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Aide au retour volontaire des ressortissants des pays tiers

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La présente communication vise à rapprocher les politiques des États membres en ce qui concerne le retour volontaire des ressortissants des pays tiers.

ACTE

Décision 97/340/JAI du Conseil, du 26 mai 1997, relative à l'aide à l'échange d'informations concernant l'aide au retour volontaire des ressortissants des pays tiers [Journal officiel L 147 du 05.06.1997].

SYNTHÈSE

Les État membres qui ont adopté des mesures pour mettre au point des programmes d'aide au retour volontaire des ressortissants des pays tiers dans leur pays d'origine adressent chaque année au Secrétariat général du Conseil un rapport à ce sujet. Le Secrétariat général communique ces informations à tous les États membres et à la Commission.
Les informations relatives à ces programmes nationaux d'aide au retour comportent notamment les éléments suivants:

  • les autorités chargées de l'exécution du programme, à savoir les organisations non gouvernementales et/ou les organisations internationales,
  • les personnes visées par le programme,
  • les conditions supplémentaires éventuelles à remplir par les candidats au retour pour que leur demande d'aide au titre du programme soit prise en considération,
  • les conditions éventuelles imposées au pays d'origine dans le cadre du programme,
  • la nature et le montant de l'aide accordée (par exemple, les frais de voyage du candidat au retour et de sa famille, les frais de déménagement, l'indemnité de rapatriement),
  • une évaluation de l'impact du programme, notamment du nombre de bénéficiaires et de l'existence ou non d'un éventuel effet d'attraction.

Le Secrétariat général du Conseil communique chaque année aux États membres et à la Commission un projet de rapport sur les informations reçues sur la base du point 1. Ce rapport doit être exhaustif et doit contenir des informations spécifiques sur chacun des éléments visés au point 1.
Les États membres concernés et la Commission examinent le projet de rapport visé au paragraphe 1 et l'adaptent si nécessaire.

Sur la base du projet de rapport visé au point 2, les États membres concernés et la Commission échangent au sein du Conseil leurs vues sur les programmes visés au point 1. Ce faisant, ils comparent en particulier la portée, les conditions et l'impact de ces programmes en vue de leur rapprochement éventuel.
Les États membres concernés qui n'ont pas instauré de tels programmes en examinent les résultats et l'utilité.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 97/340/JAI25.06.1997_L 147 du 05.06.1997
Dernière modification le: 11.10.2006
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