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Tableau de bord

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Ce tableau réunit l'ensemble des mesures nécessaires pour réaliser un espace de liberté, de sécurité et de justice. Il permet le suivi des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de ces mesures.

ACTE

Communication de la Commission, du 24 mars 2000: Tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace "de liberté, de sécurité et de justice" dans l'Union européenne [COM(2000) 167 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le traité d'Amsterdam a fixé des échéances à moyen terme pour l'adoption des différentes mesures nécessaires pour la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Celles-ci ont été élaborées en plus de détail par le Conseil européen, lors de ses réunions à Vienne (décembre 1998) et à Tampere (octobre 1999).

2. En réunissant les différentes mesures à prendre, ainsi que leur calendrier, dans un "tableau de bord" unique, la Commission vise à faciliter un suivi détaillé du progrès réalisé dans la mise en oeuvre d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Le tableau de bord permet notamment:

  • de mieux informer les citoyens sur les mesures prises et les mesures à prendre dans le domaine de la justice et des affaires intérieures;
  • de maintenir la dynamique générée par le Conseil européen de Tampere;
  • d'être averti en temps utile des éventuels retards dans la mise en oeuvre des mesures annoncées.

Le tableau suit aussi étroitement que possible les titres des chapitres des conclusions de Tampere. Il comprend les colonnes suivantes:

  • la quasi-totalité des objectifs élaborés par, d'une part le traité d'Amsterdam, et d'autre part les Conseils européens de Vienne et de Tampere. À ces objectifs ont été ajoutés certains objectifs précis dans des domaines liés à la justice et aux affaires intérieures (citoyenneté de l'Union,…);
  • la forme des actions à entreprendre (acte législatif ou non-législatif; nature de l'instrument à adopter);
  • la compétence pour prendre des initiatives (la Commission et/ou les États membres);
  • les échéances (si celles-ci ont déjà été identifiées);
  • l'état d'avancement de la situation.

Tous les six mois, la Commission présente une version mise à jour du tabeau de bord au Parlement européen et au Conseil.

Le tableau de bord est divisé en sept parties principales:

  • une politique européenne commune en matière d'asile et d'immigration:
    partenariat avec les pays d'origine, régime d'asile européen commun, traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers, gestion des flux migratoires;
  • un véritable espace européen de justice:
    meilleur accès à la justice en Europe, reconnsaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière civile et pénale, convergence accrue dans le domaine du droit civil;
  • lutte contre la criminalité à l'échelle de l'Union:
    prévention de la criminalité au niveau de l'Union, intensification de la coopération dans la lutte contre la criminalité, lutte contre certaines formes de criminalité, actions spécifiques de lutte contre le blanchiment d'argent;
  • questions relatives à la politique en matière de frontières intérieures de l'Union et en matière de visas, mise en oeuvre de l'article 62 CE et conversion de l'acquis de Schengen;
  • la citoyenneté de l'Union;
  • coopération en matière de lutte contre la drogue;
  • une action extérieure plus forte.

Les différentes parties du tableau de bord sont reprises ci-dessous:

1) UNE POLITIQUE EUROPÉENNE COMMUNE EN MATIÈRE D'ASILE ET DE MIGRATION

1.1. Partenariat avec les pays d'origine

ObjectifActions à entreprendreCompétenceCalendrier d'adoptionÉtat d'avancement
Évaluation des pays et régions d'origine et de transit afin de formuler une approche intégrée, spécifiquement adaptée à chaque pays ou région.Prorogation du mandat du groupe de haut niveau "Asile et Migration"Conseil et Commission-Travaux en cours au sein du GHN - Rapport sur la mise en œuvre des plans d'action déjà adoptés: décembre 2000
Évaluation d'autres pays et régions en vue d'établir de nouveaux plans d'actionConseil et CommissionAvril 2001-

