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Entreprise commune Galileo

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GALILEO est le programme européen de radionavigation et de positionnement par satellite. Lancé par la Commission européenne et développé conjointement avec l'Agence spatiale européenne, il dotera l'Union européenne d'une technologie indépendante face au GPS américain et au GLONASS russe. Ce règlement adopté en 2002 a créé une entreprise commune chargée de la gestion de la phase de développement du programme GALILEO. Il fut ensuite modifié afin que l'entreprise Galileo cesse d'exister au 31 décembre 2006: la phase de développement devant se prolonger jusqu'à fin 2008, les activités de l'entreprise commune ont été transférées à l'autorité de surveillance GNSS.

ACTE

Règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil, du 24 mai 2002, créant l'entreprise commune GALILEO [Journal officiel L 138 du 28.5.2002][Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Soulignant à la fois le besoin de donner une impulsion positive aux industries et services, et d'assurer l'indépendance de l'Europe dans une technologie aussi essentielle, le programme GALILEO de radionavigation par satellite a été conçu en différentes étapes:

  • la phase de définition a permis de mettre en place les éléments fondamentaux du projet;
  • la phase de développement (devant initialement s'étendre de 2002 à 2005) vise à vérifier et à tester les différentes composantes de l'architecture du système. Elle devrait en réalité s'étendre après 2008;
  • cette phase sera suivie par celle dite de déploiement qui consiste en la fabrication et le lancement des satellites ainsi que l'installation des stations et équipements terrestres;
  • enfin la phase d'exploitation.

Le présent règlement pose les principes et éléments constitutifs de l'entreprise commune GALILEO. Le but poursuivi est de disposer d'une structure souple, dotée de la personnalité juridique et capable de conclure les contrats nécessaires à la mise sur pied d'un système européen de radionavigation par satellite permettant la recherche et le développement technologique. . Initialement, sa durée de vie devait couvrir les années 2002 à 2005, jusqu'à la fin de la phase de développement, et être éventuellement prolongée. Or, comme la phase de développement ne sera pas achevée avant la fin de 2008, l'Union a jugé inutile de prolonger l'entreprise commune en 2007, l'Autorité de surveillance GNSS, établie en 2004, étant en mesure de mener à bien les missions requises.

L'entreprise commune Galileo a donc cessé d'exister au 31 décembre 2006.

Les deux missions principales de l'entreprise commune ont été:

  • la mise en œuvre de la phase de développement: à cette fin, l'entreprise commune a confié, par accord, à l'Agence spatiale européenne la mise en œuvre des actions requises pendant la phase de développement dans le domaine spatial et terrestre associé ;
  • la préparation des phases suivantes du programme: l'entreprise commune a permis de mobiliser les fonds publics et privés nécessaires, ainsi que de préparer la mise en place de structures de gestion des phases ultérieures du programme.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur - Date d'expirationDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 876/200228.5.2002-JO L 138 du 28.5.2002

Acte modificatifEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 1943/200622.12.2006-JO L 367 du 22.12.2006

ACTES LIÉS

Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de coopération portant sur un système mondial de navigation par satellite (GNSS) - GALILEO, entre la Communauté européenne et ses États membres, et la République Populaire de Chine [COM(2003) 578 final - Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Intégration du programme EGNOS dans le programme GALILEO [COM(2003) 123 final - Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission au Parlement Européen et au Conseil - Etat d'avancement du programme de recherche GALILEO au début de l'année 2004 [COM(2004) 0112 final - Non publié au Journal officiel].
L'état des lieux intervient moins de six mois après la mise en place effective de l'entreprise commune GALILEO. D'après la Commission, l'année 2003 a été décisive pour le programme. Les deux premiers satellites expérimentaux ont été commandés, ils doivent émettre leurs signaux en 2006 sécurisant ainsi les fréquences attribuées en juin 2003 lors de la Conférence mondiale des radiocommunications. La coopération internationale est en plein essor car l'intérêt des pays tiers ne cesse de croître. L'Union européenne a conclu un accord avec la Chine en octobre 2003 et des démarches sont en cours avec les Etats-Unis (accord en février 2004), Israël (accord en mars 2004), la Russie, le Brésil, l'Inde, le Japon, le Canada, la Corée du Sud. S'agissant du passage aux phases de déploiement 2006-2007 et d'exploitation après 2008 (selon le calendrier défini initialement), trois consortia ont exprimé leur intérêt à investir dans le programme. L'entreprise choisie contribuera à hauteur de 1,5 milliard d'euros.

Communication de la Commission au Parlement et au Conseil, du 24.09.2002, sur l'état d'avancement du programme GALILEO [COM(2002) 518 final - Non publié au Journal officiel].
Quatre mois après l'entrée en vigueur du règlement (CE) n°876/2002, la communication fait le point sur la mise en œuvre du programme GALILEO (phase de développement). La mise en place de l'entreprise commune est retardée en raison des difficultés rencontrées au sein de l'Agence spatiale européenne à finaliser les contributions respectives des États membres. Le conseil pour la sécurité sera mis en place prochainement. Le document technique définissant la mission GALILEO ainsi que la gamme, les performances et les caractéristiques techniques des services associés, s'est étoffé. La prochaine Conférence Mondiale des Radiocommunications (CMR) en juin/juillet 2003 sous la tutelle des Nations Unies devra confirmer à GALILEO un accès au spectre de fréquences assez souple pour la mise en place de tous les services envisagés et sa compatibilité avec les autres systèmes de radionavigation (GPS américain, GLONASS russe, systèmes chinois). La vocation planétaire de GALILEO implique une coopération efficace avec l'ensemble des pays tiers.

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil: « Le passage aux phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite » [COM(2004) 636 final - Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 02.08.2007
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