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Cofinancement avec les organisations non gouvernementales de développement

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Le présent règlement fixe les modalités de gestion applicables au cofinancement de la Communauté européenne avec les ONG européennes d'actions dans les pays en développement. Cette réglementation est remplacée par le règlement instituant l'instrument de financement de la coopération au développement à partir du 1er janvier 2007.

ACTE

Règlement (CE) N° 1658/98 du Conseil, du 17 juillet 1998, relatif au cofinancement avec les organisations non gouvernementales de développement (ONG) européennes d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement

SYNTHÈSE

Contexte
Les ONG en tant qu'acteurs de la société civile, jouent un rôle de plus en plus important dans la mise en œuvre de l'aide dans les pays en voie de développement. Depuis plusieurs années, la Communauté européenne a reconnu leur rôle clé et privilégié et souligné l'importance de leur autonomie et leur indépendance.

Actions cofinancées
La Communauté cofinance trois types d'actions:

  • les actions sur le terrain
    C'est-à-dire les actions menées dans les pays en développement à l'initiative des ONG et de leurs partenaires dans ces pays. L'objectif principal de ces actions doit être la lutte contre la pauvreté et elles porteront notamment sur le développement local, rural et urbain dans les secteurs sociaux et économiques, le développement des ressources humaines, notamment grâce à la formation, et l'appui institutionnel aux partenaires locaux dans les pays en développement;
  • les actions de sensibilisation de l'opinion publique européenne aux problèmes de développement et aux relations entre les pays industrialisés et les pays en développement
    Elles doivent, en particulier, mettre l'accent sur l'interdépendance entre les États membres et les pays en développement, encourager la collaboration entre ONG et permettre une participation active des partenaires des pays en développement ;
  • les actions renforçant la coopération et coordination entre ONG des États membres et les institutions communautaires
    Les actions doivent appuyer le développement de réseaux d'échanges et de communication appropriés.

Toute action bénéficiant du cofinancement communautaire doit être durable, avoir une définition précise, assurer un suivi des objectifs, prévoir des indicateurs de réalisation des projets et être cohérente avec d'autres actions dans le domaine.

Partenaires
Les acteurs bénéficiant du cofinancement doivent satisfaire à certaines conditions. En résumé, ils doivent être autonomes, sans but lucratif, avoir leur siège dans un État membre et la majorité de leurs ressources financières doit être d'origine européenne. Les critères supplémentaires comprennent l'expérience et les connaissances, la capacité de gestion administrative et financière, la capacité de soutenir des actions et la nature des liens avec ses partenaires dans les pays concernés.

Dispositions financières
Le cofinancement communautaire prend la forme d'aides non remboursables. Le contrat du cofinancement est soumis aux dispositions du règlement financier applicable au budget général de la Communauté. Il peut également être soumis à des contrôles sur place de la part de la Commission et/ou de la Cour des comptes au titre de ce règlement financier.
L'aide financière de la Communauté est en devises ou en monnaie locale. Elle peut être employée pour des dépenses d'investissement, des dépenses de fonctionnement liées à celles-ci et toute dépense nécessaire à la bonne exécution des actions cofinancées, ceci comprend les frais administratifs de l'ONG.
Les ONG doivent encourager les partenaires dans les pays en développement à offrir une contribution en nature ou financière à l'action, dans la limite de leurs possibilités.
La participation communautaire ne peut pas dépasser 50% des coûts totaux ou 75% des apports financiers totaux, sauf dans des cas exceptionnels où la contribution maximale s'élève à 85%.
Les contributions communautaires dépassant 2 millions d'euros sont soumises pour avis au Comité des États membres qui assiste la Commission.

Rôle de la Commission
La Commission est chargée de l'instruction, de la décision et de la gestion du cofinancement communautaire des actions, y compris leur évaluation. Elle est assistée dans certaines tâches par un comité composé des représentants des États membres et présidé par la Commission.
En règle générale, la décision de soutenir une action suite à la demande d'une ONG doit être prise dans un délai de six mois.
La Commission est tenue d'informer les États membres, tous les trois mois, des projets et programmes de cofinancement approuvés et des informations relatives à leur montant, à leur nature, etc.

Rapport annuel et évaluation
La Commission doit soumettre un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil après chaque exercice budgétaire comprenant des informations sur les ONG concernées, les actions financées, une évaluation de l'exécution de cet exercice, et les orientations générales pour l'année suivante. Les orientations sont soumises pour avis au comité.

Les actions cofinancées sont régulièrement évaluées.
Une évaluation d'ensemble des actions financées par la Communauté comprenant des suggestions pour l'avenir du présent règlement doit être soumise au Parlement et au Conseil trois ans après son entrée en vigueur. Une telle évaluation a été réalisée en 2000.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur - Date d'expirationDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 1658/9802.08.1998 - 31.12.2006-JO L 213 du 30.07.1998

ACTES LIÉS

Règlement (CE)n° 1905/2006du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement [Journal officiel L 378 du 27.12.2006].

Le présent règlement abroge le règlement (CE) n° 1658/98.

Dernière modification le: 12.09.2007
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