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Sécurité maritime: organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires

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En vue d'appliquer efficacement les conventions internationales sur la sécurité maritime, le Conseil européen définit les mesures qui doivent être prises par les États membres et les organismes concernés par l'inspection, la visite et la certification des navires. Ces mesures concernent notamment l'élaboration et la mise en œuvre de prescriptions de sécurité relatives à la coque, aux machines, aux installations électriques et aux dispositifs de commande des navires.

ACTE

Directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes [Voir les actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La sécurité maritime, ainsi que la prévention de la pollution marine peuvent être améliorées par l'application effective des conventions, résolutions et codes internationaux. Dès lors, les États membres font en sorte que leurs administrations compétentes puissent assurer une application stricte des dispositions internationales.

Les États membres vérifient que les organismes auxquels ils confient les inspections, visites et certifications des navires sont agréés. En ce qui concerne le certificat de sécurité des radiocommunications pour navire de charge, la tâche peut être confiée à un organisme privé agréé par une administration compétente. Les critères que doivent remplir les organismes sont détaillés dans une annexe de la directive.

Les États membres peuvent exiger la réciprocité lorsque l'une des tâches mentionnées ci-dessus est confiée à l'un des organismes agréés dans un État tiers. En cas de délégation de cette fonction de contrôle à des organismes agréés, il s'établit entre les administrations nationales compétentes et les organismes agréés une relation de travail. Cette relation de travail est régie par un accord officiel qui définit les tâches et les fonctions précises assurées par les organismes.

La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS).Ce comité adopte son règlement intérieur.

Les États membres ont la possibilité de retirer ou de suspendre l'agrément d'un organisme. Les différentes étapes de la procédure en cas de suspension de l'agrément sont détaillées dans l'article 10 de la présente directive.

Les États membres ont l'obligation de surveiller les organismes agréés ou, lorsque ces derniers sont implantés dans un autre État membre, de surveiller le contrôle exercé sur ces organismes par l'administration des autres États membres. Ils doivent également s'assurer que les navires battant pavillon d'un État tiers ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable que les navires habilités à battre le pavillon d'un État membre.

Les procédures relatives à l'agrément des organismes, à la modification des critères d'agrément, à la suspension et au retrait de cet agrément sont détaillées dans la directive.

Chaque État membre doit s'assurer que les navires battant son pavillon sont construits et entretenus conformément aux exigences concernant la coque, les machines, les installations électriques et les dispositifs de commande établies par un organisme agréé.

Les organismes agréés, quant à eux, se consultent périodiquement en vue de maintenir l'équivalence de leurs normes techniques et de leur mise en œuvre. En outre, ils fournissent à la Commission des rapports périodiques concernant les progrès accomplis sur le plan des normes.

Contexte

Cette directive s'inscrit dans le paquet Erika I et vise à renforcer et à harmoniser le régime communautaire relatif aux organismes agréés, tout en simplifiant les obligations imposées aux États membres en matière de surveillance et de notification. La Communauté doit agréer, surveiller et éventuellement suspendre de leurs fonctions les organismes, les États membres demeurant compétents pour désigner les organismes agréés chargés d'effectuer les visites concernant leur flotte.

La directive stipule que les sociétés de classification ne peuvent pas être sous le contrôle des propriétaires ou des constructeurs de navires ni d'autres personnes exerçant des activités commerciales dans le domaine de la fabrication, de l'équipement, de la réparation ou de l'exploitation des navires.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 94/57/CE1.1.199531.12.1995L 319 du 12.12.1994

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 97/58/CE27.10.199730.9.1998JO L 274 du 7.10.1997
Directive 2001/105/CE22.1.200222.7.2003JO L 19 du 22.1.2002
Directive 2002/84/CE29.11.200223.11.2003JO L 324 du 29.11.2002

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 324/2008 de la Commission du 9 avril 2008 établissant les procédures révisées pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime [Journal officiel L 98 du 10.4.2008].

Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires [Journal officiel L 324 du 29.11.2002].
Cette directive vise à améliorer la mise en œuvre de la législation communautaire régissant la sécurité maritime, la prévention de la pollution par les navires et les conditions de vie et de travail à bord des navires. La directive est étroitement liée à l'adoption du règlement 2099/2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires.

Dernière modification le: 06.05.2008
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