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Programme pour la promotion des ONG de défense de l'environnement

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Ce programme communautaire vise à encourager l'activité des organisations non gouvernementales (ONG) européennes ayant pour but principal la défense de l'environnement et qui contribuent à développer et à appliquer la politique et la législation européenne dans le domaine de l'environnement

ACTE

Décision n° 466/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 1er mars 2002, établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales actives principalement dans le domaine de la protection de l'environnement [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Le rapport

La décision 97/872/CE du Conseil concernant le programme d'action pour la promotion des organisations non gouvernementales (ONG) ayant pour but principal la défense de l'environnement établissait qu'un rapport sur sa mise en œuvre devait être réalisé au cours des trois premières années (1998-2000). Un tel rapport a été rédigé en tenant compte de l'expérience acquise par la Commission et par les bénéficiaires du programme [COM(2001) 337 final - Volume I]. Celui-ci a conclu que le programme devait être renouvelé (puisqu'il arrivé à son terme le 31 décembre 2001) en y apportant certaines modifications. La présente décision constitue le nouveau programme et remplace la décision 97/872/CE.

Le rapport sur la mise en œuvre de la décision 97/872/CE souligne que le renouvellement du programme compte avec un soutien énorme, tant de la part de la Commission que des ONG. Néanmoins, il signale aussi certaines faiblesses qui doivent être corrigées. Celles-ci concernent:

  • l'élargissement de la couverture géographique du programme aux pays candidats à l'adhésion et aux Balkans;
  • une meilleure répartition des ressources entre les différentes régions, ainsi qu'entre les petites et grandes ONG;
  • la lourdeur du processus de contrôle mise en œuvre à chaque étape du programme;
  • les retards des paiements destinés aux ONG et autres problèmes relatifs à la gestion financière du programme;
  • l'utilisation de critères de sélection qui ne sont pas suffisamment objectifs;
  • le fait que les ONG bénéficiaires soient toujours plus ou moins les mêmes;
  • l'absence d'un système d'audit bien défini;
  • la convenance de la participation systématique des ONG à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique européenne dans le domaine de l'environnement.

Le nouveau programme

L'objectif du nouveau programme établi par la présente décision est d'encourager l'activité des ONG ayant pour but principal la défense de l'environnement et contribuant au développement et à la mise en œuvre de la politique communautaire environnementale dans toutes les régions d'Europe. Le programme encourage la participation systématique de ces ONG dans le processus d'élaboration de la politique environnementale de la Communauté ainsi que le renforcement des petites associations locales ou régionales qui agissent pour l'application de l'acquis environnemental.

Le programme couvre les ONG:

  • indépendantes, sans but lucratif et ayant pour objectif principal la défense de l'environnement;
  • qui réalisent leurs activités au niveau européen et couvrent au moins trois pays européens (le cas de deux pays est accepté moyennant certaines conditions);
  • établies dans un des États membres, un des pays candidats à l'adhésion ou un des pays des Balkans;
  • dont les activités sont conformes aux principes du sixième programme d'action pour l'environnement;
  • juridiquement constituées depuis plus de deux ans et dont les comptes ont été certifiés.

L'aide accordée dans le cadre du présent programme se concentre sur les priorités du sixième programme d'action pour l'environnement, l'éducation environnementale et l'application de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement.

Un appel à propositions en vue d'octroyer les subventions prévues par le programme est publié au plus tard le 30 septembre de chaque année. Les ONG bénéficiaires sont choisies chaque année au plus tard le 31 décembre et sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

Les subventions accordées aux ONG des pays membres n'excédent pas 70% de la moyenne des dépenses annuelles éligibles de l'organisation au cours des deux années écoulés. En ce qui concerne les ONG des pays candidats et des Balkans, la limite est fixée à 80%. En aucun cas les subventions ne peuvent dépasser 80% des dépenses éligibles de l'organisation pour l'année en cours. Elles sont déterminées chaque année. L'annexe de cette décision signale les quatre étapes du processus de sélection et d'attribution des fonds.

Des mécanismes de contrôle et d'évaluation des résultats des ONG bénéficiaires sont mis en place. Si les résultats prévus ne sont pas obtenus, l'organisation peut perdre la subvention. Différents types de sanctions sont prévus en cas de mauvaises pratiques ou de fraude (annulation de la subvention, paiement d'une amende, impossibilité de se voir accorder d'autres financements communautaires ou de participer à des mécanismes de dialogue).

Le programme couvre la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006 et son budget s'élève à 32 millions d'euros.

Le 30 avril de chaque année, la Commission présente au Parlement et aux États membres un rapport sur l'attribution des subventions et ses résultats. Au plus tard le 31 décembre 2004, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la réalisation des objectifs du programme pendant les trois premières années et propose éventuellement des modifications.

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Décision n° 466/2002/CE17.03.2002-JO L 75 du 16.03.2002

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Décision n° 786/2004/CE30.04.2004-JO L 138 du 30.04.2004

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 614/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 mai 2007, concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) [Journal officiel L 149 du 9.6.2007].

Listes des organisations bénéficiaires d'un financement communautaire à des fins environnementales:
[Journal officiel C 147 du 24.06.2003];
[Journal officiel C 324 du 24.12.2002];
[Journal officiel C 279 du 15.11.2002].

Dernière modification le: 24.10.2006
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