1.2. Régime d'asile européen commun

ObjectifActions à entreprendreCompétenceCalendrier d'adoptionÉtat d'avancement
Détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asileExamen de l'efficacité de la convention de DublinÉvaluation par la Commission2000Lancé au courant de l'année 2000 -
Adoption de critères et de mécanismes (règlement)Conseil, sur proposition de la CommissionAvril 2001La Commission a présenté une proposition en juillet 2001
EURODACConseil et Commission-En décembre 2000, le Conseil a a dopté le règlement concernant la création du système EURODAC
Une procédure d'asile équitable et efficaceAdoption de normes minimales communes concernant la procédure d'octroi ou du retrait du statut de réfugié afin, entre autres, de réduire la durée des procédures en matière d'asile, en accordant une attention particulière à la situation des enfants (directive)Conseil, sur proposition de la CommissionAvril 2001En septembre 2000, la Commission a présenté une proposition qui est à présent en discussion au Conseil
Définition de conditions minimales communes d'accueil des demandeurs d'asile (en accordant une attention particulière à la situation des enfants) (directive)Conseil, sur proposition de la CommissionAvril 2001En avril 2001, la Commission a présenté une proposition
Procédure d'asile communeCommission (en partie)-La Commission a élaboré une communication en novembre 2000 [COM(2001) 710 final]
Statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile

Adoption de mesures relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées, visant à offrir un statut approprié à toute personne ayant besoin d'une protection internationale
Dans le cadre du suivi de la communication de la Commission, un instrument législatif pourrait être nécessaireConseil, sur proposition de la Commission-La Commission élaborera une communication
Rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié (directive)Conseil, sur proposition de la CommissionAvril 2004En septembre 2001, la Commission a présenté une proposition
Protection temporaire en cas d'afflux massifs de personnes déplacées ayant besoin d'une protection internationale (directive)Conseil, sur proposition de la CommissionDès que possibleEn juillet 2001, le Conseil a adopté la directive 2001/55/CE
Formes subsidiaires de protection (directive)Conseil, sur proposition de la CommissionAvril 2004-
Assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueilCréation d'un Fonds européen pour les réfugiés (décision)Conseil, sur proposition de la CommissionDès que possibleEn septembre 2000, le Conseil a adopté la décision
Constitution d'une réserve financière en cas d'afflux massifs de réfugiésConseil et Parlement européen-La Commission explore les possibilités

1.3. Traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers

ObjectifActions à entreprendreCompétenceCalendrier d'adoptionÉtat d'avancement
Lutte contre toutes les formes de discrimination, et plus particulièrement le racisme et la xénophobieMise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d'origine ethnique (directive)Conseil, sur proposition de la CommissionJuin-décembre 2000.En juin 2000, le Conseil a adopté la directive
Établissement d'un cadre général pour l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (directive)Conseil, sur proposition de la Commission-En novembre 2000, le Conseil a adopté la directive
Programmes tirant parti des meilleures pratiques et de l'expérience acquise (décision)Conseil, sur proposition de la Commission-En novembre 2000, le Conseil a adopté la décision
Renforcement de la coopération avec l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et avec le Conseil de l'EuropeConseil / Commission-Inauguration du centre le 7 avril 2000
Développement de la coopération policière et judiciaire pour prévenir et combattre le racisme et la xénophobie - Incrimination commune du racisme et de la xénophobie (décision-cadre)Conseil, sur proposition de la Commission-Dépôt en juin 2000 du deuxième rapport sur la mise en œuvre de l'action commune du 15 juillet 1996
En novembre 2001, la Commission a présenté une proposition de décision-cadre
Rapprochement des législations nationales relatives aux conditions d'admission et de séjour des ressortissants de pays tiers
Rapprochement du statut juridique des ressortissants de pays tiers
Évaluation des flux migratoires actuels et futurs dans l'Union européenne, sous l'angle de l'évolution démographique, de la situation sur le marché du travail, ainsi que des pressions migratoires des pays ou des régions d'origineConseil/ Commission/ États membres-En juillet 2001, la Commission a présenté une communication sur une méthode ouverte de coordination de la politique d'immigration
Conditions d'entrée et de séjour aux fins: a) de regroupement familial, b) d'études ou d'une formation professionnelle, c) d'un emploi ou d'une activité économique indépendante rémunérés (directives)Conseil, sur proposition de la Commission-Proposition de directive de la Commission relative au droit au regroupement familial, présentée au Parlement et au Conseil le 1er décembre 1999
Une proposition modifiée a été présentée par la Commission en octobre 2000 et une autre en mai 2002
Normes et procédures pour la délivrance de visas et de titres de séjour de longue durée (directive)Conseil, sur proposition de la Commission--
Définition d'un ensemble de droits uniformes (par exemple, le droit de résider, d'étudier, de travailler à titre de salarié ou d'indépendant) à accorder aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre depuis une certaine durée à déterminer (directive)Conseil, sur proposition de la Commission-Étude entreprise par la Commission sur le statut juridique des ressortissants de pays tiers qui séjournent depuis longtemps dans un État membre de l'Union européenne
En mars 2001, la Commission a présenté une proposition de directive
Détermination des critères à remplir et des conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers pourraient, à l'instar des ressortissants de la Communauté et de leurs familles, être autorisés à s'établir et à travailler dans n'importe quel État membre de l'Union européenne, en tenant compte des incidences sur l'équilibre social et le marché du travailConseil, sur proposition de la Commission-En juillet 2001, la Commission a présenté une proposition de directive

