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Eurojust. Initiative du Portugal, de la France, de la Suède et de la Belgique

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1) OBJECTIF

Renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée en améliorant la coopération judiciaire; faciliter la coordination des actions d'enquête et des poursuites couvrant les territoires de plusieurs pays membres.

2) PROPOSITION

Initiative de la République portugaise, de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique en vue de l'adoption de la décision du Conseil instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée [Journal officiel C 243 du 24/08/2000].

3) SYNTHÈSE

Afin d'intensifier la coopération dans la lutte contre la criminalité, le Conseil européen de Tampere décidait (au point 46 des conclusions) la création d'une unité, nommée Eurojust, ayant comme objectif la coordination des activités menées par les autorités nationales chargées de la lutte contre la criminalité organisée. À ce sujet une première initiative visant à la création d'Eurojust a été présentée par la République fédérale d'Allemagne.
La présente initiative, proposée par quatre pays membres, prévoit l'institution d'une unité de coordination judiciaire "Eurojust", composée d'un membre national par État membre ayant la qualité de procureur, de magistrat ou d'officier de police.

La nouvelle unité de coordination s'occupera des formes de criminalité affectant deux ou plusieurs États membres et nécessitant une action coordonnée des autorités judiciaires. Sa compétence matérielle recouvrira:

  • les types de criminalité et d'infractions couverts par la convention Europol;
  • la traite des êtres humains;
  • les actes de terrorisme;
  • la protection de l'euro;
  • la protection des intérêts financiers de la Communauté;
  • le blanchiment d'argent;
  • la criminalité informatique;
  • d'autres formes de criminalité en relation avec les infractions susmentionnées.

Afin qu'Eurojust puisse remplir ses missions, les fonctions suivantes lui seront attribuées:

  • Eurojust pourra demander (de façon non-contraignante) à un État membre d'entreprendre une enquête ou des poursuites dans un cas précis, ou à plusieurs États membres de coordonner leurs activités d'enquête et de poursuite. Si l'État membre refuse d'entreprendre l'enquête, il devra, en principe, motiver sa décision;
  • Eurojust appuiera les efforts de coordination des États membres, à leur demande, par exemple en incitant leurs autorités judiciaires à se réunir;
  • Eurojust assurera l'information réciproque des États membres sur les enquêtes et les poursuites en cours;
  • Eurojust établira, en coordination avec le Réseau judiciaire européen, une base de données permettant aux États membres d'obtenir des renseignements juridiques ou pratiques;
  • Eurojust apportera son soutien à Europol, à sa demande;
  • Eurojust prendra les mesures nécessaires pour simplifier l'exécution des commissions rogatoires internationales.

Eurojust aura également la faculté de demander à Europol et aux autorités judiciaires des États membres de lui fournir des informations.

Un membre national d'Eurojust sera habilité à consulter le casier judiciaire de son État membre d'origine et pourra accéder au système informatique Schengen, en respectant les dispositions en vigueur en ce qui concerne la protection des données.

Chaque État membre qui le souhaite pourra désigner un ou plusieurs correspondants nationaux chargés de centraliser et de faciliter la transmission des informations nationales à Eurojust. De plus, conformément à la convention du 29 mai 2000 relative à l' entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres, lorsqu'un État membre, souhaite créer une équipe d'enquête commune, il devra en informer Eurojust.

Les données échangées entre Eurojust, les États membres, Europol et tout autre organisme porteront sur les faits et les personnes soupçonnées ou poursuivies, dans leur État membre, pour une ou plusieurs infractions couvertes par Eurojust. Les données devront être précises et suffisamment complètes, sans être excessives par rapport au but recherché. Elles ne seront accessibles qu'aux personnes habilitées et aux membres nationaux. De manière générale, les données devront comprendre:

  • le nom, les prénoms et, si nécessaire, les alias des personnes concernées;
  • la description et la nature des faits;
  • les liens avec les autres États membres concernés.

Toutes les personnes appelées à travailler pour ou avec Eurojust devront respecter une obligation de confidentialité.

En ce qui concerne les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé, Eurojust devra les modifier, les rectifier ou les effacer dans les cas suivants:

  • à la demande d'un État membre, de son membre national ou de son correspondant national;
  • lorsqu'il s'avère que ces données sont erronées.

Les données ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire. Une vérification périodique des données, effectuée sur base de critères spécifiques, permettra de déterminer quelles données peuvent être éliminées. Eurojust et les États membres prendront toutes les mesures nécessaires pour assurer un niveau élevé de sécurité et de protection des données à caractère personnel.

La présente initiative prévoit une coopération étroite entre Europol et Eurojust. Eurojust entretiendra également des relations privilégiées avec le réseau judiciaire européen.

La Commission (Office européen de lutte antifraude) et les magistrats de liaison pourront, sous certaines conditions et au cas par cas, être associés aux travaux d'Eurojust.

Eurojust aura la personnalité juridique.

Eurojust adoptera son règlement intérieur et sera dirigé par un président, assisté de deux vice-présidents, tous les trois choisis par le Conseil parmi les membres nationaux.

Le président d'Eurojust présentera annuellement au Conseil un rapport sur le fonctionnement d'Eurojust, ainsi que sur les problèmes de politique criminelle au sein de l'Union. Eurojust pourra également formuler des propositions visant à améliorer la coopération judiciaire pénale.

La présidence du Conseil soumettra chaque année au Parlement européen un rapport spécial sur les travaux menés par Eurojust.

Le siège d'Eurojust devra être fixé.

La présente initiative prendra effet le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.

Pour avoir plus d'information à ce sujet, voir la fiche relative à la Communication de la Commission concernant la création d'Eurojust.

Le 28 février 2002, le Conseil a adopté la Décision instituant Eurojust.

4) PROCÉDURE

Procédure de consultation CNS/2000/0817.

Dernière modification le: 07.09.2005
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