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Sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel

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Le gaz naturel, toujours considéré comme le combustible privilégié pour la production d’électricité dans l’Union européenne (UE), devient une source d’énergie de plus en plus importante dans l’éventail des combustibles. L’Europe est dans une situation relativement favorable en ce qui concerne l’approvisionnement en gaz, étant donné qu’elle possède d’importantes réserves propres et que 70 à 80% des réserves mondiales se trouvent à portée économique du marché européen. Dans le nouveau marché intérieur du gaz, il n’y aura plus d’acteur unique qui assumera la sécurité de l’approvisionnement. Par conséquent, cette responsabilité ne peut plus être laissée à la seule charge de l’industrie, qui est elle-même dépendante de ses approvisionnements externes.

ACTE

Directive 2004/67/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel.

SYNTHÈSE

Contexte

Le Livre vert sur la sécurité d’approvisionnement énergétique signalait la préoccupante dépendance des importations de gaz provenant de sources hors de l’UE. D’ailleurs, plus de 40% de notre consommation de gaz naturel est actuellement importée et les prévisions montrent que cette dépendance pourrait atteindre 70% en 2020.

Dans le cadre d’un marché européen du gaz (EN) en transition, l’organisation de la sécurité de l’approvisionnement ne peut pas être confiée uniquement à un seul acteur sur le marché. À cet égard, les États membres ont l’obligation de définir les rôles et les responsabilités de tous les acteurs du marché en matière de sécurité d’approvisionnement.

La directive « gaz » 2003/55/CE reconnaît le droit aux États membres de considérer la sécurité de l’approvisionnent comme une obligation de service public. Cette directive a mis en place les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel permettant aux États membres de prendre les mesures de sauvegarde nécessaires en cas de crise brusque sur le marché de l’énergie. A cet égard, le marché communautaire du gaz est en train d’être libéralisé et c’est pour cette raison qu’il y a un besoin croissant de garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz.

Cependant, il est encore nécessaire de dépasser divers obstacles à la concurrence : tarifs élevés d’accès au réseau, assurance de conditions générales, non-discriminatoires et transparentes en termes d’accès au réseau, difficultés pour les nouveaux arrivants, contrôle de la production et de l’importation de gaz par une ou deux entreprises, etc.

Objectif

La présente directive établit un cadre commun par lequel les États membres définissent des politiques générales en matière de sécurité de l’approvisionnement en gaz, transparentes, solidaires, non discriminatoires et conformes aux exigences d’un marché intérieur européen du gaz compétitif.

Sécurité de l’approvisionnement pour certains clients

Les États membres veillent à ce que, sur leur territoire, l’approvisionnement des ménages soit protégé au moins en cas de:

  • rupture partielle de l’approvisionnement national en gaz pendant une période que les États membres déterminent en fonction des circonstances nationales;
  • températures extrêmement basses pendant une période de pointe déterminée au niveau national;
  • demande en gaz exceptionnellement élevée durant les périodes climatiques les plus froides statistiquement constatées tous les vingt ans.

Parallèlement, les États membres peuvent:

  • étendre le champ d’application aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux autres clients qui ne peuvent remplacer leur consommation de gaz par d’autres sources d’énergie ;
  • fixer ou demander à l’industrie de fixer des objectifs indicatifs minimaux quant à une éventuelle future contribution que le stockage, à l’intérieur ou en dehors du territoire de l’État membre, apportera à la sécurité de l’approvisionnement;
  • prendre les mesures appropriées en coopération avec un autre État membre, y compris conclure des accords bilatéraux, afin d’atteindre les normes de sécurité de l’approvisionnement en utilisant des installations de stockage de gaz situées dans cet autre État membre;
  • fixer ou demander à l’industrie de fixer des objectifs indicatifs minimaux quant à une éventuelle future contribution à la sécurité d’approvisionnement par le stockage de gaz, à l’intérieur ou en dehors du territoire de l’État membre;
  • adopter et publier des dispositions nationales d’urgence.

Étant donné l’importance de la sécurité d’approvisionnement en gaz, la Commission devra surveiller, sur la base des rapports des États membres:

  • l’importance de nouveaux contrats à long terme d’importation de gaz provenant de pays tiers ;
  • l’existence d’une fluidité suffisante des approvisionnements en gaz;
  • l’importance du volume utile de gaz en stock et des capacités de soutirage des stocks;
  • le degré d’interconnexion des systèmes gaziers nationaux des États membres;
  • la situation prévisible de l’approvisionnement en gaz dans des régions géographiques déterminées dans la Communauté.