1.4. Gestion des flux migratoires

ObjectifActions à entreprendreCompétenceCalendrier d'adoptionÉtat d'avancement
Amélioration des échanges de statistiques et d'informations sur l'asile et l'immigration (cet échange devrait porter notamment sur des statistiques et des informations concernant les législations et les politiques nationales)Approfondir la mise en œuvre du plan d'action adopté par le Conseil en avril 1998Commission, en coopération avec les États membres-La collecte de données a commencé en octobre 1998; lancement de la deuxième phase (extension aux pays candidats, à la Norvège et à l'Islande) au second semestre 2000 (après évaluation de la phase initiale)
Création d'un observatoire (virtuel) européen des migrationsCommission-Actions préparatoires (sur la base d'une étude de faisabilité antérieure) financées par le programme ODYSSEUS
Renforcement de la lutte contre la traite des êtres humains et contre l'exploitation économique des migrantsAdoption de mesures établissant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions dans le domaine de la criminalité organisée liée à la traite des êtres humains (décision-cadre)Conseil, sur proposition de la Commission-La Commission a déposé une proposition de décision-cadre en décembre 2000
Détection et démantèlement des filières criminelles impliquées en plaçant la lutte contre l' immigration clandestine au rang des priorités de la coopération opérationnelleÉtats membres/ Europol-En novembre 2001, la Commission a présenté une communication concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine
Poursuite de l'harmonisation des législations des États membres en matière de responsabilité des transporteurs (directive)Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre-En juin 2001, le Conseil a approuvé la directive 2001/51/CE
Aide aux pays d'origine et de transitLancement de campagnes d'information sur les possibilités réelles d'immigration légale et la prévention de toutes les formes de traite des êtres humains.Conseil, sur proposition de la CommissionAvril 2001-
Faciliter les retours volontaires---
Renforcement des moyens des autorités de ces pays pour combattre efficacement la traite des êtres humains---
Aider les pays tiers à satisfaire à leurs obligations en matière de réadmission à l'égard de l'Union et des États membres---
Établissement d'une politique cohérente de l'Union européenne en matière de réadmission et de retourConclusion d'accords de réadmission ou insertion de clauses-types dans d'autres accords conclus entre la Communauté européenne et les pays ou groupes de pays tiers concernésConseil, sur proposition de la Commission-Recommandation autorisant la Commission à négocier des accords de réadmission avec quatre pays tiers, déposée par la Commission le 14 février 2000

