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Réseau judiciaire européen en matière pénale

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Le Réseau judiciaire européen a pour but d’améliorer sur le plan juridique et pratique l’entraide judiciaire entre les États membres de l’Union européenne, pour lutter contre les formes graves de criminalité (criminalité organisée, corruption, trafic de drogue, terrorisme).

ACTE

Action commune 98/428/JAI du 29 juin 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne concernant la création d’un Réseau judiciaire européen.

SYNTHÈSE

L’action commune établit un réseau de points de contact judiciaires entre les États membres («Réseau judiciaire européen»).

Le Réseau judiciaire européen est composé des éléments suivants:

  • autorités centrales responsables dans chaque État membre de la coopération judiciaire internationale;
  • un ou plusieurs points de contact créés dans chaque État membre, chacun devant avoir une connaissance suffisante d’une langue de l’Union européenne (UE) autre que la langue nationale;
  • les magistrats de liaison peuvent être associés au Réseau judiciaire européen par les États membres qui les désignent;
  • la Commission désigne un point de contact pour les domaines qui relèvent de sa sphère de compétence.

Ce Réseau judiciaire européen:

  • facilite l’établissement de contacts appropriés entre les points de contact des différents États membres;
  • organise des réunions périodiques des représentants des États membres;
  • fournit en permanence un certain nombre d’informations de base à jour, en particulier par l’intermédiaire d’un réseau de télécommunications adéquat.

Les points de contact:

  • sont des intermédiaires actifs destinés à faciliter la coopération judiciaire entre les États membres, en particulier contre les formes graves de criminalité (criminalité organisée, corruption, trafic de drogue, terrorisme). Ils sont à la disposition des autorités judiciaires locales;
  • fournissent les informations juridiques et pratiques nécessaires aux autorités judiciaires locales de leur pays et d’autres pays et aux points de contact des autres pays, pour leur permettre d’établir de façon efficace une demande de coopération judiciaire ou pour améliorer la coopération judiciaire en général;
  • favorisent la coordination de la coopération judiciaire dans les cas où une série de demandes des autorités judiciaires locales d’un État membre nécessitent une exécution coordonnée dans un autre État membre.

La première réunion du Réseau judiciaire européen a été fixée pour le 25 septembre 1998.
Les objectifs de ces réunions périodiques, qui se tiendront en principe à Bruxelles, sont les suivants:

  • permettre aux points de contact de se connaître et d’échanger leur expérience;
  • offrir une plate-forme de discussion pour les problèmes liés à la mise en oeuvre des mesures adoptées par l’UE dans le cadre de la coopération judiciaire.

Quatre types d’informations (auxquelles les points de contacts doivent avoir accès en permanence) sont contenus dans le réseau:

  • les coordonnées complètes des points de contact de chaque État membre;
  • une liste simplifiée des autorités judiciaires et locales de chaque État membre;
  • des informations juridiques et pratiques concises concernant les systèmes judiciaires et procéduraux des États membres;
  • les textes des instruments juridiques pertinents, et en ce qui concerne les conventions en vigueur, le texte des déclarations et réserves.

Abrogation de l’action commune 98/428/JAI

Cette action commune a été abrogée par la decision 2008/976/JAI du Conseil concernant le Réseau judiciaire européen, entrée en vigueur le 24 décembre 2008. La nécessité de remplacer l’action conjointe s’inscrit dans le cadre de l’évolution de la coopération judiciaire entre les États membres, à savoir la mise en œuvre des principes d’entraide juridique et de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale. L’élargissement de l’Union européenne en 2004 et en 2007 a encore accru la nécessité de renforcer le réseau. En outre, il était nécessaire de clarifier les relations entre le réseau et Eurojust et de faciliter leur communication.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur – Date d’expirationDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Action commune 98/428/JAI

7.8.1998 – 23.12.2008

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JO L 191 du 7.7.1998

Dernière modification le: 09.09.2009
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