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Répartition des charges (1996)

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1) OBJECTIF

Mieux répartir le partage des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour des personnes déplacées et établir une procédure d'alerte et d'urgence lorsque surviennent des situations de crise exigeant une action rapide.

2) MESURES DE L'UNION

Résolution du Conseil 95/C 262/01, du 25 septembre 1995 sur la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour à titre temporaire des personnes déplacées.

Décision du Conseil 96/198/JAI, du 4 mars 1996, relative à une procédure d'alerte et d'urgence pour la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour, à titre temporaire, des personnes déplacées.

3) CONTENU

La résolution vise les personnes que les États membres sont disposés à accueillir temporairement, dans des conditions convenables, en cas de conflit armé ou de guerre civile, y compris lorsque ces personnes ont déjà quitté leur région d'origine pour rejoindre l'un des États membres. Il s'agit notamment des personnes:

  • qui ont été détenues dans des camps de prisonniers de guerre ou des camps d'internement, ou blessées, ou atteintes de maladies graves pour lesquelles les soins médicaux ne peuvent être assurés sur place;
  • qui sont ou ont été directement menacées dans leur intégrité physique ou leur vie et pour lesquelles aucune autre forme de protection dans leur région d'origine n'est possible;
  • qui ont été victimes d'une aggression sexuelle, pour autant qu'il n'existe pas de moyens de leur venir en aide dans des zones sûres situées aussi près que possible de leur foyer;
  • qui, venues directement de zones de combat, se trouvent à l'intérieur des frontières de leur pays et ne peuvent réintégrer leur foyer en raison du conflit et de violations des droits de l'homme.

Une situation donnée peut nécessiter une action harmonisée au bénéfice des personnes déplacées lorsque, par exemple survient sur le territoire des États membres un flux massif de personnes déplacées ou que la probabilité est forte que ces États doivent faire face à un tel afflux.
Une action de cette nature est envisagée notamment, après avis du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, si une aide et une protection adéquates ne sont pas disponibles dans les régions d'origine ou si l'Union européenne est si proche de la région concernée qu'elle pourrait elle-même être considérée comme faisant partie de la région d'origine.

Une répartition équilibrée et solidaire des charges relatives à l'accueil et au séjour à titre temporaire des personnes déplacées en cas de crise pourrait se faire compte tenu de la contribution qu'apporte chaque État membre à la prévention ou à la résolution de la crise et de l'ensemble des facteurs économiques, sociaux et politiques pouvant affecter la capacité d'accueil, dans des conditions satisfaisantes, d'un nombre accru de personnes déplacées par un État membre.

La décision 96/198/JAI constitue un complément de la résolution 95/C 262/01 concernant l'accueil et le séjour, à titre temporaire, des personnes déplacées. Elle établit une procédure d'alerte et d'urgence pour des situations de crise qui nécessitent une action prompte.
À l'initiative de la présidence, d'un État membre ou de la Commission, le comité K.4 peut être convoqué d'urgence afin de constater si la situation est telle qu'une action concernée de la part de l'Union européenne s'impose en vue de l'accueil et du séjour, à titre temporaire, de personnes déplacées.

4) ÉCHÉANCE FIXÉE POUR LA MISE EN Ĺ’UVRE DE LA LÉGISLATION DANS LES ÉTATS MEMBRES

Non requis

5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR (si elle ne concorde pas avec la date précédente)

Décision: 02.04.1996
Date d'expiration de la décision: 31.12.1996

6) RÉFÉRENCES

Journal officiel C 262, 07.10.1995
Journal officiel L 63, 13.03.1996

Dernière modification le: 14.09.2005
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