2) UN VÉRITABLE ESPACE EUROPÉEN DE JUSTICE

2.1. Meilleur accès à la justice en Europe

ObjectifActions à entreprendreCompétenceCalendrier d'adoptionÉtat d'avancement
Assurer la sécurité juridique et l'égalité d'accès à la justiceCampagne d'information et publication de "guides de l'utilisateur" sur la coopération judiciaire au sein de l'UnionCommission-La Commission lancera des travaux préparatoires
Création d'un système d'information permanent par un réseau d'autorités nationales (réseau judiciaire civile européen en matière civile)Conseil, sur proposition de la Commission2001En mai 2001, le Conseil a adopté une décision instituant le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
Proposition visant à établir des normes minimales en matière d' aide judiciaireConseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membreAvril 2004La Commission a présenté un livre vert en février 2000 - La Commission prépare un document sur le recouvrement des frais judiciaires et des honoraires d'avocat, ainsi que sur les "actions collectives"
Proposition relative à des règles de procédure communes pour le règlement des litiges concernant les demandes de faible importance en matière civile et commerciale, ainsi que les créances certaines et les créances alimentairesConseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membreAvril 2004En avril 2002, la Commission a présenté une proposition de règlement portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées
Proposition visant à établir des normes de qualité minimales en matière de résolution extrajudiciaire des litigesLes États membres mettront en place les procédures extrajudiciairesAvril 2004La Commission a adopté en 1998 une recommandation concernant les principes applicables à la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. La Commission lance un réseau extrajudiciaire européen (réseau EJE) pour les consommateurs
En avril 2002, la Commission a présenté un Livre vert sur les modes alternatifs de résolutions des conflits
Assurer la sécurité juridique et l'égalité d'accès à la justiceCréation de formulaires multilingues dont la validité serait mutuellement reconnue dans les procédures judiciaires transfrontièresConseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membreAvril 2004À inclure dans le programme sur la reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale
Protection des droits des victimes à être indemnisées et assistance aux victimesÉtablissement de normes minimales en matière de protection des victimesLe Parlement et le Conseil doivent examiner la communication de la Commission-La Commission a présenté une communication en juillet 1999
En septembre 2001, la Commission a présenté un Livre vert concernant l'indeminsation des victimes de la criminalité
Autres instruments sur le rapprochement des régimes d'indemnisation des victimes-2004-

2.2. Reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires

En matière civile:

ObjectifActions à entreprendreCompétenceCalendrier d'adoptionÉtat d'avancement
Renforcement de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements et rapprochement nécessaire des législations, afin de faciliter la coopération entre autorités et la protection judiciaire des droits de la personneProgramme de mesures sur la reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale (notamment les mesures nécessaires à la reconnaissance mutuelle et à l'exécution des décisions; suppression des obstacles pour les litiges portant sur des demandes de faible importance et les litiges relevant du droit de la famille)Le Conseil et la Commission adopteront un programmeAdoption du programme d'ici à fin 2000En avril 2002, le Conseil a adopté un règlement établissant un cadre général d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile
Lancement des travaux sur le titre exécutoire européenConseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre-Cette action doit s'intégrer dans le programme de mesures de mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle
Proposition de normes minimales pour certains aspects de la procédure civile (nouvelles dispositions de droit procédural sur les injonctions de payer)--Cette action doit s'intégrer dans le programme de mesures de mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle

En matière pénale:

ObjectifActions à entreprendreCompétenceCalendrier d'adoptionÉtat d'avancement
Faire en sorte que les auteurs d'infractions n'aient aucun havre financierRatification des conventions d'extradition de l'UE de 1995 et 1996États membresAvril 2001Six États membres ont ratifié la convention de 1995
Six États membres ont ratifié la convention de 1996
Étude sur la suppression des procédures formelles d'extradition pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnationConseil, sur proposition de la CommissionFin 2001En septembre 2001, la Commission a présenté une proposition de décision-cadre. Le Conseil a adopté la décision-cadre relative à un mandat d'arrêt européen
Prévoir des procédures d'extradition accéléréesConseil, sur proposition de la CommissionFin 2001-
Examen de la question de l'extradition dans les procédures par contumaceConseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membreAvril 2004-
Faire en sorte que les décisions rendues dans un État membre produisent leurs effets dans toute l'UnionProgramme de mesures sur l'application du principe de la reconnaissance mutuelle, suivi d'instruments spécifiquesConseil / CommissionProgramme en 2000En juillet 2000, la Commission a présenté une communication sur la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale
Application de la reconnaissance mutuelle aux décisions précédant la phase de jugementConseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre-En novembre 2000, la France, la Suède et la Belgique ont présenté une initiative sur le gel des avoirs ou des preuves. Cela aboutit dans une décision-cadre du Conseil.
Examiner la possibilité d'améliorer la coopération transfrontière en matière de transmission des procédures et d'exécution des peinesConseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membreAvril 2004À intégrer dans un document de la Commission
Étude sur la possibilité d'étendre et, éventuellement, de formaliser l'échange d'informations sur les casiers judiciairesConseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membreAvril 2004À intégrer dans un document de la Commission

