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Informations sur les projets d'investissement

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Les États membres sont tenus d'informer la Commission européenne sur les projets d'investissement d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité afin qu'elle puisse élaborer une politique énergétique communautaire appropriée.

ACTE

Règlement (CE) n° 736/96 du Conseil, du 22 avril 1996, concernant la communication à la Commission des projets d'investissement d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité.

SYNTHÈSE

L'objectif du règlement est de fournir à la Commission des informations précises sur les projets d'investissements énergétiques d'intérêt communautaire envisagés, et de lui permettre ainsi d'avoir une vue d'ensemble sur l'évolution prévue des capacités et des équipements du secteur énergétique dans la Communauté.

Les projets d'investissement qui doivent faire l'objet d'une communication à la Commission sont énumérés en annexe du présent règlement.

Les États membres communiquent à la Commission, avant le 15 avril de chaque année, les renseignements relatifs aux projets d'investissement concernant la production, le transport, le stockage et la distribution d'hydrocarbures ou d'énergie électrique trois ans avant la date prévue pour le début des travaux; le délai est de cinq ans pour les projets relatifs au secteur de l'électricité.

Les personnes et les entreprises concernées par les projets d'investissement sont tenues de les communiquer, avant le 15 mars de chaque année, à l'État membre sur le territoire duquel elles envisagent de les réaliser.

Pour les investissements en projet ou en construction, les informations suivantes doivent être communiquées:

  • le nom et le siège de la personne ou de l'entreprise effectuant les investissements;
  • l'objet précis et la nature des investissements;
  • la capacité ou la puissance prévue;
  • la mise en service probable;
  • le type de matières premières utilisées.

Pour les mises hors service envisagées, les éléments suivants doivent être communiqués:

  • la nature et la capacité ou la puissance des installations;
  • la date probable de la mise hors service.

Ces informations ont un caractère confidentiel.

En 2001, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'application du règlement.

Le présent règlement abroge le règlement (CEE) n ° 1056/72.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 736/9626.04.1996-JO L 102 du 25.04.1996

ACTE LIÉ

Règlement (CE) n°2386/96 de la Commission, du 16 décembre 1996, portant application du règlement (CE) n° 736/96 du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité [Journal officiel L 326 du 17.12.1996].

Dernière modification le: 10.05.2007
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