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Accès des consommateurs à la justice (livre vert)

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1) OBJECTIF

Permettre l'accès à la justice et le traitement des litiges transfrontaliers pour l'ensemble des consommateurs de la Communauté.

2) MESURE DE LA COMMUNAUTÉ

Livre vert de la Commission, du 16 novembre 1993, relatif à l'accès des consommateurs à la justice et au règlement des litiges de consommation dans le marché unique.

3) CONTENU

La situation dans les États membres

Dans ce livre vert, la Commission expose pour chaque État membre:

  • les procédures judiciaires applicables aux litiges de consommation;
  • les procédures extra-judiciaires consacrées à ces litiges (médiateurs, ombudsman);
  • la protection des intérêts collectifs par l'intermédiaire d'associations de consommateurs ou de certaines instances administratives;
  • les projets pilotes nationaux.

Cette étude comparée fait ressortir le fait que dans la plupart des États membres, les procédures judiciaires applicables aux petits litiges ont été simplifiées soit par une réforme du code de procédure civile, soit par la création de procédures simplifiées. Celles-ci permettent de réduire les délais, de ne pas recourir à un avocat ou de tenter une conciliation avec comparution personnelle des parties.

D'autre part, des procédures extra-judiciaires spécifiquement consacrées aux litiges de la consommation ont également été créées: conciliation, médiation ou arbitrage.

La particularité des litiges transfrontaliers

La Commission analyse les difficultés propres aux litiges transfrontaliers:

  • identification de la loi applicable;
  • détermination de la juridiction compétente;
  • notification et traduction des actes;
  • exécution du jugement.

Ces différents points constituent autant d'obstacles pour le consommateur à faire valoir ses droits.

Puis la Commission passe en revue les différentes conventions internationales signées en la matière en soulignant l'insuffisance des réponses apportées en matière de loi applicable dans le cas de litiges frontaliers.

À cela s'ajoute la difficulté d'application des procédures simplifiées introduites dans les États membres.

De même les actions collectives prévues dans les différentes législations nationales sont souvent dépourvues d'effets dans le cas de pratiques commerciales transfrontalières. Les organisations de défense des consommateurs ne sont pas qualifiées ou n'ont pas intérêt à agir. Dans la perspective du bon fonctionnement du marché unique, il est nécessaire de trouver des solutions.

Les pistes de réflexion

En ce qui concerne les actions en cessation, trois pistes doivent être explorées au regard du principe de subsidiarité:

  • la mise en place d'un "régulateur" communautaire appliquant une procédure communautaire;
  • l'harmonisation des dispositions nationales;
  • la reconnaissance mutuelle des dispositions nationales.

L'aide judiciaire fait également partie des thèmes à aborder. Les organisations de consommateur diposent de moyens peu importants et ont parfois du mal à exercer le rôle qui leur est reconnu dans le cas de litiges nationaux. Le surcoût des litiges dû à leur caractère transfrontalier et leur complexité justifie d'approfondir la réflexion.

La Commission prône la mise en place d'un dispositif de suivi des litiges transfrontaliers composé de magistrats et d'experts indépendants de manière à vérifier les problèmes rencontrés dans la pratique et proposer une liste de priorités à aborder.

Enfin, la Commission suggère la création d'un code de conduite. Elle souhaite développer la notion de médiateur ainsi que l'ensemble des procédures extra-judiciaires permettant de réduire le déséquilibre entre le coût de la procédure judiciaire transfrontalière et la valeur du litige.

4) ÉCHÉANCE FIXÉE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LÉGISLATION DANS LES ÉTATS MEMBRES

Non applicable.

5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR (si elle ne concorde pas avec la date précédente)

6) RÉFÉRENCES

COM(93) 576 final
Non publié au Journal officiel

7) TRAVAUX ULTÉRIEURS

Le 14 février 1996, la Commission a présenté une communication intitulée "plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur" [COM(96) 13 final].

Cette communication évalue le coût des frontières judiciaires. Puis la Commission met en évidence le consensus qui s'est dégagé au cours de la consultation du livre vert, en particulier autour des points suivants:

  • coordination des dispositions nationales relatives aux actions en cessation;
  • promotion d'un environnement favorable au règlement extra-judiciaire des litiges de consommation;
  • renforcement du dispositif de suivi des litiges intra-communautaires;
  • mise en place à titre de projets pilotes de mécanismes coordonnés pour la saisine transfrontalière des tribunaux.

La Commission propose un schéma de travail pour l'établissement de critères minimaux applicables au traitement des litiges transfrontaliers de la consommation de manière à faciliter la mise en place et/ou la mise en réseau de pocédures extra-judiciaires.

La Commission fait également des propositions dans le sens d'une simplification de l'accès aux procédures judiciaires.

8) MESURES D'APPLICATION DE LA COMMISSION

 
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