2.3. Convergence accrue dans le domaine du droit civil

ObjectifActions à entreprendreCompétenceCalendrier d'adoptionÉtat d'avancement
Éliminer les obstacles créés par les disparités entre les législations et entre les procéduresNouvelles dispositions de droit procédural dans les affaires transfrontières (notamment en matière de mesures provisoires, d' obtention des preuves et de délais)Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre.Avril 2004En mai 2001, le Conseil a approuvé un règlement concernant l'obtention des preuves en matière civile et commerciale
Étude générale visant à recenser et éliminer les obstacles au bon déroulement des procédures civilesLe Conseil préparera un rapportFin 2001La Commission élabore un projet d'accord à conclure avec la Norvège, l'Islande et la Suisse
Parachèvement des conventions de Bruxelles et LuganoConseil, sur proposition de la CommissionAvril 2001-
Élaboration d'un instrument juridique sur la loi applicable aux obligations non contractuellesConseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membreAvril 2001La Commission élaborera une communication, suivie, le cas échéant, d'un projet de règlement
Révision, si nécessaire, de la convention de Rome de 1980Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membreAvril 2001-
Étude préliminaire sur la possibilité d'élaborer un instrument juridique sur la loi applicable au divorceConseil/ CommissionAvril 2004En mai 2000, le Conseil a aprrouvé le règlement (CE) n°1347/2000
Étude préliminaire sur la compétence et la loi applicable en matière de régimes matrimoniaux et de successions-Avril 2004-

3) LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE A L'ECHELLE DE L'UNION

3.1. Prévention de la criminalité au niveau de l'Union

ObjectifActions à entreprendreCompétenceCalendrier d'adoptionÉtat d'avancement
Prévention de la criminalité en réduisant les occasions de commettre une infractionDégager et définir des priorités communes - orientations politiques- elles devront être prises en compte lors de l'éboration de nouvelles dispositions législatives.Conseil/ Commission/ États membres-En mai 2001, le Conseil a adopté une décision instituant un réseau européen de prévention de la criminalité. En novembre 2000, la Commission a présenté une communication concernant la prévention de la criminalité
-Intégration des aspects liés à la prévention dans les actions et les programmes de lutte contre la criminalité au niveau de l'Union et des États membres - Le Conseil arrêtera des orientations politiquesConseil/ Commission/ États membres-
Faciliter la coopération entre les États membresÉchange des meilleures pratiques et coopération entre les autorités nationales de prévention de la criminalité dans des domaines d'action prioritaires. Un programme communautaire a été crée afin de traiter, entre autres, la délinquance juvénile, la criminalité urbaine et la criminalité liée à la drogueConseil/ Commission/ États membres2001-

