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Exemption de certains accords horizontaux

Un accord de coopération horizontale est un accord conclu entre des entreprises concurrentes qui opèrent au même niveau de production ou de distribution sur le marché. Bien qu’ils puissent produire des avantages économiques considérables, ces accords peuvent également fausser la concurrence. Par conséquent, alors que la coopération entre concurrents devient de plus en plus importante dans l’économie actuelle, des règles claires sont nécessaires pour soutenir la compétitivité de l’Europe.

ACTE

Règlement (CEE) n° 2821/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, concernant l’application de l’article 81 paragraphe 3 (ex-article 85 paragraphe 3 du traité CE) du traité à des catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées.

SYNTHÈSE

La Commission peut accorder des exemptions à titre individuel à certains accords, décisions et pratiques concertées qui remplissent les conditions d’application de l’article 81 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) (devenu l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou traité FUE). Elle peut également accorder par voie de règlement des exemptions par catégorie. Le présent règlement habilite la Commission à exempter certains accords, décisions et pratiques concertées par voie d’exemption par catégorie.

Champ d’application

Le présent règlement habilite la Commission à appliquer, par voie de règlement, l’article 81 paragraphe 3 du traité CE, à certains accords, décisions et pratiques concertées qui ont pour objet:

  • la recherche et le développement de produits ou procédés ainsi que l’exploitation des résultats, y compris les dispositions relatives au droit de la propriété industrielle et à la connaissance technique non divulguée;
  • la spécialisation, y compris les accords nécessaires à sa réalisation.

Conditions des règlements d’exemption

Les règlements d’exemption définis par la Commission doivent respecter une série de conditions. Ils doivent:

  • contenir une définition des catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées auxquels ils s‘appliquent et préciser les restrictions, les clauses ainsi que les autres conditions qui peuvent y figurer;
  • être applicables pour une durée limitée. Ils peuvent cependant être modifiés ou abrogés;
  • avoir un effet rétroactif par rapport aux accords qui, au jour de leur entrée en vigueur, auraient pu bénéficier d’une décision à effet rétroactif en application de l’article 6 du règlement (CEE) n° 17. Ils ne s’appliquent ni aux accords qui existaient avant le 13 mars 1962 ni à ceux qui devaient être notifiés avant le 1er février 1963.

Les règlements ainsi définis doivent respecter la procédure d’approbation suivante:

  • la proposition de règlement doit être publiée afin de permettre à toutes les personnes et organisations intéressées de faire connaître leurs observations à la Commission;
  • la Commission consulte le Comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes avant de publier un projet de règlement ou d’arrêter un règlement;
  • si la Commission constate d’office, ou sur demande d’un État membre ou de personnes physiques ou morales de l’Union européenne (UE), que, dans un cas déterminé, des accords, décisions ou pratiques concertées visés par un règlement ainsi défini ont cependant certains effets incompatibles avec les conditions prévues par l’article 81 paragraphe 3, la Commission peut prendre une décision en retirant le bénéfice de l’application de ce règlement.

Dans les cas des pays candidats à l’adhésion, le présent règlement entre en vigueur le jour où le pays entre dans l’UE.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CEE) n° 2821/71

18.1.1972

-

JO L 285 du 29.12.1971

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CEE) n° 2743/72

1.1.1973

-

JO L 291 du 28.12.1972

Règlement (CE) n° 1/2003

24.1.2003

1.5.2004

JO L 1 du 4.1.2003

Les modifications et corrections successives au règlement (CEE) n° 2821/71 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Dernière modification le: 17.11.2010
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