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Programme d'action communautaire dans le domaine de la protection civile

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1) OBJECTIF

Création d'un programme d'action pour la promotion de la coopération entre les États membres dans le domaine de la protection civile.

2) MESURE DE LA COMMUNAUTÉ

Décision 98/22/CE du Conseil, du 19 décembre 1997, instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile.

3) CONTENU

Suite aux désastres, à la fois naturels et technologiques, qui ont affecté les pays membres ces dernières années, les services nationaux de protection civile se sont étoffés. Composée de professionnels et de volontaires, la protection civile regroupe actuellement près de 5 millions de personnes en Europe.

La coopération communautaire en matière de protection civile contribue à la réalisation des objectifs du Traité car elle s'inscrit dans les préoccupations du programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement et le développement durable et respectueux de l'environnement, présenté par la Commission.

La coopération communautaire dans ce domaine est apparue en 1985, au travers d'actions spécifiques concernant notamment les feux de forêt, les tremblements de terre, les inondations ou les accidents d'origine chimique. Le programme d'action communautaire adopté poursuit cette action.

La décision du Conseil met en place un programme communautaire en faveur de la protection de l'environnement, des personnes et des biens, en cas de catastrophe naturelle ou technologique. Il a pour objectif le renforcement de la coopération en matière de protection civile, entre les États membres. Conformément au principe de subsidiarité, la coopération communautaire complète les actions nationales, afin de renforcer l'efficacité des programmes nationaux.

Le financement des actions spécifiques est soumis à certains critères:

  • diminuer les risques et les dommages causés aux personnes, aux biens et à l'environnement;
  • améliorer la préparation des acteurs en charge de la protection civile: cours de formation, échange d'experts, exercices de simulation
  • renforcer l'efficacité des techniques d'intervention: développement et adaptation des nouvelles technologies aux besoins de la protection civile
  • promouvoir l'information et sensibiliser la population aux règles d'autoprotection: expositions itinérantes, diffusion de matériel d'information.

Le programme est créé pour une période de deux ans: du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, avec un budget de 3 millions d'écus. La Commission doit établir un rapport d'évaluation des actions spécifiques mises en Ĺ“uvre.

4) ÉCHÉANCE FIXÉE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LÉGISLATION DANS LES ÉTATS MEMBRES

Non applicable

5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR (si elle ne concorde pas avec la date précédente)

01.01.1998

6) RÉFÉRENCES

Journal officiel L 8, 14.01.1998

7) TRAVAUX ULTÉRIEURS

8) MESURES D'APPLICATION DE LA COMMISSION

Dernière modification le: 13.03.2001
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