3.2. Intensification de la coopération dans la lutte contre la criminalité

ObjectifActions à entreprendreCompétenceCalendrier d'adoptionÉtat d'avancement
Coordonner et, le cas échéant, centraliser les procéduresCréer des équipes communes d'enquête, dans un premier temps, pour lutter contre le trafic de drogue et la traite des êtres humains, ainsi que contre le terrorisme - lors d'enquêtes sur la criminalité transfrontièreAdoption de la convention relative à l'
entraide judiciaire " en matière pénale ou action du Conseil, à l'initiative d'un État membre
Sans délaiLa convention est entrée en vigueur le 23 août 2005. Elle remplace la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil , du 13 juin 2002, relative aux équipes communes d'enquête.
Création d'une unité composée de procureurs, de magistrats ou d'officiers de police nationaux ayant des compétences équivalentes - EUROJUSTConseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membreFin 2001En février 2002, le Conseil a adopté la décision instituant EUROJUST
Mettre en œuvre et, le cas échéant, développer le réseau judiciaire européenConseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membreAvril 2001-
Prévenir les conflits de compétences en examinant la possibilité d'enregistrer les procédures en cours dans plusieurs États membresConseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membreAvril 2004-
Assurer l'entraide judiciaire dans toute la mesure du possibleAdoption, ratification et mise en œuvre de la convention d' entraide judiciaire en matière pénaleConseil/ États membresAvril 2001En mai 2000, le conseil a adopté un acte établissant la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale
Examiner les modalités selon lesquelles des autorités peuvent intervenir sur le territoire d'un autre État membreConseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membreAvril 2001-
Explorer les possibilités d'harmoniser les règles relatives à la protection des donnéesConseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membreAvril 2001Les travaux au sein du Conseil ont commencé sur la base d'un document de réflexion de la présidence portugaise
Protection des droits des victimes et assistance aux victimesÉtablissement de normes minimalesConseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membreAvril 2001En mars 2001, le Conseil a adopté une décision-cadre relative au statut des victimes
Développer la coopération opérationnelle entre les services de police et la formation des services répressifs au niveau de l'UECréer une structure de liaison opérationnelle des responsables des services de police européensConseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre2001Le Conseil a entamé un débat sur la base d'un document présenté par le Royaume-Uni
Création d'une école européenne de police - elle consistera dans un premier temps en un réseau d'instituts nationaux de formation déjà existantsConseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre2001En décembre 2000, le Conseil a adopté une décision insituant le collège européen de police
Développer la coopération douanière dans la lutte contre la criminalité et en ce qui concerne l'utilisation des technologies de l'informationMise en œuvre des conventions SID (systéme d'information douanaire)et Naples IIÉtats membresEn cours-
Renforcer la coopération des services répressifs dans la lutte contre le contrebande---
Encourager la coopération internationale dans la lutte contre la criminalité transnationale organiséeAdoption et ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles additionnelsConseil/ États membres/ CommissionFin 2000 pour signatureLa signature de la Convention et de ses protocoles a eu lieu à Palerme en décembre 2000
Renforcer le rôle qu' Europol aura à jouer pour faciliter la coopération européenne en matière de prévention et de lutte contre la criminalité, en le dotant de l'appui et des moyens nécessaires à son actionÉtendre la compétence d'Europol à la lutte contre le blanchiment d'argent en général, quelle que soit l'infraction à l'origine des produits blanchisConseil, à l'initiative d'un État membre-Toutes ces questions sont en cours d'examen au Conseil
Examiner la possibilité de créer une base de données sur les enquêtes en coursEuropol / Conseil--
Permettre à Europol de faciliter la préparation d'actions spécifiques d'enquête menées par les autorités compétentes des États membres, y compris des actions opérationnelles d'équipes communes d'enquêteNécessité d'une décision du Conseil à cet effetAvril 2004, sans délai pour certains domaines-
Arrêter des mesures destinées à permettre à Europol de demander aux autorités compétentes des États membres de mener et de coordonner leurs enquêtes dans des affaires précises et de développer des compétences spécialisées pouvant être mises à la disposition des États membres pour les aider dans des enquêtes sur la criminalité organiséeConseil, à l'initiative d'un État membreAvril 2004-
S'interroger sur la nécessité d'une révision de la convention Europol de manière à élargir son champ à de nouvelles compétences et à traiter la question du contrôle juridictionnel et démocratiqueConseil/ Commission--

3.3. Lutte contre certaines formes de criminalité

ObjectifActions à entreprendreCompétenceCalendrier d'adoptionÉtat d'avancement
Adoption d'une approche commune dans l'ensemble de l'UE sur la criminalité transfrontièreCriminalisation de la traite des êtres humains et de l'exploitation sexuelle des enfants, notamment en ce qui concerne la pédopornographie sur InternetConseil, sur proposition de la CommissionAvril 2001En décembre 2000, la Commission a présenté une communication et une proposition de décision-cadre relatives à la traite des êtres humains
Définitions, incriminations et sanctions communes en ce qui concerne le trafic de drogueConseil, sur proposition de la CommissionAvril 2001En mai 2001, la Commission a présenté une proposition de décision-cadre relative aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables
Définitions, incriminations et sanctions communes en ce qui concerne la corruptionConseil, sur proposition de la CommissionAvril 2001La Commission élabore un document d'orientation
Définitions, incriminations et sanctions communes en ce qui concerne les crimes dans le domaine de l' environnementConseilAvril 2001Le Danemark a déposé (en vertu de l'article 34) une proposition en janvier 2000.
En mars 2001, la Commission a présenté une proposition de directive
Proposition relative à l'incrimination commune du hooliganismeConseil, à l'initiative d'un État membre-Une décision sur proposition de la Belgique a été adoptée en avril 2002
Définitions, incriminations et sanctions communes en ce qui concerne le racisme et la xénophobie
(décision cadre)
Conseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membreAvril 2004Dépôt en juin 2000 du deuxième rapport sur la mise en œuvre de l'action commune du 15 juillet 1996.
En novembre 2001, la Commission a présenté une proposition de décision-cadre relative à la lutte contre le racisme et la xenophobie
Définitions communes en matière de prévention et de lutte contre la criminalité dans le cyberespace, y compris des incriminations et sanctions communes concernant la criminalité qui utilise les technologies avancéesConseil, sur proposition de la CommissionAvril 2001La Commission a élaboré une communication en janvier 2001 relative à la lutte contre la cybercriminalité [COM(2000) 890 final].
Une proposition de décision-cadre relative aux attaques aux sytèmes d'infomation a été présentée en avril 2002
Adoption d'une approche commune dans l'ensemble de l'UE sur la criminalité transfrontièreCriminalisation de la fraude sur les moyens de paiement autres que les espècesConseil, sur proposition de la CommissionAvril 2001Une décision-cadre concernant la lutte contre la fraude sur les moyens de paiement a été adoptée en mai 2001
Définitions, incriminations et sanctions communes en ce qui concerne la contrefaçon de l'euroLe Conseil a adopté une décision-cadre qui a ensuite été modifiée en 2001Avril 2001La Commission prépare des mesures complémentaires.
En décembre 2001, le Conseil a adopté une décision établissant le programme " Pericles "
Criminalisation de la fraude dans les marchés publicsConseil, à l'initiative d'un État membreAvril 2001L'Allemagne a présenté une initiative en mars 1999
Renforcement du cadre légal pour la protection des intérêts financiers de la CommunautéConseil et le Parlement Européen sur la proposition de la Commission-En mai 2001, la Commission a présenté une proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté

