Promotion de l'égalité des sexes dans la coopération au développement

Avec ce règlement, la Communauté européenne tend à poursuivre sa politique en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de la coopération au développement. L'objectif est d'intensifier, de clarifier et d'apporter une assistance financière à la promotion de l'égalité des sexes dans ce domaine. Cette réglementation est remplacée par le règlement instituant l'instrument de financement de la coopération au développement à partir du 1er janvier 2007.

ACTE

Règlement (CE) n° 806/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, relatif à la promotion de l'égalité des sexes dans la coopération au développement

SYNTHÈSE

Le règlement trouve sa base juridique dans l'article 179 du traité instituant la Communauté européenne (CE), lequel confie au Conseil le pouvoir d'arrêter les mesures nécessaires pour lutter contre la pauvreté dans les pays en voie de développement, y favoriser le développement durable et assurer l'intégration de ces pays dans l'économie mondiale.

Les femmes représentent la grande majorité des populations pauvres dans le monde. La promotion de l'égalité des sexes dans toutes les tranches d'âges, l'amélioration de la condition des femmes, leur émancipation, et ce notamment à travers l'éducation, se révèlent donc essentielles pour contribuer à la réduction de la pauvreté dans les pays en voie de développement.

L'adoption d'un nouveau règlement, remplaçant le règlement (CE) n°2836/98, s'avère nécessaire afin de renforcer les efforts entrepris et clarifier la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement.

Objectifs

Le règlement prévoit, d'une part, l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques fondamentales en matière de coopération et de développement. S'y associe l'adoption de mesures spécifiques destinées à favoriser l'émancipation des femmes et leur rôle dans les domaines économique, social et environnemental.

D'autre part, le règlement souligne le rôle transversal de l'égalité des sexes dans le cadre du financement communautaire lié au développement et établit un soutien des capacités publiques et privées internes aux pays en développement, qui se révèlent en mesure de prendre la responsabilité et l'initiative de promouvoir l'égalité des sexes.

Activités financées

Les activités susceptibles de bénéficier d'un financement doivent: soutenir les mesures liées à l'accès aux ressources et aux services destinés aux femmes, dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la santé, des activités économiques et sociales, de l'emploi et des infrastructures, et de la participation des femmes aux processus de décision politique; améliorer la définition et l'analyse des indicateurs ; encourager des campagnes de sensibilisation et de promotion; promouvoir les activités renforçant les capacités institutionnelles et opérationnelles des acteurs clés du processus de développement.

Le choix des activités financées prend en compte la fonction de catalyseur d'actions destinées à appuyer la stratégie d'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des opérations de la Communauté. Une attention particulière est par ailleurs accordée au renforcement de partenariats stratégiques et de coopérations transnationales intensifiant la coopération régionale. Sont également considérés les efforts de recherche de synergies avec les actions dans les domaines de la reproduction, de la santé génésique, des maladies dues à la pauvreté, des programmes liés au VIH et au sida, des mesures de lutte contre la violence, des questions relatives à la situation des filles et à leur éducation, de la formation des femmes de tout âge, des personnes âgées et de l'environnement, des doits de l'homme, de la prévention des conflits, de la démocratisation, et de la participation des femmes aux processus de décision politique économique et sociale.

Le rôle de la dimension de genre dans les six domaines de priorité de la politique communautaire de développement et dans l'éducation requiert une attention particulière.

Assistance financière

Le règlement est applicable jusqu'au 31 décembre 2006. L'enveloppe financière, qui couvre la période 2004-2006, est de 9 millions d'euros. La nouvelle ligne budgétaire devra être mise en œuvre de manière à ce que l'impact économique soit à la fois plus rentable et plus durable. La gestion des activités financées fera l'objet d'une surveillance grâce à un système de suivi associant partenaires et acteurs concernés.

Mise en pratique

Les actions mises en place sur la base du règlement s'intégreront dans la politique communautaire globale en matière d'égalité des sexes et de pauvreté dans le contexte de la coopération au développement. Il sera donc nécessaire de veiller à leur coordination, à leur cohérence et à leur complémentarité avec les autres instruments d'aide à la disposition de la CE et avec les politiques suivies aux niveaux national, régional et international.

À l'occasion de son rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la politique de développement de la Communauté européenne, la Commission fournira des informations sur les actions financées durant l'année en cours ainsi que ses conclusions concernant l'exécution du présent règlement. Par ailleurs, un an avant l'expiration du règlement, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation indépendant dressant un bilan de la mise en œuvre du règlement et présentant des propositions quant à son avenir.

Contexte

Une meilleure promotion de l'égalité des sexes dans les pays en développement a été initiée, au niveau international, par la déclaration et la plateforme de la quatrième conférence mondiale sur les femmes à Pékin en 1995. La convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes considère la discrimination dont sont victimes les femmes comme un obstacle au développement. Par ailleurs, le sommet du millénaire des Nations unies, en 2000, a intégré l'égalité des sexes et l'émancipation des femmes dans ses objectifs de développement.

Au niveau communautaire, le règlement (CE) n°2836/98 du Conseil, expiré le 31 décembre 2003, visait à intégrer l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques et les activités communautaires de coopération au développement. Un programme d'action pour la période 2001-2006 a, par la suite, été mis en place afin de renforcer le processus d'intégration des questions de genre dans le cadre général de coopération au développement élaboré par l'Union européenne.

Dernière modification le: 03.07.2007