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Europol: nouvelle structure et mandat

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Cette proposition de décision vise à transformer l'Office européen de police en agence de l'UE, avec des compétences élargies au delà de la criminalité organisée et couvrant toute forme grave de criminalité ayant un caractère transfrontalier. Le nouvel EUROPOL pourra, entre autres, utiliser de nouveaux outils dans le traitement de l'information et sera doté de nouvelles dispositions pour la protection des données personnelles.

PROPOSITION

Proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (EUROPOL) [COM(2006) 817 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La Commission européenne, suite aux discussions concernant l'évolution de l'Office européen de police, présente une proposition visant à remplacer la convention Europol par une décision du Conseil. Cette modification entraîne en premier lieu la transformation de l'Office en une agence européenne, ce qui assurerait les bénéfices suivants:

  • l'organisation serait financée par le budget communautaire;
  • le rôle du Parlement européen serait accru, notamment par le biais du contrôle budgétaire;
  • le statut du personnel des Communauté serait appliqué à ses agents;
  • Europol serait ainsi sur un pied d'égalité avec d'autres organes et agences crées par la suite, tels que CEPOL et Eurojust.

La proposition de décision intègre les modifications apportées à la convention par les trois protocoles de 2000, 2001 et 2002 (voir le contexte historique, ci-dessous) et suggère des améliorations concernant le mandat et les fonctions de l'Office, le traitement et la protection des données.

Nouvelles compétences et fonctions d'Europol

L'article 4 de la proposition étend le mandat de l'organisation à toute forme grave de criminalité transnationale, comme défini dans l'annexe I. La nouvelle liste des types d'infraction considérés comme forme grave de crimes reprend les formes de criminalité organisée et le terrorisme, mais ajoute aussi, entre autres, l'homicide volontaire, le vol organisé ou à main armée, l'escroquerie et le viol.

En ce qui concerne ses fonctions, EUROPOL pourra fournir une assistance (pas opérationnelle, mais plutôt d'analyse) aux États membres dans l'organisation d'événements internationaux qui nécessitent des mesures de maintien de l'ordre. Les informations utilisées dans le cadre de ses activités traditionnelles pourront dorénavant être fournies également par des organismes privés.

Traitement de l'information: nouveaux outils et dispositions communes

Des nouveaux systèmes de traitement des données à caractère personnel pourront s'ajouter aux principaux déjà mis en place et utilisés par l'Office européen de police (notamment le système d'information et les fichiers de travail aux fins d'analyse). Il pourrait par exemple s'agir de nouvelles bases de données sur les groupes terroristes ou sur les sites pédo-pornographiques. Pour ces nouveaux outils, le Conseil, après consultation du Parlement européen, fixerait les conditions concernant l'accès aux données, leur utilisation et conservation.

L'article 10 de la proposition prévoit en outre qu'Europol doit faire tout son possible pour assurer l'interopérabilité de ses systèmes de traitement de données avec ceux des États membres, et en particulier ceux utilisés par les organismes de l'Union avec lesquels il est susceptible d'établir des relations.

En ce qui concerne l'accès aux données contenues dans le système d'information déjà en place - SIE - l'article 7 prévoyait que les unités nationales pouvaient les consulter, mais seulement dans le cadre des besoins d'une enquête déterminée et passant par l'intermédiaire des officiers de liaison. L'article 11 de la nouvelle proposition permet aux unités nationales un accès plein et direct à l'ensemble de l'information disponible dans le SIE.

Pour ce qui est des fichiers de travail aux fins d'analyse, Europol serait tenu de les supprimer au bout d'une période de trois ans à moins que, à la fin de cette période, il ne considère le maintien d'un fichier donné comme strictement nécessaire. Dans ce cas, le fichier pourrait être conservé pour de nouvelles périodes de trois ans (article 16). Tout comme dans la convention Europol, ces fichiers sont créés aux fins de l'analyse, définie comme l'assemblage, le traitement ou l'utilisation de données dans le but d'appuyer l'enquête criminelle.

Le même délai de conservation est établi pour toute donnée contenue dans le système d'information et dans les fichiers: la nécessité de continuer à les conserver doit être examinée au plus tard trois ans après leur introduction. Le nouvel article 20 prévoit que cette vérification doit être menée par la même unité qui les a introduites (dans le cas des données stockées dans le SIE) ou par Europol, pour d'autres fichiers des services de l'Office.

