RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 11 langues

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement

Archives

La Commission estime que les instruments fondés sur le marché, y compris les échanges de quotas, les mesures fiscales et les subventions, devraient faire l'objet d'une utilisation accrue pour réaliser les objectifs environnementaux et d'autres objectifs stratégiques. Au moyen de ce livre vert, elle souhaite créer un débat sur ce sujet et soulève certaines questions essentielles sur la promotion des instruments fondés sur le marché.

ACTE

Livre vert de la Commission, du 28 mars 2007, sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes [COM(2007) 140 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Dans ce livre vert, la Commission lance une réflexion sur la promotion de l'utilisation des instruments fondés sur le marché dans l'Union européenne (UE). Les réactions au livre vert sont attendues pour le 31 juillet 2007.

La consultation et le débat lancés par le livre vert permettront de décider de l'orientation à donner à la politique européenne pour une utilisation accrue des instruments fondés sur le marché, notamment dans le cadre de la révision de la fiscalité de l'énergie ainsi que dans différents domaines de la politique environnementale.

Ces dernières années, l'UE a eu de plus en plus recours à ce type d'instruments pour atteindre ses objectifs. La Commission estime qu'il faut un recours accru à ces instruments, ainsi que le demandent également le sixième programme d'action pour l'environnement, la stratégie révisée pour le développement durable et la stratégie de Lisbonne.

Description des instruments fondés sur le marché

Au niveau communautaire, deux types d'instruments fondés sur le marché sont principalement utilisés:

  • les instruments qui agissent sur les prix en les modifiant: c'est le cas principalement des taxes (qui augmentent le prix d'un produit ou d'un service) et des incitations financières ou fiscales (qui diminuent le prix);
  • les instruments qui agissent sur les quantités, en fixant une quantité maximale pouvant être émise (en termes absolus ou par unité de production): c'est le cas des systèmes de permis négociables, comme par exemple le système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre, dans le cadre desquels on fixe une quantité maximale de polluant pouvant être émise, cette quantité étant répartie entre les opérateurs économiques et échangée par eux sur un marché créé pour cette occasion, en fonction de leur capacité à respecter ou non la limite d'émission (celui qui émet moins de polluants que prévu revend ses quotas non utilisés; celui qui émet plus de polluants que prévu achète les quotas qui lui manquent).

Les instruments qui exercent une influence sur les quantités offrent plus de certitudes et de visibilité quant à la réalisation d'objectifs spécifiques (par exemple les limites d'émission). De leur côté, les instruments qui ont une influence sur les prix offrent une certitude quant au coût de la réalisation de cet objectif (par exemple les taxes) et sont en général plus faciles à mettre en œuvre. Par ailleurs, les taxes sont sources de recettes, tandis que les systèmes de permis négociables ne génèrent de recettes que si les quotas échangés sont d'abord octroyés par adjudication par les pouvoirs publics. Il est à noter que les redevances n'apportent pas de recettes pour le budget public car elles sont la contrepartie d'un service.

Par rapport aux instruments réglementaires, les instruments fondés sur le marché offrent les avantages suivants:

  • intégrer dans le prix final des coûts qui n'avaient pas été pris en compte (intégration des coûts externes);
  • donner une plus grande flexibilité aux entreprises pour leur permettre d'atteindre les objectifs qui leur ont été assignés et réduire de ce fait les coûts de mise en conformité;
  • inciter les entreprises à investir dans l'innovation afin de réduire leurs impacts sur l'environnement;
  • apporter un soutien à l'emploi, s'ils sont utilisés dans le contexte d´une réforme fiscale verte.

La Commission souligne toutefois l'importance d'identifier précisément les domaines dans lesquels le recours aux instruments fondés sur le marché pourrait être envisagé, de façon à aussi promouvoir la compétitivité, sans imposer une charge excessive aux consommateurs.

Une réforme de la fiscalité environnementale peut bénéficier aux trois éléments du développement durable (environnement, croissance économique, emplois). Ainsi, le déplacement de la charge fiscale du capital et du travail (fiscalité directe) vers la consommation néfaste à l'environnement permettrait d'alléger les taxes pesant sur la qualité de vie pour renforcer celles qui, au contraire, l'améliorent. Par ailleurs, des incitations fiscales, comme les subventions à l'innovation, peuvent également bénéficier à la fois aux entreprises et à l'environnement (à condition que les fonds publics qui servent à l'attribution de ces subventions soient générés autrement que par la fiscalité directe ou que les dépenses soient réduites).

Il appartient d'abord aux États membres de trouver le juste équilibre entre les mesures incitatives et les mesures dissuasives dans leur système fiscal tout en respectant globalement les contraintes budgétaires et l'impératif de neutralité budgétaire. La mise en place d'instruments de coordination et la possibilité de créer un forum général sur les instruments fondés sur le marché seraient susceptibles de favoriser l´utilisation de ces instruments, y compris la réforme de la fiscalité environnementale.

