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Transparence des prix du gaz et de l'électricité

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La transparence des prix de l'énergie est assurée au sein de l'Union européenne (UE) par l'obligation faite aux entreprises assurant la fourniture de gaz ou d'électricité de communiquer à l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) les informations pertinentes concernant les prix, les conditions de ventes, les systèmes de prix ou encore la répartition des consommateurs. La transparence des prix de l'énergie participe à la réalisation et au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie.

ACTE

Directive 90/377/CEE du Conseil du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La transparence des prix de l'énergie participe à la réalisation et au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie.

La transparence des prix du gaz et de l'électricité permet en effet de renforcer les conditions assurant que la concurrence n'est pas faussée au sein du marché. Elle peut contribuer à l'élimination des discriminations appliquées à l'égard des consommateurs, en favorisant le libre choix de ceux-ci entre les différentes sources d'énergie (pétrole, charbon, énergies fossiles et renouvelables) et entre les différents fournisseurs.

Les États membres veillent à ce que les entreprises qui assurent la fourniture de gaz ou d'électricité aux consommateurs finals européens communiquent à l' Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) les informations concernant:

  • les prix et les conditions de vente de gaz et d'électricité auxdits consommateurs;
  • les systèmes de prix en vigueur;
  • la répartition des consommateurs par catégories et leurs parts respectives de marché.

Les informations concernant les prix du gaz et de l'électricité sont communiquées à Eurostat deux fois par an tandis que les informations relatives à la répartition des consommateurs par catégories ne sont transmises que tous les deux ans.

Les méthodes utilisées par Eurostat garantissent que le caractère confidentiel des informations n'est pas compromis et que, par conséquent, le secret commercial des entreprises est respecté.

Afin que la transparence des prix de l'énergie soit réellement efficace, la publication et la diffusion des prix et systèmes de prix doivent être les plus larges possible auprès des consommateurs. Par ailleurs, la fiabilité des données qui sont communiquées à Eurostat peut être contrôlée.

Les annexes de la directive fixent les caractéristiques des informations que doivent communiquer les entreprises qui fournissent de l'électricité ou du gaz. La Commission peut, assistée d'un comité consultatif, en modifier les éléments techniques afin de refléter la réalité des marchés du gaz et de l'électricité. La décision 2007/394/CE de la Commission met ainsi les annexes à jour afin de tenir compte de la mise en application de la directive 2003/54/CE et de la directive 2003/55/CE, relatives respectivement à l'ouverture du marché de l'électricité et du marché du gaz.

Concernant les prix du gaz, la mise en Ĺ“uvre de la directive 90/377/CEE n'est prévue dans les États membres que cinq ans après l'introduction de cette énergie sur le marché national afin de laisser au marché le temps d'atteindre un niveau de développement suffisant.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 90/377/CEE

6.7.1990

1.7.1991

JO L185 du 17.7.1990

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Décision 2007/394/CE

29.6.2007

-

JO L148 du 9.6.2007

ACTES LIÉS

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 29 novembre 2007 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité [COM(2007) 735 final - Non publié au Journal officiel].

Proposition de codification de la directive 90/377/CEE - Procédure de codécision (COD/2007/0253)

Directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour lemarché intérieur de l'électricitéet abrogeant la directive 96/92/CE [Journal officiel L 176 du 15.7.2003].

Directive 2003/55/CE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles commune pour lemarché intérieur du gazet abrogeant la directive 98/30/CE [Journal officiel L 176 du 15.7.2003].

Dernière modification le: 26.02.2008
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