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Sécurité aérienne: Agence européenne de la sécurité aérienne

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La Commission propose d'établir un niveau uniforme élevé de sécurité dans l'aviation civile en Europe afin de réaliser le ciel unique européen. Elle énonce les compétences de l'Agence européenne de la sécurité aérienne en la matière et souligne la nécessité d'établir une harmonie entre les normes qui concernent la sécurité aérienne.

ACTE

Règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2002, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne [Journal officiel L 240 du 07.09.2002] [Voir actes modificatifs]

SYNTHÈSE

Pour répondre aux préoccupations croissantes des voyageurs, il est nécessaire de concevoir les avions de manière à améliorer le niveau de sécurité ainsi que la santé des voyageurs.

La convention relative à l'aviation civile internationale de Chicago (1944) à laquelle tous les États membres sont parties, prévoit déjà des normes minimales visant à assurer la sécurité de l'aviation civile ainsi que la protection de l'environnement.

Le champ d'application du règlement s'étend à tous les domaines de l'aviation civile. Les aéronefs utilisés pour des services militaires, de douane ou de police, ainsi que les personnes et les organisations associées à ces activités en sont exclus.

Conditions de fonds

La vocation de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) est de favoriser l'harmonisation des règles techniques et surtout d'en assurer l'application uniforme. Il n'est pas rare qu'un constructeur doive aujourd'hui encore produire différentes versions d'un même type d'avion ou d'équipement selon le pays où il sera utilisé.

Parallèlement, cette uniformisation vise à faciliter les activités de l'industrie aéronautique en Europe, en permettant l'accès à la totalité du marché européen sur base d'un seul certificat.

Face à des circonstances exceptionnelles et sous réserve d'un contrôle communautaire approprié, les États membres ont la faculté de prendre des mesures:

  • face à un problème de sécurité en relation avec un produit, une personne ou une organisation;
  • en cas de circonstances ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée;
  • lorsqu'un niveau équivalent de sécurité peut-être atteint par l'utilisation d'autres moyens que ceux spécifiés.

Les informations recueillies dans le domaine couvert par le règlement sont traitées confidentiellement, conformément à la directive 95/46/CE relative à la protection des données à caractère personnel. Néanmoins, ces informations sont à la disposition de chaque autorité nationale de l'aviation civile et des entités enquêtant sur les accidents et incidents. Un rapport sur la sécurité est publié chaque année par l'Agence afin d'informer le public du niveau général de sécurité.

L'Agence européenne de la sécurité aérienne

Les missions de cette Agence seront de:

  • assister le législateur communautaire dans le développement des normes communes propres à assurer le plus haut niveau de sécurité et de protection environnementale ;
  • veiller à leur application uniforme de ces normes en Europe, ainsi qu'à la mise en œuvre des mesures de sauvegarde nécessaires;
  • promouvoir la diffusion de normes au niveau mondial.

L'Agence peut adopter un certain nombre de types d'actes. Elle peut:

  • prendre des décisions individuelles contraignantes en accordant des certificats de type, en procédant à des inspections et à des enquêtes;
  • élaborer des documents non contraignants contenant des moyens acceptables de mise en conformité (par ex. des codes de navigabilité) et des documents d'orientation (à utiliser lors du processus de certification) et transmettre à la Commission des avis sur les exigences essentielles et les règles d'application qui doivent être adoptées.

Structure interne

L'Agence est un organe de la Communauté, doté de la personnalité juridique. L'Agence peut établir des bureaux locaux dans tout État membre, avec l'accord de ce dernier. Elle est représentée par son directeur exécutif.

Le personnel de l'Agence se compose, d'une part, d'un nombre limité de fonctionnaires affectés ou détachés par la Commission ou les États membres pour assumer des fonctions de gestion, et d'autre part, d'agents recrutés pour une période strictement limitée selon les besoins de l'Agence.

Tous les avis adressés à la Commission concernant les actes futurs à adopter devront être disponibles dans toutes les langues communautaires. Les demandes de certification adressées à l'Agence pourront l'être dans l'une des langues officielles de la Communauté et l'Agence répondra dans la même langue.

Le conseil d'administration a une fonction de surveillance qui s'exerce grâce à la nomination du directeur exécutif, l'adoption du rapport annuel et du programme de travail (après approbation par la Commission) et la prise de décisions budgétaires. Il adopte les procédures de travail que doit suivre l'Agence, notamment les lignes directrices, à faire approuver par la Commission, pour l'attribution de tâches de certification à des entités qualifiées.

Le conseil d'administration se compose d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission. Le conseil d'administration élit un président et un vice-président parmi ses membres. La durée du mandat est de trois ans renouvelables.