La Commission souligne par ailleurs la nécessité de réformer ou de supprimer les subventions préjudiciables à l'environnement, secteur par secteur.

Instruments de marché et politique de l'énergie

La Commission s'interroge sur l'opportunité de réviser la directive sur la taxation de l'énergie (qui fixe des minima de taxation pour les produits énergétiques et l'électricité lorsqu'ils sont utilisés comme carburants ou combustibles de chauffage), en vue d'établir un lien plus clair entre la taxation de l'énergie et les objectifs environnementaux et connexes de la directive.

Une solution pourrait être de séparer la taxation en composantes énergétiques et environnementales. Ainsi, les sources d'énergie feraient l'objet d'une taxation en fonction de la teneur énergétique et d'une taxation en fonction de l'impact environnemental (émissions de gaz à effet de serre, autres émissions polluantes). Ce système permettrait de favoriser plus facilement les sources d'énergies plus respectueuses de l'environnement, notamment les énergies renouvelables. Toutefois, certaines différenciations en fonction de l'utilisation pourraient être nécessaires, notamment pour tenir compte du caractère indispensable des combustibles utilisés pour le chauffage.

Par ailleurs, le réexamen de la directive sur la taxation de l'énergie permettrait d'assurer la cohérence avec les autres instruments fondés sur le marché, de façon à les compléter et à éviter les chevauchements potentiels entre ces instruments.

C'est particulièrement le cas du système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre. En effet, celui-ci s'applique à certaines installations de combustion et industrielles. La révision de la directive sur la taxation de l'énergie permettrait d'inclure dans le champ d'application de cette directive ces installations lorsqu'elles utilisent l'énergie comme combustibles ou carburants et de leur appliquer soit uniquement la composante énergétique de la taxation lorsque les installations sont couvertes par le système d'échange de droits d'émission (en excluant l'élément environnemental), soit les deux composantes, énergétique et environnementale, de la taxation lorsque ces installations ne participent pas à l'échange de quotas d'émission.

La Commission estime en outre que l'UE devrait promouvoir les instruments fondés sur le marché au niveau international, en particulier auprès de ses partenaires commerciaux.

Instruments de marché et politique de l'environnement

Les transports sont l'un des principaux responsables de la pollution atmosphérique et des émissions de CO2. La Commission a déjà proposé de lier la taxation des voitures particulières aux émissions de CO2 et d'inclure le secteur de l' aviation dans le système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre.

17. Concernant les émissions issues du secteur maritime, l'instauration d'un instrument fondé sur le marché visant à réduire ces émissions devrait tenir compte des dispositions sur la tarification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et des spécificités de ce secteur (en particulier au niveau de la différenciation géographique et des mécanismes de contrôle).

Une tarification adaptée des infrastructures terrestres (routières et ferroviaires) et l'intégration de considérations environnementales dans la directive « eurovignette » permettraient en outre d'intégrer davantage les coûts liés, entre autres, à la pollution atmosphérique par le SO2, les NOx ou les particules ainsi que la pollution sonore et les encombrements. La Commission continuera de soutenir l'échange d'informations en matière de transports urbains, notamment pour diffuser les bonnes pratiques issues d'expériences locales réussies, par exemple à Londres et Stockholm.

Par ailleurs, l'UE encourage les États membres à recourir aux instruments fondés sur le marché pour lutter contre la pollution et protéger les ressources. Ainsi, la directive-cadre sur l'eau exige que les États membres adoptent une tarification de l'eau qui encourage l'utilisation efficace de l'eau, auquel un renforcement des liens entre les investissements dans des projets nationaux et la tarification correspondante peut contribuer.

De plus, la taxation de la mise en décharge permettrait de favoriser le recyclage et la valorisation des déchets, pour autant que les niveaux de taxation soient relativement harmonisés entre les États membres (des niveaux très différents risqueraient en effet d'entraîner un phénomène de « dumping fiscal »). La Commission suggère également de mettre en place des instruments fondés sur le marché différenciés pour les emballages en fonction des effets des produits et des déchets, afin de promouvoir une consommation plus durable.

Plusieurs types d'instruments fondés sur le marché sont déjà utilisés pour protéger la biodiversité et seraient susceptibles d'être davantage exploités. C'est par exemple le cas des paiements pour des services environnementaux (comme les mesures agro-environnementales de la politique agricole) et des systèmes de compensation de la biodiversité (création d'habitats de réserve).

En matière de pollution atmosphérique, il peut être intéressant de recourir à l'échange de quotas d'émission pour lutter contre les polluants atmosphériques classiques (SO2 et NOx) ayant une incidence locale, en particulier dans le cadre de la révision de la directive sur les plafonds nationaux d'émission de polluants atmosphériques et de la directive IPPC.

Dernière modification le: 11.06.2007
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page