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Coopération judiciaire en matière pénale: Unité provisoire de coopération judiciaire

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1) OBJECTIF

Améliorer la coopération et la coordination entre les États membres en ce qui concerne les investigations et les poursuites en relation avec la criminalité grave, notamment lorsqu'il s'agit de criminalité organisée.

2) ACTE

Décision du Conseil, du 14 décembre 2000, instituant une Unité provisoire de coopération judiciaire [Journal officiel L 324 du 21.12.2000].

3) SYNTHÈSE

Comme l'a rappelé le Conseil européen de Tampere, la coopération plus étroite en matière de lutte contre la criminalité organisée, à laquelle font référence les articles 29 et 31 du Traité sur l'Union européenne, requiert l'adoption de mesures au niveau de l'Union permettant de faciliter la coordination des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave.
En établissant une formation de coordination provisoire dénommée "Unité provisoire de coopération judiciaire", la décision du Conseil représente un pas important vers la réalisation de cet objectif.

L'Unité provisoire a deux objectifs principaux:

  • améliorer la coopération entre les autorités des États membres relative aux investigations et aux poursuites en relation avec la criminalité grave, notamment lorsqu'elle est organisée;
  • stimuler et améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites entre les États membres, en tenant compte des demandes et des informations transmises en vertu d'autres actes adoptés dans le cadre des traités.

Elle apportera également un soutien nécessaire au Conseil et aux États membres, dans le cadre des négociations visant à l'établissement de l'unité de coopération judiciaire "Eurojust".

L'Unité est constituée d'un procureur, d'un juge ou d'un officier de police ayant des prérogatives équivalentes par État membre, chargés de fonctions de liaison et de coordination en vue de la réalisation des objectifs de l'Unité provisoire.

Les membres de l'Unité peuvent organiser des missions dans un État membre dont les autorités sont engagées dans une enquête, ou se réunir en tout autre lieu.

Ils facilitent la coordination et la coopération entre les autorités nationales, coordination qui peut contribuer à l'examen de solutions sur l'engagement et le déroulement des enquêtes et des poursuites. Dans la mesure du possible, ils apportent leur soutien à la coordination et à la conduite des équipes d'enquête communes.

L'Unité provisoire de coopération judiciaire a cessé d'exister le jour de la pubblication au Journal officiel de la Décision du Conseil instituant Eurojust.

4) MESURES D'APPLICATION

5) TRAVAUX ULTÉRIEURS

 
Dernière modification le: 19.03.2002
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