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Eurojust. Initiative de la République fédérale d'Allemagne

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1) OBJECTIF

Renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée en améliorant la coopération judiciaire; faciliter la coordination des actions d'enquête et des poursuites couvrant les territoires de plusieurs pays membres.

2) PROPOSITION

Initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à la création d'une unité «Eurojust» [Journal officiel C 206 du 19.07.2000].

3) SYNTHÈSE

Afin d'intensifier la coopération dans la lutte contre la criminalité, le Conseil européen de Tampere décidait (au point 46 de ses conclusions) la création d'une unité, nommée Eurojust, ayant comme objectif la coordination des activités menées par les autorités nationales chargées de la lutte contre la criminalité organisée.

La présente initiative prévoit que chaque État membre devra désigner un ou plusieurs magistrats, procureurs ou officiers de police qui constitueront l'unité Eurojust et qui aux fins de la présente seront dénommés «fonctionnaires de liaison».

L'unité Eurojust devra apporter son soutien aux procédures d'enquête relatives aux:

  • infractions graves dont la répression peut nécessiter le recours à la procédure d'entraide judiciaire;
  • infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne.

Les fonctionnaires de liaison seront chargés:

  • d'informer sur le droit matériel et procédural de leur État d'origine;
  • d'informer sur l'état des procédures d'enquête et sur les condamnations pénales;
  • de contribuer à la coordination et à la réalisation d'enquêtes communes menées dans deux ou plusieurs États membres;
  • de fournir des conseils juridiques et de contribuer aux activités d'Europol ainsi que de fournir des avis en ce qui concerne l'extension des compétences d'Europol;
  • de partager les expériences en matière de lutte transfrontalière contre les infractions et de lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union afin de mettre en évidence les points faibles.

Les magistrats de liaison au sens de l' action commune 96/277/JAI et les points de contact du réseau judiciaire européen seront associés aux travaux d'Eurojust. De plus, la Commission et Europol pourront détacher des magistrats de liaison auprès d'Eurojust.

En outre, la présente initiative prévoit la création d'un réseau reliant les registres de procédures nationaux ainsi que les casiers judiciaires nationaux des pays membres afin qu'une demande d'information pourra être transmise via Eurojust aux instances compétentes.

Le Conseil pourra conclure des accords avec les pays tiers afin de développer une collaboration entre Eurojust et les autorités chargées des enquêtes dans les susdits pays.

Le secrétariat général du Conseil devra assurer les moyens matériels ainsi que les ressources humaines (interprètes, traducteurs, personnel auxiliaire…) nécessaires à la réalisation des tâches d'Eurojust.

Pour plus d'information, voir la fiche relative à l' initiative, concernant Eurojust, présentée par la République portugaise, la République française, le Royaume de Suède et le Royaume de Belgique; ainsi que la Communication de la Commission concernant la création d'Eurojust.

Le 28 février 2002, le Conseil a adopté la Décision instituant Eurojust.

4) PROCÉDURE

Procédure de consultation CNS/2000/0808

Dernière modification le: 07.09.2005
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