Tracteurs et machines agricoles ou forestiers: Dispositifs de protection en cas de renversement

1) OBJECTIF

Permettre la mise en œuvre de la procédure de réception communautaire, mise en place par la directive 74/150/CEE, aujourd'hui abrogée et remplacée par la directive 2003/37/CE, en harmonisant les prescriptions techniques concernant les dispositifs en cas de renversement auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles ou forestiers à roues.

2) ACTE

Directive 77/536/CEE du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues [Journal officiel L 220 du 29.08.1977].

Modifiée par les actes suivants:

directive 87/354/CEE du Conseil, du 25 juin 1987 [Journal officiel L 192 du 11.07.1987] ;

directive 89/680/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989 [Journal officiel L 398 du 30.12.1989];

directive 1999/55/CE de la Commission, du 1er juin 1999 [Journal officiel L 146 du 11.06.1999].

3) SYNTHÈSE

Directive 77/536/CEE

Par dispositif de protection en cas de renversement (cabine ou cadre de sécurité), on entend les structures prévues sur un tracteur dans le but essentiel d'éviter ou de limiter les risques que court le conducteur en cas de renversement du tracteur lors de son utilisation normale. Ces structures se caractérisent par le fait que, en cas de renversement du tracteur, elles comportent un espace libre suffisamment grand pour protéger le conducteur.

Tous les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur doivent être conçus et construit de telle façon qu'ils assurent le but indiqué au point 1. Cette exigence est contrôlée au moyen d'une des deux méthodes d'essais décrites dans les annexes de la directive.

Directive 87/354/CE

La directive 87/354/CE modifie la législation en vigueur en ce qui concerne les sigles distinctifs attribués aux États membres.

Directive 89/680/CE

La directive 77/536/CEE limite son champ d'application aux tracteurs d'une masse comprise entre 1,5 et 4,5 tonnes. La directive 89/680/CEE considère qu'une augmentation de 1,5 tonne de la masse maximale jusqu'ici fixée ne présente pas d'inconvénients majeurs eu égard aux aspects de sécurité de la circulation routière et de sécurité du travail dans les champs. En outre, les dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs d'une masse comprise entre 4,5 et 6 tonnes peuvent être assimilés à ceux des tracteurs d'une masse comprise entre 1,5 et 4,5 tonnes et peuvent donc bénéficier des mêmes prescriptions. Dès lors, la directive 89/680/CE modifie la directive 77/536/CEE de façon à ce que le champ d'application soit élargi pour comprendre les tracteurs d'une masse de 1,5 à 6 tonnes.

Directive 1999/55/CE

La directive 1999/55/CE adapte les directives précédentes afin de tenir compte le cas des tracteurs qui comportent un poste de conduite réversible - avec siège et volant réversibles - conçu pour accroître la polyvalence de fonctionnement et la surveillance des outils.

Dernière modification le: 15.07.2005