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Gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs

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La Commission propose de contribuer à l'établissement d'un haut niveau de sûreté nucléaire dans la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs au sein des États membres afin de protéger la santé du public et l'environnement. Elle estime qu'une gestion sûre et efficace du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs ne pourra s'effectuer que par l'intermédiaire d'une intervention communautaire.

PROPOSITION

Proposition modifiée de directive (Euratom) du Conseil sur la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs [COM(2004) 526 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Actuellement, il n'existe dans aucun État membre des installations de stockage définitif pour les déchets radioactifs de haute activité à vie longue issus de l'utilisation de l'énergie nucléaire. Aucun site de stockage définitif n'a pu être réalisé en plus d'un demi-siècle d'existence de l'industrie nucléaire et à l'heure actuelle, les déchets radioactifs sont entreposés dans des centres de stockage intermédiaires et provisoires.

Un déchet radioactif est une substance non réutilisable et non recyclable et qui contient des radionucléides (éléments radioactifs) en quantité telle que son rejet ou sa dispersion peut entraîner des conséquences pour la santé humaine et l'environnement. La production totale annuelle de déchets radioactifs dans l'Union européenne est de 40 000 m3 dont environ 80% sont faiblement radioactifs à vie courte. Ce volume de déchets produits augmentera suite à l'entrée des pays candidats.

Des dépôts en couches géologiques stables (granite, sel, argile) sont considérés comme la solution la plus sûre et durable pour la gestion des déchets radioactifs de haute activité à vie longue. Cependant, la conception et la réalisation de ces dépôts nécessitent des années de recherche au sein de laboratoires souterrains.

Les déchets radioactifs sont d'origine diverse mais sont, pour l'essentiel, liés à l'industrie électronucléaire. Il existe quatre grandes sources de déchets radioactifs :

  • la production d'électricité via l'énergie nucléaire y compris les activités du cycle du combustible nucléaire;
  • l'exploitation des réacteurs de recherche;
  • l'utilisation des rayonnements et des matières radioactives à des fins médicales, agricoles, industrielles et de recherche;
  • le traitement des matières contenant de la radioactivité naturelle.

La proposition de directive

La législation communautaire en vigueur ne prévoit pas de règles particulières garantissant que le combustible irradié et les déchets radioactifs soient gérés de manière sûre, efficace et cohérente dans l'ensemble de l'UE.

Dans ce contexte, la proposition modifiée de directive s'applique à toutes les étapes de la gestion du combustible nucléaire irradié et impose aux États membres d'adopter les mesures suivantes:

  • adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir que le combustible nucléaire irradié et les déchets radioactifs soient gérés de façon telle que les personnes, la société et l'environnement soient protégés contre les dangers radioactifs;
  • veiller à ce que la production de déchets radioactifs soit maintenue au niveau le plus bas possible;
  • prendre toutes les mesures législatives, réglementaires, administratives et autres requises pour garantir une gestion sûre du combustible irradié et des déchets radioactifs ;
  • établir ou designer un organisme de régulation chargé de la mise en oeuvre du cadre législatif et réglementaire;
  • garantir des ressources financières adéquates pour soutenir la gestion du combustible nucléaire irradié y compris le respect du principe du pollueur-payeur;
  • assurer la transmission d'une information claire au public et faciliter sa participation afin d'atteindre un haut niveau de transparence.

La proposition exige que les États membres adoptent des programmes nationaux de stockage des déchets radioactifs en général et des stockages en profondeur des déchets de haute activité en particulier. Si le stockage prévu n'est pas encore possible, l'État membre doit faire apparaître dans son programme un calendrier comprenant les dates d'autorisation d'aménagement et d'exploitation du site de stockage.

Une très large majorité d'experts techniques s'accordent à dire que l'enfouissement en couche géologique constitue la méthode la plus appropriée pour la gestion à long terme des formes les plus dangereuses de déchets radioactifs solides ou solidifiés. La Commission fixe aux États membres un calendrier pour régler le problème de l'enfouissement pour toutes formes de déchets radioactifs:

  • 2008 pour identifier les sites d'enfouissement;
  • 2013 pour l'autorisation d'exploiter des sites de stockage en surface pour les déchets faiblement radioactifs à vie courte;
  • 2018 pour l'autorisation d'exploiter des sites de stockage géologique.

Le programme peut inclure les transferts de déchets radioactifs ou de combustible irradié à destination d'un autre État membre ou d'un pays tiers.

Tous les trois ans, chaque État membre doit remettre un rapport à la Commission sur l'état de la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs relevant de sa juridiction et sur les progrès accomplis dans l'application de la future directive. Ces rapports sont évalués par un comité d'experts désignés par chaque État membre.

Ce rapport doit décrire tous les travaux de recherche et de développement technologique y compris l'information sur les coûts, les sources de financement, ainsi que la durée et les dates d'achèvements prévisionnels.

Finalement, la Commission intègre toutes ces informations dans un rapport sur l'état de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs dans l'UE qui sera publié tous les trois ans.

Contexte

Le Livre vert sur la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (UE) souligne la nécessité de poursuivre des travaux de recherche et de développement technologique (RDT) afin d'assurer l'isolation requise des déchets sur des échelles de temps très longues. Le sixième programme-cadre de recherche, doté de 750 millions d'euros en matière de fusion nucléaire et d'environ 150 millions d'euros répartis entre le traitement des déchets, la radioprotection et la sûreté, met l'accent sur la recherche de sites de stockage géologique et la recherche d'une technique visant à réduire la période pendant laquelle les déchets nucléaires hautement radioactifs sont dangereux.

RÉFÉRENCES ET PROCÉDURES

PropositionJournal officielProcédure
COM(2004) 526-Consultation CNS/2003/0022

ACTES LIÉS

Communication de la Commission, du 19 mais 2004, intitulée « Démantèlement des installations nucléaires et gestion des déchets - Gestion des responsabilités nucléaires provenant des activités du Centre commun de recherche (CCR) exécutées dans le cadre du traité Euratom » [SEC(2004) 621 final - Non publié au Journal officiel].

 
Dernière modification le: 22.11.2007

Voir aussi

Pour plus d'information sur les attentes des citoyens européens en matière de déchets radioactifs, vous trouverez ici les résultats complets et le résumé d'une étude Eurobaromètre spéciale de juin 2005 sur le sujet.

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