Au plus tard le 19 mai 2008, à la lumière des modalités d’application de la directive, la Commission établira un rapport sur l’efficacité des instruments utilisés et leur effet sur le marché intérieur du gaz ainsi que sur l’évolution de la concurrence sur le marché intérieur du gaz.

Groupe de coordination pour le gaz

Un groupe de coordination pour le gaz est créé afin de faciliter la coordination des mesures en matière de sécurité de l’approvisionnement au niveau communautaire en cas de rupture d’approvisionnement majeure. Ce groupe pourrait, en outre, aider les États membres à coordonner des mesures prises au niveau national.

Le groupe est composé de représentants des États membres et des instances représentatives du secteur concerné ainsi que de représentants des consommateurs concernés. Il est présidé par la Commission.

Établissement des rapports

Les États membres adoptent et publient un rapport examinant notamment les points suivants :

  • les conséquences des mesures prises en application de la directive du point de vue de la concurrence;
  • les niveaux de capacité de stockage;
  • les contrats d’approvisionnement en gaz à long terme conclus par des entreprises établies et enregistrées sur leur territoire, et en particulier la durée de ces contrats;
  • les cadres réglementaires permettant d’encourager de manière adéquate les nouveaux investissements dans l’exploitation et la production, le stockage et le transport du gaz et du gaz naturel liquéfié.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2004/67/CE [adoption : 2002/0220/CNS]

19. 5.2004

19.5.2006

JO L 127 du 29.4.2004

ACTES LIÉS

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 juillet 2009 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz et abrogeant la directive 2004/67/CE [COM(2009) 363 final – Non publié au Journal officiel].

La présente proposition de règlement vise à sauvegarder la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Il s’agit de garantir le fonctionnement permanent du marché intérieur du gaz. Cette proposition fixe les responsabilités des entreprises de gaz naturel, des autorités compétentes des États membres, des entreprises consommatrices de gaz et de la Commission européenne en matière de sécurité d’approvisionnement.

L’autorité compétente, désignée par chaque État membre, est chargée de mettre en place:

  • un plan d’action préventive chargé de mettre en place les mesures pour réduire les risques élevés. Ce plan fixe les normes relatives à l’approvisionnement, évalue les risques, dresse des mesures préventives et fournit les informations relatives aux obligations de service public. Ce plan est mis à jour tous les deux ans;
  • un plan d’urgence chargé de mettre en place les mesures à prendre pour limiter l’impact des ruptures d’approvisionnement en gaz. Il établit les procédures à suivre en cas de crise.

L’autorité compétente d’un État doit assurer que l'industrie de gaz maintiennel’approvisionnement en gaz pour les consommateurs protégés dans les deux cas suivants:

  • lors de températures extrêmement froides pendant une période de sept jours;
  • lors de fortes demandes en gaz durant une période de 60 jours.

Cette autorité a également un rôle à jouer dans l’évaluation des risques liés à la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Cette évaluation a lieu tous les deux ans.

En cas de crise d’approvisionnement, les infrastructures mises en place par la proposition doivent être en mesure de livrer le volume nécessaire de gaz pour satisfaire la demande totale de gaz de la zone couverte pendant une période de 60 jours.

Les seuils de crise sont:

  • l’alerte rapide;
  • l’alerte;
  • l’urgence.

La proposition met également en avant l’importance de la solidarité et de l’échange d’informations entre les États membre dans la gestion d’une crise d’approvisionnement.

Procédure de codécision (2009/0108/COD)

Décision n°791/2006/CE de la Commission, du 7 novembre 2006, fixant la composition du groupe de coordination pour le gaz [Journal officiel L 319 du 18.11.2006].

Directive2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant les règles communes pour lemarché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive98/30/CE [Journal officiel L 176 du 15.07.2003].

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil « Le marché intérieur de l’énergie : Des mesures coordonnées en matière de sécurité des approvisionnements énergétiques » [COM(2002) 488 final – Non publié au Journal officiel].

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 03.08.2009
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