Les mécanismes de contrôle destinés à vérifier le caractère licite des demandes de données figurant dans les fichiers automatisés qui servent au traitement des données personnelles seront aussi renforcés, en augmentant la durée de conservation des données d'audit de six à dix-huit mois (article 18).

Protection et sécurité des données

Pour tout ce qui concerne la collecte, le traitement et l'utilisation des données à caractère personnel, la présente proposition tiendra compte de la décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Un nouveau statut de délégué à la protection des données sera créé, avec des fonctions indépendantes et une liberté d'accès à la totalité des informations détenues par Europol et à ses locaux. Le délégué aura pour tâche de veiller au respect des dispositions concernant aussi la protection de toutes les données personnelles traitées par Europol.

Administration et organes d'Europol

L'Office européen de police est et sera placé sous l'autorité d'un directeur nommé par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, pour une période de quatre ans renouvelable une fois. Dans ses fonctions, notamment l'exécution des tâches d'Europol, l'administration courante, l'exécution du budget, la représentation légale d'Europol, etc., il sera assisté par trois directeurs adjoints qui exercent leurs mandats pour la même période.

Le Conseil d'administration, composé actuellement d'un représentant de chaque État membre, sera composé d'une délégation nationale par pays, avec une seule voix. La Commission, qui pour l'instant participe en tant qu'observateur, aura droit à trois voix, voire six pour ce qui est de l'adoption du budget et du programme de travail. Le Conseil se réunira au moins deux fois par an mais pas plus de quatre. La majorité de deux tiers dans ses décisions devient la règle générale (actuellement unanimité).

Avec la transformation de l'Office en agence européenne, le personnel dépendra du statut des agents des Communautés européennes.

Prévisions budgétaires

Le budget d'Europol, basé sur le financement intergouvernemental, est pour l'année 2007 de 68 millions d'euros. À partir du 1er janvier 2010, les recettes d'Europol seront inscrites au budget général de l'Union. Un montant de 334 millions d'euros est alloué à Europol pour la période 2010-2013, conformément à son dernier plan financier quinquennal.

Contexte historique

L'Office européen de police (Europol) a été créé en 1995 par une convention entrée en vigueur le 1er octobre 1998 après ratification par tous les États membres. De nombreuses décisions d'ordre juridique en relation avec cette convention ont précédé le démarrage effectif de l'ensemble des activités de l'Office, le 1er juillet 1999.

15. Trois protocoles ont modifié la convention (en 2000, 2002 et 2003) et sont entrés en vigueur le 29 mars 2007 pour les deux premiers et le 18 avril 2007 pour le troisième. Le premier protocole étend le mandat d'Europol au blanchiment d'argent, là où les deux autres renforcent les pouvoirs de l'Office dans son activité de soutien aux États membres en lui permettant notamment de: coordonner des équipes d'enquête communes, demander l'ouverture d'enquêtes, permettre la participation d'États tiers (avec lesquels Europol a conclu des accords opérationnels) aux groupes d'analyse, etc.

Les débats qui ont eu lieu sous les présidences autrichienne et finlandaise ont indiqué que, même après l'entrée en vigueur des trois protocoles, d'autres améliorations du fonctionnement d'Europol seraient nécessaires. Le Conseil informel JAI de janvier 2006 a relancé les discussions sur l'avenir d'Europol et toute modifications proposée dans le document d'orientation du Conseil 9184/1/06 entraînait une modification de son cadre juridique. Les conclusions adoptées par le Conseil de juin 2006 et présentées au Conseil de décembre 2006 suggéraient que la modification du cadre légal d'Europol devait prendre la forme d'une décision du Conseil.

Sur la base de ces conclusions la Commission a présenté le 20 décembre 2006 cette proposition de décision.

RÉFÉRENCES ET PROCÉDURE

PropositionJournal officielProcédure
COM(2006) 817-CNS/2006/310
Dernière modification le: 19.04.2007

Voir aussi

Pour toute information complémentaire:

Site de l'Office européen de police - EUROPOL (EN)

Site de l' Autorité de contrôle commune Europol

Site « Liberté, sécurité et justice » de la direction générale JSL de la Commission européenne:

Site « Espace de sécurité, liberté et justice » du Parlement européen:

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