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Plan d'action

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1) OBJECTIF

Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice prévu par le traité d'Amsterdam.

2) MESURE DE LA COMMUNAUTÉ

Plan d'action du Conseil et de la Commission, du 3 décembre 1998, concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

3) CONTENU

1° Partie: Introduction

Réclamé par les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen de Cardiff (juin 1998), le plan d'action a été adopté par le Conseil le 3 décembre puis présenté au Conseil européen de Vienne quelques jours plus tard. Une première contribution avait été apportée par la Commission dans sa communication du 14 juillet 1998 [COM(98)459 final] portant sur les notions de liberté, de sécurité et de justice et esquissant les directions à prendre. Le plan d'action concrètise ces concepts en définissant des objectifs prioritaires pour les cinq années à venir et un calendrier de mesures nécessaires à la réalisation de cet espace de liberté, de sécurité et de justice envisagé par le traité d'Amsterdam. Reposant sur le titre IV du traité CE, le titre VI du Traité sur l'UE et l'acquis de Schengen intégré dans ces traités, il offre un cadre cohérent permettant un développement de l'action de l'UE tout en garantissant un meilleur contrôle juridictionnel et démocratique de la Cour de justice et du Parlement européen respectivement. Son but est d'assurer la libre circulation des personnes tout en garantissant leur sécurité en luttant contre la criminalité. Il devrait faciliter la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures non seulement au sein de l'UE mais également avec les pays candidats à l'adhésion.

"Un espace de liberté": il s'agit d'assurer la libre circulation des personnes sur le modèle de Schengen mais également de protéger les droits fondamentaux et lutter contre toute forme de discrimination. De même, le respect de la vie privée et notamment la protection des données à caractère personnel doivent être garantis. Concernant l'asile et l'immigration, la plupart des instruments adoptés dans le passé n'étaient pas contraignants. Ces domaines relevant désormais du traité CE, des instruments communautaires vont pouvoir être adoptés et une véritable politique européenne, définie.

"Un espace de sécurité": il comprend la lutte contre la criminalité, notamment le terrorisme, la traite d'êtres humains, les crimes contre les enfants, le trafic de drogues, le trafic d'armes, la corruption et la fraude. En matière de criminalité, un plan d'action spécifique a été adopté en juin 1997 lors du Conseil européen d'Amsterdam; un autre plan d'action contre les drogues sera mis en oeuvre pour la période 2000-2004. Le rôle central d'Europol est souligné, instrument essentiel d'une coopération accrue entre les États membres, notamment au niveau opérationnel.

"Un espace de justice": malgré les différences existant dans les États membre, l'objectif de l'Union est de garantir aux citoyens européens un accès égal à la justice et de faciliter la coopération entre les autorités judiciaires. En matière civile, la coopération judiciaire doit viser à la simplification de l'environnement des citoyens européens. En matière pénale, elle doit permettre de renforcer la coordination des poursuites et de donner un sentiment commun de justice en définissant des règles minimales pour les infractions, les procédures et les sanctions. L'accent est également placé sur le cas spécifique des litiges transfrontaliers.

Les relations de l'UE avec les pays tiers et les organisations internationales vont également évoluer suite aux changements introduits par le traité d'Amsterdam. En effet, l'asile, l'immigration et la coopération judiciaire en matière civile relevant désormais du premier pilier, la Communauté possède de nouvelles compétences externes qui lui permettront d'exercer une influence sur le plan international dans ces domaines.

Les structures de travail du Conseil dans le domaine de la justice et des affaires intérieures doivent s'adapter aux transformations apportées par le traité d'Amsterdam et gèrer à la fois les mesures relevant des premier et troisième piliers ainsi que l'acquis de Schengen. Il s'agit de mettre en place un système qui assure une bonne coordination de l'ensemble, évite les doubles emplois et fournisse l'expertise nécessaire à la prise de décision.

2° Partie: Priorités et mesures

Les dispositions du traité prévoient que l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice soit achevé en cinq ans. Pour définir des priorités communes ainsi que les mesures détaillées à prendre à court terme (deux ans) et à plus long terme (cinq ans), les critères suivants ont été pris en compte: les orientations déjà fixées par le traité d'Amsterdam, les principes de subsidiarité et de solidarité, l'efficacité opérationnelle, les limites fixées par les traités (les États membres sont les seuls compétents pour ce qui concerne leur sécurité intérieure) et une approche réaliste vis à vis du temps et des ressources disponibles.

En matière d'asile, on envisage de créer des normes communes pour les procédures concernant les réfugiés et pour l'accueil des demandeurs d'asile, de mettre en oeuvre la convention Eurodac qui permettra la comparaison des empreintes digitales des demandeurs et de répartir la charge financière entre les États membres pour l'accueil de ces personnes. Une stratégie globale en matière de migrations est envisagée.

Dans le domaine de l'immigration, il s'agit d'élaborer des dispositions communes pour les conditions d'entrée, de séjour et de retour, de lutter plus efficacement contre l'immigration clandestine et de définir les droits des ressortissants de pays tiers en matière de libre circulation sur le territoire de l'Union. Un visa uniforme sera adopté.

La coopération judiciaire en matière civile revêt une importance fondamentale pour l'"espace de justice". Dans cette optique, il faut adapter les règles en matière de conflits de lois et de juridictions, notamment en matière d'obligations contractuelles et extracontractuelles, de divorce, de régimes matrimoniaux et de successions et développer la médiation notamment pour les conflits familiaux. La possibilité de créer un réseau judiciaire civile pour accroître les contacts des professionnels au niveau européen sera examinée.

La coopération policière a pour objectif principal de garantir aux citoyens européens un niveau élevé de protection. Pour cela, la coopération naissante entre les autorités policières et judiciaires doit être développée. Europol devra étendre ses capacités opérationnelles et ses compétences (lutte contre la contrefaçon de l'euro par exemple), parmi ses priorités, la lutte contre les filières d'immigration clandestine et contre le terrorisme. Les relations entre les autorités judiciaires et Europol devront être définies ainsi qu'un cadre pour les enquêtes communes. Sur le modèle des accords de Schengen, il faudra examiner les modalités d'intervention des services répressifs d'un État dans un autre État membre.

Concernant la coopération judiciaire en matière pénale, des mesures seront prises pour faciliter l'entraide entre les autorités nationales, l'extradition entre les États membres et la reconnaissance mutuelle des décisions et l'exécution des jugements, renforcer la lutte contre le blanchiment des capitaux. Le rapprochement du droit pénal est également abordé.

Pour ces deux derniers domaines, l'échange, la collecte et le stockage de données seront développés pour renforcer l'efficacité des actions menées. Ils pourraient concerner les transactions financières douteuses, les casiers judiciaires, la criminalité transfrontalière ou les enquêtes en cours.

4) ÉCHÉANCE FIXÉE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LÉGISLATION DANS LES ÉTATS MEMBRES

Non requis

5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR (si elle ne concorde pas avec la date précédente)

6) RÉFÉRENCES

Journal officiel C 19, 23.01.1999

7) TRAVAUX ULTÉRIEURS

Communication de la Commission, du 24 mars 2000:Tableau de bordpour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace "de liberté, de sécurité et de justice" dans l'Union européenne [COM(2000) 167 final - Non publié au Journal officiel].

8) MESURES D'APPLICATION DE LA COMMISSION

Dernière modification le: 04.07.2005
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