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Efficacité énergétique: exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent

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L'Union européenne fixe des normes de performance en matière de consommation énergétique des ballasts pour l'éclairage fluorescent. Ces normes de performance se traduisent par des limites de consommation énergétique pour ces produits et l'application d'un étiquetage « CE » de conformité.

ACTE

Directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La directive s'applique aux ballasts pour sources d'éclairage fluorescent fonctionnant sur secteur tels que définis dans les annexes.

L'objectif de la directive est de parvenir, dans le secteur de l'éclairage fluorescent, à des économies d'énergie rentables qui ne pourraient pas être réalisées au moyen d'autres mesures. Cette directive couvre uniquement les nouveaux ballasts, qui entraînent une consommation d'énergie importante et présentent un potentiel considérable en termes d'économies d'énergie.

Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir que les ballasts couverts par la directive ne peuvent être mis sur le marché communautaire et mis en service que si la consommation d'électricité du ballast en question est inférieure ou égale à la consommation d'électricité maximale admise pour sa catégorie, dont la valeur est calculée conformément aux procédures définies à l'annexe.

Le fabricant d'un ballast couvert par la présente directive est tenu de veiller à ce que chaque ballast mis sur le marché soit conforme aux exigences de consommation déterminées par la directive.

Lorsque les ballasts sont mis sur le marché, ils doivent être munis du marquage « CE » de conformité.

Directive-cadre 2005/32/CE

La directive-cadre 2005/32/CE concernant la fixation d'exigences en matière d' écoconception modifie la directive 2000/55/CE. Celle-ci dépend désormais de la directive-cadre dont elle devient une mesure d'exécution. La directive-cadre s'applique à tous les appareils consommateurs d'énergie sauf aux véhicules.

Contexte

La recherche d'une meilleure efficacité énergétique réalise les trois objectifs de la politique énergétique, à savoir la sécurité des approvisionnements (réduction de la dépendance), la compétitivité (consolidation de la position concurrentielle) et l'environnement (notamment la réduction des émissions de dioxyde de carbone). En outre, l'efficacité revêt également un intérêt particulier pour le marché intérieur. La proposition permet une harmonisation au niveau communautaire, ce qui évite la création d'entraves aux échanges.

Dans le cadre du programme SAVE, la Commission a déjà étudié les améliorations possibles de l'efficacité énergétiques du secteur de l'éclairage.

Selon une étude menée pour la Commission européenne, l'élaboration de normes de performance en ce qui concerne les ballasts pour l'éclairage fluorescent semble être l'une des mesures les plus efficaces que la Communauté puisse prendre pour réduire la consommation d'énergie liée à l'éclairage dans les immeubles commerciaux.

Dans la mesure où l'électricité consommée par l'éclairage fluorescent représente une part importante de la consommation d'électricité de la Communauté et que les divers modèles de ballast pour l'éclairage fluorescent disponibles sur le marché communautaire ont des consommations très différentes, c'est-à-dire un rendement énergétique extrêmement variable, la directive propose une harmonisation des ballasts, et, par-là, une harmonisation des rendements énergétiques.

Toute lampe fluorescente est munie d'un ballast. La quantité d'énergie qui est dissipée peut être sensiblement réduite par l'utilisation de ballast plus performant.

L'impact sur l'industrie de la mesure proposée semble être limité au regard de la longue période d'adaptation prévue. Par contre, l'impact sur la consommation d'électricité et, par-là même, sur l'émission de CO2, sera important, ainsi que le montre le tableau ci-dessous:

Consommation d'électricité totale de la Communauté pour l'éclairage fluorescent (en TWh/an)

-2000200520102020
Sans exigence de rendement105108111118
Avec exigence de rendement105107106106
Économies réalisées-1512
Émissions de CO2 évitées grâce aux normes (en Mtonnes/an)-0.52.56

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur - Date d'expirationDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 2000/55/CE21.11.200021.11.2001JO L 279 du 01.11.2000

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 2005/32/CE06.08.200511.08.2007JO L 191 du 22.07.2005
Dernière modification le: 03.05.2007
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