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Réduction des émissions de gaz à effet de serre non couvertes par le système d'échange de quotas d'émission

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La Commission propose de limiter les émissions de gaz à effet de serre non couvertes par le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Cette proposition tient compte des possibilités de réduction de chaque État membre, de la possibilité d'utiliser des crédits d'émission réalisés par ailleurs et de la conclusion éventuelle d'un futur accord international sur la réduction des gaz à effet de serre.

PROPOSITION

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil du 23 janvier 2008 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020.

SYNTHÈSE

La présente proposition a pour objet d'organiser la réduction par les États membres de leurs émissions de gaz à effet de serre qui proviennent de sources non couvertes par le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par la directive 2003/87/CE.

La proposition fixe, pour 2020 et pour chaque État membre, des limites d'émission des gaz à effet de serre provenant de sources non couvertes par le système d'échange de quotas d'émission. Ces limites d'émission sont fixées par rapport aux niveaux de 2005 et tiennent compte des PNB par habitant et les perspectives de croissance des États membres, de façon à ce que la contribution de chaque État soit la plus équitable possible.

En 2013, les émissions de ces gaz à effet de serre ne doivent pas dépasser la moyenne des émissions produites pendant les années 2008, 2009 et 2010.

Entre 2013 et 2019, un État membre peut prélever sur l'année suivante jusqu'à 2% de la limite d'émission fixée pour lui permettre d'atteindre son objectif. Il peut également, en cas de réductions plus importantes que la limite fixée, reporter le montant de cette réduction supplémentaire sur l'année suivante.

Pour remplir leurs obligations, les États membres peuvent utiliser des crédits d'émission résultant de certains projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre acceptés par tous les États membres et réalisés notamment dans les pays les moins avancés (3% annuellement pour chaque pays).

Les États membres doivent consigner leurs émissions de gaz à effet de serre provenant de sources non couvertes par la directive 2003/87/CE dans les rapports annuels qu'ils établissent conformément à la décision sur la surveillance des émissions de gaz à effet de serre, permettant ainsi d'évaluer les progrès réalisés pour atteindre les objectifs fixés par la présente proposition.

En cas de conclusion d'un accord international sur le changement climatique qui imposerait des réductions supérieures à celles de la présente proposition, la Commission propose des ajustements en ce qui concerne la limite d'émission de chaque État membre et l'utilisation des crédits d'émission résultant d'activités de projets dans des pays tiers ayant ratifié cet accord.

En cas d'élargissement du champ d'application du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par la directive 2003/87/CE, les limites d'émission prévues dans la présente proposition seront adaptées en conséquence.

La Commission doit faire un rapport sur l'application de la décision proposée pour le 31 octobre 2016.

Contexte

Cette proposition fait partie du paquet « énergie et changement climatique » lancé par la Commission au début de 2008.

RÉFÉRENCES ET PROCÉDURE

PropositionJournal officielProcédure
COM(2008) 17-COD/2008/0014

ACTES LIÉS

Communication de la Commission du 23 janvier 2008 intitulée « Deux fois 20 pour 2020 - Saisir la chance qu'offre le changement climatique » [COM(2008) 30 final - Non publié au Journal officiel].
En janvier 2008, la Commission a adopté une série de mesures cohérentes et globales visant à réaliser les objectifs fixés au printemps 2007 par l'UE pour 2020 en matière de changement climatique et d'énergies renouvelables.

 
Dernière modification le: 22.05.2008
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