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Remboursement de la TVA: assujettis non établis dans le pays

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Cette directive a comme but d'établir les modalités d'application communautaires en matière de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les assujettis non établis à l'intérieur du pays.

ACTE

Huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis non établis à l'intérieur du pays [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La présente directive vise les assujettis non établis à l'intérieur du pays mais établis dans un autre État membre. Est considérée comme assujettie toute personne telle que définie dans la directive 77/388/CEE du Conseil.

L'assujetti entre dans le champ d'application de la directive si, au cours d'une période supérieure à trois mois et inférieure à une année civile ou au cours d'une période de moins de trois mois lorsqu'elle constitue le solde d'une année civile, il:

  • n'a eu dans ce pays:

- ni le siège de son activité économique, ni un établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées,

- ni, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement, son domicile ou sa résidence habituelle;

  • n'a effectué aucune livraison de biens ou aucune prestation de services dans ce pays, à l'exception des prestations de transport et de services accessoires à celles-ci, des prestations de services lorsque la taxe est due par le preneur.

Les États membres remboursent aux assujettis concernés:

  • la TVA ayant grevé des services qui lui sont rendus ou des biens meubles qui lui sont livrés à l'intérieur du pays par d'autres assujettis;
  • la TVA ayant grevé l'importation dans le pays de biens qui sont nécessaires à leurs activités économiques ou les prestations de services taxées au preneur.

La présente directive fixe des conditions relatives à l'établissement de la demande de remboursement.

Le droit au remboursement de la taxe est déterminé conformément à la directive 77/388/CEE.

Les livraisons de biens exonérés ou qui peuvent être exonérés en vertu de la directive mentionnée ci-dessus ne font pas l'objet d'un remboursement.

Sont exonérées les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas établi à l'intérieur du pays, ou pour son compte, en dehors de la Communauté, à l'exclusion des biens qu'il transporte lui-même et qui sont destinés à l'avitaillement de tout moyen de transport à usage privé.

Le traitement des assujettis non établis sur le territoire de la Communauté est régi par la treizième directive TVA 86/560/CEE du Conseil.

Les concernés doivent s'adresser aux autorités nationales compétentes et leur soumettre les demandes de remboursement.

Contexte

Dans le cadre de leurs activités commerciales, les assujettis qui paient la TVA dans un État membre où ils ne sont pas établis, peuvent bénéficier du remboursement de la TVA effectué par l'État membre dans lequel la taxe a été acquittée.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 79/1072/CEE07.12.197901.01.1981JO L du 331 du 27.12.1979

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 2006/98/CE1.1.20071.1.2007JO L 363 du 20.12.2006
Dernière modification le: 21.02.2007
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