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Critères de rejet des demandes d'asile infondées

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1) OBJECTIF

Décourager le recours abusif aux procédures d'asile par les ressortissants de pays tiers.

2) MESURE DE L'UNION

Résolution du 30 novembre 1992 sur les demandes d'asile manifestement infondées.

Résolution du 30 novembre 1992 sur une approche harmonisée des questions relatives aux pays tiers d'accueil.

Conclusions du 30 novembre 1992 concernant les pays où, en règle générale, il n'existe pas de risque sérieux de persécution.

3) CONTENU

Devant l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile au début des années 1990, les États membres de l'UE ont éprouvé la nécessité de définir des principes communs afin de faciliter le traitement des procédures d'asile et de réduire la charge que font peser le nombre élevé des demandes manifestement infondées sur les administrations nationales alors que les réfugiés ayant véritablement besoin d'une protection attendent trop longtemps. Pour ce faire, ils ont adopté différentes résolutions (dites aussi "résolutions de Londres") ainsi que des conclusions le 30 novembre 1992.

Demandes d'asile manifestement infondées

Les demandes d'asile ne remplissant pas les critères définis par la convention de Genève de 1951, sont déclarées infondées:

  • soit parce la crainte d'être persécuté dans son propre pays est dénuée de fondement ou parce que le demandeur peut trouver une protection efficace dans une autre partie de son pays;
  • soit parce la demande constitue une fraude délibérée ou est abusive (fausse identité, faux documents, fausses déclarations, demande dans un autre pays sous une identité différente, prévention d'une expulsion imminente...).

Ces demandes peuvent alors faire l'objet d'une procédure accélérée, sans examen complet ou être rejetées très rapidement pour des raisons objectives. Toutefois, des garanties de procédures existent, notamment un entretien personnel avec un fonctionnaire qualifié et des procédures d'appel ou de révision de la décision.

Selon les États membres, en cas d'urgence, une procédure accélérée peut être appliquée à un demandeur qui a commis un délit grave sur le territoire de l'État ou pour des raisons de sécurité publique.

Pays tiers d'accueil

La notion de pays tiers d'accueil permet aux États membres, lorsqu'il existe, de renvoyer les demandeurs d'asile vers cette destination, après un examen accéléré de leur demande. La question de la détermination du pays tiers d'accueil est examinée avant l'examen de la demande au fond et s'applique à tous les demandeurs d'asile.

Est considéré comme pays tiers d'accueil, les pays dans lesquels le demandeur d'asile bénéficie de toutes les garanties suivantes:

  • sa vie ou sa liberté n'y est pas menacée;
  • il n'est pas exposé à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants;
  • il a déjà obtenu la protection de ce pays ou peut manifestement y être admis;
  • il y bénéficie d'une protection efficace contre le refoulement.

Des principes directeurs concernant l'application de cette notion et les procédures prévues par la convention de Dublin sont définis.

Notion de pays "sûrs"

Comme indiqué au point 2, une demande d'asile est infondée s'il n'existe pas de risque sérieux de persécution dans le pays d'origine. Bien que les États examinent toute demande d'asile individuellement, la procédure peut être accélérée, ainsi que cela est prévu, lorsque le demandeur provient d'un pays considéré comme "sûr".

Chaque État membre définit les pays qu'il considère comme sûrs et en informe les autres États membres. Les facteurs indicatifs dont il peut tenir compte pour cette évaluation sont:

  • le nombre de réfugiés et le taux de reconnaissance des demandeurs d'asile aux cours des dernières années;
  • le respect des droits de l'Homme (adhésion aux instruments internationaux adéquats et surtout application de ce principe dans la pratique);
  • des institutions démocratiques (élections, pluralisme politique, liberté d'expression, moyens juridiques de réparation et de protection);
  • la stabilité (évaluation des risques de changement brutal).

4) ÉCHÉANCE FIXÉE POUR LA MISE EN Ĺ’UVRE DE LA LÉGISLATION DANS LES ÉTATS MEMBRES

Non requis

5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR (si elle ne concorde pas avec la date précédente)

Non requis

6) RÉFÉRENCES

Non publié au Journal officiel

7) TRAVAUX ULTÉRIEURS

8) MESURES D'APPLICATION

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