Le directeur exécutif est le seul habilité à adopter des actes dans les domaines de sécurité et de protection environnementale; il décide des inspections et des enquêtes, il est le gestionnaire de l'Agence et, à ce titre, est responsable de la préparation et de l'exécution du budget et du programme de travail, ainsi que de toutes les questions touchant au personnel.

Des chambres de recours chargées d'examiner les décisions individuelles prises par l'Agence sont créées. Il existe une séparation claire des fonctions entre les chambres de recours et l'Agence. Les membres des chambres de recours doivent être indépendants.

Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours sont:

  • la délivrance de certificats de type;
  • les décisions prises dans le cadre d'une enquête;
  • les décisions relatives au paiement des redevances.

Les recours auront un effet suspensif uniquement si l'Agence le décide. Les recours ne peuvent être formés que contre des décisions finales.

Toute personne peut introduire un recours contre une décision qui la vise nommément ou la concerne directement et personnellement.

La chambre de recours peut conclure son examen soit en statuant, soit en renvoyant l'affaire à l'organe compétent de l'Agence qui, dans ce dernier cas, est lié par la décision de la chambre. Les décisions des chambres de recours sont susceptibles de recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, au même titre que les actes communautaires aux termes de l'article 230 du traité CE.

Les États membres peuvent introduire un recours contre les décisions de l'Agence en matière de certification de type et d'inspections.

Méthodes de travail

Le conseil d'administration doit établir des procédures transparentes pour l'adoption d'avis, de moyens acceptables de mise en conformité et de documents d'orientation. Ces procédures doivent garantir le recours à l'expertise adéquate, une large consultation de toutes les parties intéressées et le droit de chaque État membre d'être associé au processus d'adoption. Des procédures spéciales doivent être définies pour permettre à l'Agence de prendre immédiatement des mesures en cas de problèmes de sécurité. Des procédures transparentes analogues s'appliquent dans le cas de décisions individuelles.

L'Agence et les entités qualifiées agissant en son nom, peuvent mener les enquêtes et inspections nécessaires à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées.

L'Agence effectue des inspections auprès des États membres, afin de contrôler la bonne application du règlement et de ses règles de mise en œuvre au niveau national.

L'Agence peut mener les enquêtes nécessaires en vue de délivrer le certificat approprié et d'assurer un suivi permanent de la sécurité.

Dispositions financières

Le budget de l'Agence est financé par une contribution de la Communauté, par des redevances (payées pour les certificats délivrés par l'Agence) et par les honoraires pour publications et formations assurées par l'Agence.

Le contrôle financier est assuré par le contrôleur financier de la Commission. La Cour des comptes des Communautés européennes examine les comptes de l'Agence et publie un rapport annuel sur les activités de l'Agence. La décharge pour le budget de l'Agence est donnée au directeur exécutif par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Un règlement financier spécifiant la procédure à suivre pour l'établissement et l'exécution du budget, est adopté par le conseil d'administration, après accord de la Commission et avis de la Cour des comptes.

L'Agence ne sera pleinement opérationnelle que 12 mois après l'entrée en vigueur du règlement.

En 2004, l'Agence a établi son siège définitif à Cologne (Allemagne).

RÉFÉRENCE

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Règlement (CE) n°1592/2002

27.09.2002

27.09.2002

JO L 240 du 15.07.2002

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Règlement (CE) n°1643/2003

30.09.2003

-

JO L 245 du 22.07.2003

Règlement (CE) n°334/2007

29.03.2007

-

JO L 88 du 29.03.2007

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 15 novembre 2005, relative à l'extension des missions de l'Agence européenne de la sécurité aérienne - Un agenda pour 2010 [COM(2005) 578 final - Non publié au Journal officiel]

La communication de la Commission du 15 novembre 2005 envisage d'étendre les missions de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA). Suite à la série de désastres survenus lors de l'été 2005, la Commission propose d'étendre les règles communes, et donc les compétences de l'AESA, afin d'assurer une application harmonisée des règles de sécurité aérienne en Europe et une meilleure efficience de la réglementation sur l'aviation européenne en général. L'AESA préparera, mettra en œuvre et contrôlera l'application de ces règles communes. Elle a d'ailleurs selon la Commission une vocation à devenir, d'ici 2010, l'autorité européenne aux pouvoirs étendus à tous les aspects de la sécurité de l'aviation civile.

Règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile [Journal officiel L 355 du 30.12.2002].

Règlement (CE) n° 1701/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 adaptant l'article 6 du règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne [Journal officiel L 243 du 27.09.2003].

Règlement (CE) n° 104/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les règles relatives à l'organisation et à la composition de la chambre de recours de l'Agence européenne de la sécurité aérienne [Journal officiel L 16 du 23.01.2004].

Décision du Conseil du 29 avril 2004 concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne [Journal officiel L 304 du 30.09.2004].

 
Dernière modification le: 28.08.2007
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