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Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises

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A travers l'adoption d'un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, l'Union européenne vise à renforcer la compétitivité des entreprises, simplifier et améliorer leur environnement législatif, administratif et financier, faciliter leur accès aux services de soutien et aux programmes communautaires et promouvoir l'esprit d'entreprise.

ACTE

Décision du Conseil, du 20 décembre 2000, relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001 - 2005) [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

MISE EN ŒUVRE

Budget et calendrier

Le programme était initialement doté d'un budget de 450 millions d'euros pour une période de 5 ans s'étendant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005.

La décision 2000/819/CE a été prorogée d'un an par la décision 1776/2005/CE, soit jusqu'au 31 décembre 2006, et son budget majoré de 88.5 millions d'euros. La continuité du soutien communautaire aux entreprises et à l'esprit d'entreprise, en particulier aux petites et moyennes entreprises, est ainsi assurée jusqu'en 2007, date à laquelle le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC) poursuivra les actions du présent programme.

Comitologie

Lors de la mise en œuvre du programme la Commission européenne est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. Il s'agit principalement d'arrêter les programmes annuels de travail et leur allocation budgétaire, de définir les critères et le contenu des appels d'offre supérieurs à 100 000 euros et d'adopter les indicateurs de performance pour évaluer les actions entreprises dans le cadre du programme.

Évaluation

La Commission européenne évalue la mise en œuvre du Programme pluriannuel et soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité des régions et au Comité économique et social tous les deux ans un rapport d'évaluation des progrès accomplis pour la prise en compte de la politique d'entreprise dans l'ensemble et de la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises. Un rapport externe d'évaluation doit également être élaboré avant la fin du mois de décembre 2004.

Pays participants

Outre les membres de l'Union européenne le programme est ouvert aux pays membres de l'Espace économique européen et, selon les procédures adéquates, devrait l'être aux pays candidats à l'adhésion .

DOMAINES D'ACTION

Afin de réaliser les cinq objectifs du programme, différentes mesures en faveur des entreprises sont promues.

Renforcer la croissance et la compétitivité des entreprises dans une économie fondée sur la connaissance

Les mesures portent sur le renforcement de la compétitivité et l'innovation, la préparation des entreprises à la mondialisation, la promotion de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et des communications.

Promouvoir l'esprit d'entreprise

Les mesures soutiennent notamment la promotion de la création d'entreprise, la transmission d'entreprise, le développement de la formation à l'esprit d'entreprise, l'identification et la sensibilisation aux politiques spécifiques aux PME.

Simplifier, améliorer l'environnement administratif et réglementaire des entreprises notamment pour favoriser la recherche et l'innovation

Les mesures concernent notamment l'amélioration du système d'évaluation d'impact sur les entreprises de toute proposition de législation communautaire et l'amélioration de la réglementation.

Améliorer l'environnement financier des entreprises, en particulier pour les PME

Les mesures portent notamment sur l'amélioration de l'environnement financier des entreprises, le développement du financement de proximité (business angels) et l'organisation de tables rondes entre banquiers et PME.

Faciliter l'accès des entreprises aux services de soutien, aux programmes et aux réseaux communautaires et améliorer leur coordination

Les mesures encouragent la simplification de l'accès aux programmes communautaires, l'amélioration de la coordination entre les réseaux communautaires de soutien ou de conseil comme les Euro Info Centres (EIC) et l'organisation de manifestations de coopération entre entreprises.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 2000/819/CE01.01.2001-JO L 333 du 29.12.2000

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 1776/2005/CE03.11.2005-JO L 289 du 03.11.2005

ACTE LIÉ

Décision 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 2006, établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) [JO L 310 du 09.11.2006].

La continuité du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (2001-2006), est assurée par le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013).

Dernière modification le: 19.01.2007
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