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Sécurité maritime: Normes internationales relatives à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (Contrôle par l'État du port)

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La présente directive vise à harmoniser les conditions d'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté et naviguant dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires.

ACTE

Directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) [Journal officiel L 157 du 07.07.1995]. [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La directive vise à améliorer la sécurité maritime dans les eaux communautaires en tentant d'en bannir les navires qui ne respectent pas les normes.

Celle-ci s'applique à tout navire ainsi qu'à son équipage faisant escale dans un port d'un État membre ou dans un terminal offshore ou mouillant au large d'un tel port ou terminal.

Les États membres sont obligés de mettre en place et de contrôler des administrations maritimes nationales, dénommées "autorités compétentes", chargées d'inspecter les navires faisant escale dans leurs ports ou naviguant dans les eaux relevant de leur juridiction.

Chaque État membre est obligé de contrôler au moins 25 % du nombre de navires battant pavillon étranger entrés dans ses ports. Les navires déjà inspectés au cours des six mois écoulés sont exemptés.

Il y a obligation de procéder à un contrôle renforcé des navires suivants:

  • les pétroliers qui sont à cinq ans ou moins de leur date de retrait de la navigation;
  • les vraquiers de plus de douze ans;
  • les navires à passagers;
  • les navires-citernes pour gaz et produits chimiques de plus de dix ans calculés à partir de la date de construction figurant dans les certificats de sécurité du navire.

Les États membres sont obligés de faire remédier aux anomalies constatées au cours de l'inspection.

Dans le cas de suivi des inspections et de l'immobilisation du navire, les États membres doivent notifier les déplacements, les mesures et les sanctions prises (refus d'accès à tous les ports de la Communauté) envers les navires qui refusent de se soumettre aux exigences des autorités compétentes..

Les pilotes des navires et les autorités portuaires sont obligés de signaler les anomalies qu'ils constatent.

Les États membres sont obligés de veiller à ce que ses autorités compétentes collaborent avec celles des autres États membres.

Chaque autorité compétente est obligée de publier trimestriellement des informations concernant le nombre d'immobilisations effectuées ainsi que des règles régissant ces informations.

Les armateurs ou exploitants d'un navire présentant des anomalies justifiant une immobilisation sont obligés de payer une redevance couvrant les coûts de l'inspection.

Les États membres sont obligés de communiquer chaque année le nombre d'inspecteurs travaillant pour leur compte ainsi que le nombre de navires entrés dans leurs ports.

Un comité de réglementation veillant à assister la Commission est mis en place.

La directive 98/25/CE institue une procédure applicable en cas d'absence de certificats ISM (Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution).

Directive 98/25/CE

Cette directive vise à réactualiser la directive 95/21/CE afin de tenir compte des modifications récentes apportées aux conventions internationales MARPOL (Convention sur la prévention de la pollution provoquée par les navires) et SOLAS (Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer) et à la convention STCW 1978 concernant les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille.

Directive 98/42/CE

La présente mesure législative modifie l'article 5.2 de la directive 95/21/CE concernant la sélection des navires à inspecter en donnant priorité aux navires visés à l'annexe I, partie I

Directive 1999/97/CE

Cette directive tient compte des modifications des conventions, protocoles, codes et résolutions de l'organisation maritime internationale (OMI), ainsi que des développements intervenus dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris. Parallèlement, les États membres prennent les mesures nécessaires pour éliminer tout obstacle juridique à la publication de la liste des navires inspectés, immobilisés ou dont l'entrée a été refusée dans un port de la Communauté. Les États membres et la Commission doivent promouvoir des méthodes de diffusion plus large et plus précoce.

Directive 2001/106/CE

L'objectif de la directive est de rendre obligatoire plutôt que discrétionnaire le régime d'inspection de certains navires potentiellement dangereux, de renforcer les mesures à l'encontre des navires manifestement inférieurs aux normes et d'assurer une meilleure mise en œuvre de la directive 95/21/CE.

Directive 2002/84/CE

Cette directive vise à améliorer la mise en œuvre de la législation communautaire régissant la sécurité maritime, la prévention de la pollution par les navires et les conditions de vie et de travail à bord des navires.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur - Date d'expirationDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 95/21/CE27.07.199530.06.1996L 157 du 07.07.1995
Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 98/25/CE07.05.199801.07.1998L 133 du 07.05.1998
Directive 98/42/CE04.07.199830.09.1998L 184 du 27.06.1998
Directive 1999/97/CE30.12.199913.12.2000L 331 du 23.12.1999
Directive 2001/106/CE22.01.200222.07.2003L 19 du 22.01.2002
Directive 2002/84/CE29.11.200223.11.2003L 324 du 29.11.2002
Dernière modification le: 15.05.2007
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