3.4. Action spécifique de lutte contre le blanchiment d'argent

ObjectifActions à entreprendreCompétenceCalendrier d'adoptionÉtat d'avancement
Confisquer aux auteurs d'infractions les produits du crimeConvention (décision cadre) sur la criminalité financière, sur le blanchiment d'argentConseil, à l'initiative de la France--
Mesures concrètes pour dépister, geler, saisir et confisquer les produits du crime--Le Conseil adopte la décision-cadre 2003/577/JAI relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou de preuves..
Renforcer les connaissances et les capacités en matière de lutte contre les activités de
Lanchiment d'argent
Mettre en œuvre intégralement, y compris dans tous les territoires indépendants des États membres, les dispositions de la directive sur le blanchiment d'argent, de la convention de Strasbourg de 1990 et les recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitauxÉtats membres--
Adopter la proposition de directive modifiant la directive sur le blanchiment de capitauxConseil et ParlementDès que possibleEn décembre 2001, une directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux a été adoptée
Accélérer l'échange d'informations entre les cellules de renseignement financier existantes et habiliter les autorités judiciaires et les cellules de renseignement financier à recevoir des informations, quelles que soient les dispositions en matière de confidentialitéConseil, à l'initiative de la Finlande-En octobre 2000, le Conseil a adopté la décision 2000/642/JAI relative à l' échange d'informations entre les cellules de renseignement financier
Des normes communes doivent être élaborées afin d'empêcher le recours a des sociétés et des entités immatriculées hors du territoire de l'Union pour dissimuler et blanchir le produit d'activités criminellesCommission/
Conseil/
États membres
--
Établir un rapport recensant les dispositions des législations nationales dans les domaines de la banque, de la finance et des sociétés, qui font obstacle à la coopération internationaleCommission--
Étendre la compétence d'Europol au blanchiment d'argent en général, quelle que soit l'infraction à l'origine des produits blanchisConseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre-Examen par le Conseil et par le conseil d'administration d'Europol

4) QUESTIONS RELATIVES À LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE FRONTIÈRES INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES DE L'UNION ET EN MATIÈRE DE VISAS, MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 62 CE ET CONVERSION DE L'ACQUIS DE SCHENGEN

