Coopération judiciaire en matière pénale: Reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires

1) OBJECTIF

Appliquer le principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires infligées par les autorités judiciaires et administratives des États membres; reconnaître et exécuter les décisions sans qu'aucune autre formalité ne soit requise par l'État membre d'exécution.

2) PROPOSITION

Initiative du Royaume-Uni, de la République française et du Royaume de Suède en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires [Journal officiel C 278 du 02.10.2001].

3) SYNTHÈSE

Lors du Conseil européen de Tampere, les chefs d'État et de Gouvernement des États membres et le Président de la Commission européenne ont considéré que le principe de reconnaissance mutuelle devait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire tant civile que pénale. Le programme de mesures conjoint du Conseil et de la Commission adopté en novembre 2000 a fixé comme priorité l'application du susdit principe à l'exécution des sanctions pécuniaires.

La décision-cadre sera applicable à toute décision qui, à titre définitif, inflige une sanction pécuniaire (obligation de payer une somme d'argent après condamnation) à une personne physique ou morale. La décision pourra être rendue par une juridiction ainsi que par une autorité administrative.

La décision sera envoyée par l'autorité compétente de l'État membre d'émission à l'autorité de l'État membre d'exécution. Elle sera accompagnée d'un certificat dont un modèle standard figure en annexe de l'initiative. Afin de permettre l'identification des autorités compétentes, chaque État membre désigne un point de contact central. De plus, la collaboration avec le réseau judiciaire européen est prévue en cas de besoin.

Des motifs de non-exécution sont déterminés, notamment:

• en cas d'absence du certificat ou si les informations indiquées sur le certificat sont incomplètes ou manifestement inexactes;
• si une décision a déjà été rendue pour les mêmes faits à l'encontre de la même personne (principe de ne bis in idem).

Toute décision de non-exécution devra être motivée et communiquée à l'État membre d'émission.

Dans le cas contraire, l'État membre d'exécution décide des modalités d'exécution de la décision. Une peine de substitution privative de liberté peut être appliquée lorsqu'il n'est pas possible d'exécuter la décision qui définit la sanction pécuniaire. La somme d'argent perçue à la suite de l'exécution sera attribuée soit à l'État d'émission (en cas d'indemnisation des victimes) ou à l'État d'exécution.

En outre, l'initiative prévoit des dispositions particulières en ce qui concerne:

• l'échange d'informations entre les États membres concernés;
• la traduction des documents qui doivent être envoyés lors d'une demande d'exécution;
• le remboursement des frais résultant de l'application de la présente initiative.

Les dispositions plus favorables résultant des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États membres restent applicables.

Les États membres communiquent au secrétariat général du Conseil et à la Commission les dispositions adoptées afin de garantir la mise en œuvre de la présente initiative.

Dernière modification le: 05.09.2002