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Assistance mutuelle des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance

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Afin de lutter contre la fraude et les évasions fiscales internationales, l'Union européenne renforce la collaboration entre les administrations fiscales des États membres. Elle facilite les échanges d'informations susceptibles de permettre l'établissement correct des impôts sur le revenu et sur la fortune.

ACTE

Directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance.

SYNTHÈSE

Les autorités compétentes des États membres échangent, conformément à la présente directive, toutes les informations susceptibles de leur permettre l'établissement correct des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que toutes les informations relatives à l'établissement des taxes indirectes:

  • la TVA;
  • les droits d'accises grevant l'alcool et les boissons alcooliques;
  • les droits d'accises grevant les tabacs manufacturés.

Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune, quel que soit le système de perception, les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

L'autorité compétente d'un État peut demander à l'autorité compétente d'un autre État membre de lui communiquer les informations visées au point 1.

Toutes les informations dont un État membre a connaissance par application aux présentes directives sont tenues secrètes, dans cet État, de la même manière que les informations recueillies en application de sa législation nationale.

Les présentes directives n'imposent pas l'obligation de faire effectuer des recherches ou de transmettre des informations lorsque la législation ou la pratique administrative de l'État membre qui devrait fournir les informations n'autorisent l'autorité compétente ni à effectuer ces recherches, ni à recueillir ou à utiliser ces informations pour les propres besoins de cet État.

La directive 79/1070/CEE introduit quelques modifications d'ordre rédactionnel à la directive 77/799/CEE.

La directive 92/12/CEE vient modifier la directive 77/799/CEE aux fins d'étendre les dispositions de cette directive aux droits d'accises.

La directive 2003/93/CE étend le champ d'application de l'assistance mutuelle prévu par la directive 77/799/CEE aux taxes sur les primes d'assurance visées dans la directive 76/308/CEE de manière à mieux protéger les intérêts financiers des États membres et la neutralité du marché intérieur.

La directive 2004/56/CE vise à accélérer le flux d'informations entre les autorités fiscales des Etats membres. Relative à la fiscalité directe (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et impôt sur les plus-values), et conjuguée à la fiscalité sur les primes d'assurance, elle permet aux Etats membres de coordonner leurs enquêtes en matière de fraude fiscale transfrontalière, et de prendre en charge davantage de procédures pour le compte des uns et des autres. Elle actualise ainsi la directive 77/799/CEE sur l'assistance mutuelle et en pallie les faiblesses.

La directive 2004/106/CE du Conseil modifie le titre initial et le contenu de la directive 77/799/CEE. Les dispositions relatives à la coopération administrative en matière de droits d'accises ayant été réunies dans le règlement 2073/2004 du Conseil, la directive 77/799/CEE ne se concentre plus que sur l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans les domaines des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 77/799/CEE23.12.197701.01.1979JO L 336 du 27.12.1977

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 79/1070/CEE07.12.197901.01.1981JO L 331 du 27.12.1979
Directive 92/12/CEE06.03.199201.01.1993JO L 76 du 23.03.1992
Directive 2003/93/CE15.10.200331.12.2003JO L 264 du 15.10.2003
Directive 2004/56/CE29.04.200401.01.2005JO L 127 du 29.04.2004
Directive 2004/106/CE24.12.200430.06.2005JO L 359 du 04.12.2004
Directive 2006/98/CE1.1.20071.1.2007JO L 363 du 20.12.2006
Dernière modification le: 21.02.2007
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