ObjectifActions à entreprendreCompétenceCalendrier d'adoptionÉtat d'avancement
Développement d'une politique commune en matière de visasRèglement concernant les pays dont les ressortissants sont exemptés de l' obligation de visa et les pays dont les ressortissants sont soumis à cette obligation dans les États membres de l'Union européenneConseil, sur proposition de la CommissionAvril 2001En mars 2001, le règlement (CE) n° 539/2001 a été adopté
Procédure et conditions de délivrance des visas par les États membresCommission/ Conseil/ États membresAvril 2003-
Règles en matière de visa uniformeConseil, sur proposition de la CommissionAvril 2001-
Mise au point des caractéristiques techniques d'un modèle type de visa-Mesures à court terme 2000-2002 - mesures à long terme 2004En février 2002, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 333/2002 ainsi que le règlement (CE) n° 334/2002
Proposition de règlement sur un visa de transit aéroportuaireCommission/ Conseil/ États membresAvril 2001-
Coopération plus étroite entre les consulats de l'UE dans les pays tiersÉtats membresEn cours-
Mesures concernant la libre circulation sur le territoire des États membresCommission/ Conseil/ États membresAvril 2001-
Développement d'une politique commune en matière de faux documentsRenforcer la sécurité des documents, en instaurant des normes minimales pour les documents de voyage et les titres de séjourCommission/ Conseil/ États membresAvril 2001-
Faciliter la détection des faux documents, fournir la formation et l'équipement correspondantsCommission/ Conseil/ États membresEn cours-
Renforcer le contrôle aux frontières extérieures de l'UnionÉtroite coopération entre les services de contrôle aux frontières des États membres, notamment sous forme de programmes d'échanges et de transfert de technologiesCommission/ Conseil/ États membresAvril 2001-
Associer sans tarder les États candidats à cette coopération-En cours-
Intégration de l'acquis de SchengenCommunautarisation de l'article 2, paragraphe 2, de la Convention de Schengen (clause de sauvegarde autorisant la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières)Conseil/ Commission--

5) LA CITOYENNETÉ DE L'UNION

ObjectifActions à entreprendreCompétenceCalendrier d'adoptionÉtat d'avancement
Améliorer la libre circulation et la liberté de séjour des citoyens de l'UnionRèglement visant à mettre à jour et à réviser les règles sur le droit d'entrée, de circulation et de séjourCommission2001En mai 2001, la Commission a présenté une proposition
Rapport sur la citoyenneté de l'UnionCommissionD'ici à la fin 2000-

6) COOPÉRATION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA DROGUE

ObjectifActions à entreprendreCompétenceCalendrier d'adoptionÉtat d'avancement
Mise en œuvre de la Stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004) approuvée par le Conseil européen d'HelsinkiRapport au Conseil européen sur un plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (2000-2004)Le Conseil élaborera un rapportJuin 2000-
Renforcement de la coopération avec l' Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et avec Europol, en particulier en ce qui concerne les drogues de synthèse et les précurseursConseil/ Commission/ États membres-Conférence organisée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la politique de lutte contre les drogues (28 et 29 février 2000)
Mise au point d'une méthode d'évaluation pour la Stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004)Conseil et Parlement, sur proposition de la Commission--
Définitions, incriminations et sanctions communes en ce qui concerne le trafic de drogueConseil, sur proposition de la CommissionAvril 2001En mai 2001, la Commission a présenté une proposition de décision-cadre relative aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables
Développement de la coopération policière, douanière et judiciaire pour prévenir et combattre le trafic de drogueConseil, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre--

7) UNE ACTION EXTÉRIEURE PLUS FORTE

ObjectifActions à entreprendreCompétenceCalendrier d'adoptionÉtat d'avancement
Toutes les compétences et tous les instruments dont dispose l'Union, notamment en matière de relations extérieures, doivent être utilisés d'une manière intégrée et cohérente. Les questions relatives à la justice et aux affaires intérieures doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre d'autres politiques et d'autres actions de l'Union-Le Conseil, en étroite coopération avec la Commission, élaborera des recommandations spécifiquesJuin 2000-

Pour plus d'informations relatives à l'état d'avancement du tableau de bord, veuillez consulter le site de la Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen.

4) MESURES D'APPLICATION

Le 30 novembre 2000, la Commission a présenté une communication au Conseil et au Parlement européen, contenant la mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace de "liberté, de sécurité et de justice" dans l'Union européenne [COM(2000) 782 final - Non publié à ce jour].

Le 23 mai 2001, la Commission a présenté une communication au Conseil et au Parlement européen, contenant la mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace de "liberté, de sécurité et de justice" dans l'Union européenne [COM(2001) 278 final - Non publié à ce jour].

Le 30 octobre 2001, la Commission a présenté une communication au Conseil et au Parlement européen, contenant la mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace de "liberté, de sécurité et de justice" dans l'Union européenne [COM(2001) 628 final - Non publié à ce jour].

Le 30 mai 2002, la Commission a présenté une communication au Conseil et au Parlement européen, contenant la mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace de "liberté, de sécurité et de justice" dans l'Union européenne [COM(2002) 261 final - Non publié à ce jour].

5) YTTERLIGARE ÅTGÄRDER

Dernière modification le: 17.10.2005
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