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Protection juridique: programmes d'ordinateur

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La présente directive vise à harmoniser la législation des États membres en matière de protection des programmes d'ordinateur. L'objectif est de créer un environnement juridique qui accorde un certain degré de protection contre la reproduction non autorisée de ces programmes.

ACTE

Directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Les États membres sont tenus de protéger les programmes d'ordinateur par le droit d'auteur. Ces programmes doivent être protégés en tant qu'œuvres littéraires, au sens de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

Les idées et principes qui sont à la base de quelque élément que ce soit d'un programme d'ordinateur, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces, ne sont pas protégés par le droit d'auteur.

Un programme d'ordinateur est protégé s'il est original, à savoir s'il est la création intellectuelle propre à son auteur.

Qualité d'auteur d'un programme

En général, l'auteur d'un programme d'ordinateur est la personne physique ou morale ou le groupe de personnes physiques qui a créé le programme. Lorsque les œuvres collectives sont reconnues par la législation d'un État membre, la personne considérée par la législation de cet État membre comme créateur de l'œuvre est réputée en être l'auteur.

Quand il s'agit d'un programme créé par plusieurs personnes physiques, le droit exclusif est exercé en commun. Lorsqu'un programme d'ordinateur est créé par un employé dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de son employeur, seul ce dernier sera habilité à exercer les droits patrimoniaux afférents au programme d'ordinateur, sauf disposition contractuelle contraire.

La protection est assurée en fonction de la résidence, de la nationalité et de la première publication, conformément à la législation de l'État membre concerné.

Droits de l'auteur

Les droits exclusifs de l'auteur comportent le droit de faire et d'autoriser :

  • la reproduction d'un programme d'ordinateur;
  • la traduction, l'adaptation, l'arrangement et toute autre transformation d'un programme d'ordinateur;
  • la distribution d'un programme d'ordinateur, y compris la location du programme ou de copies de programme.

Exceptions

La directive prévoit certaines exceptions aux droits de l'auteur. Cela concerne notamment les situations suivantes:

  • une personne ayant le droit d'utiliser le programme d'ordinateur ne peut être empêchée par contrat d'en faire une copie de sauvegarde dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour cette utilisation;
  • la personne habilitée à utiliser une copie d'un programme peut observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce programme afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n'importe quel élément du programme, lorsqu'elle effectue toute opération de chargement, d'affichage, de passage, de transmission ou de stockage du programme d'ordinateur qu'elle est en droit d'effectuer.

Une dérogation est également prévue permettant, dans certaines circonstances limitées, la décompilation d'un programme dans le but d'assurer l'interopérabilité d'un programme créé de façon indépendante.

Mesures spéciales de protection

Des mesures spéciales de protection seront prises à l'encontre des personnes qui accomplissent l'un des actes suivants:

  • la mise en circulation d'une copie illicite du programme alors que la personne sait ou a des raisons de croire qu'il s'agit d'une copie illicite;
  • la détention à des fins commerciales d'une copie illicite du programme alors que la personne sait ou a des raisons de croire qu'il s'agit d'une copie illicite;
  • la mise en circulation ou la détention à des fins commerciales de tout moyen destiné à faciliter la suppression ou la neutralisation des éventuels dispositifs techniques mis en place pour protéger un programme d'ordinateur.

La directive 91/250/CEE est abrogée par la directive 2009/24/CE.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 91/250/CEE

16.5.1991

1.1.1993

JO L 122 du 17.5.1991

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueur – Date d’expirationDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 93/98/CEE

24.11.1993 – 15.1.2007

1.7.1995

JO L 290 du 24.11.1993

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission, du 10 avril 2000, au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur la mise en œuvre et les effets de la directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur [COM(2000) 199 final].
L'évaluation de la mise en œuvre de la directive dans les États membres montre que les objectifs de la directive ont été atteints et que les effets sur le secteur du logiciel sont satisfaisants. L'adoption de la directive a amélioré la situation du secteur des programmes d'ordinateur sur quatre points: la réduction de la piraterie, l'augmentation de l'emploi, l'évolution vers des systèmes ouverts et l'harmonisation pour ce qui a trait aux programmes d'ordinateur créés par les employés.
Bien que seuls trois États membres aient respecté le délai de mise en œuvre, tous ont à ce jour adopté les lois, règlements et dispositions administratives requis au niveau national. Cependant, certaines imperfections pourraient devoir être examinées de façon plus approfondie par la Commission.
Les milieux intéressés sont généralement satisfaits des caractéristiques de base du régime mis en place. Néanmoins, certains problèmes spécifiques concernant le droit de distribution et la communication au public, les copies de sauvegarde, les sanctions et les dispositifs techniques sont soulevés. En ce qui concerne les sanctions, ils considèrent qu'il est nécessaire de mettre en place une base de normes et de procédures minimales fondées sur l'accord ADPIC. La Commission estime qu'il n'est pas nécessaire de modifier la directive à l'heure actuelle mais elle n'exclut pas la possibilité d'un ajustement à un stade ultérieur.
En outre, la Commission envisage d'autres actions relatives dans le cadre des initiatives en cours notamment la proposition du brevet communautaire et le Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie.

Dernière modification le: 13.08.2009
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