EUROPA

ACTES LIÉS

Application de la législation

Rapport de la Commission du 20 novembre 2009 concernant la mise en œuvre de la législation communautaire en matière de déchets, notamment de la directive 2006/12/CE relative aux déchets, la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux, la directive 75/439/CEE concernant les huiles usagées, la directive 86/278/CEE relative aux boues d’épuration, la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets et la directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques pour la période 2004-2006 [COM(2009) 633 final – Non publié au Journal officiel].
Les réponses des États membres montrent que des mécanismes d’autorisation et de contrôle adéquats ont été mis en place pour prévenir les effets négatifs sur l’environnement et sur la santé de la gestion des huiles usagées. Dans la pratique, la directive n’a pas fourni les résultats escomptés en ce qui concerne la promotion de la régénération des huiles usagées: malgré l’obligation légale de promouvoir la régénération, la préférence dans la majorité des États membres de l’UE est allée à la combustion. Après un examen plus approfondi de cette tendance, la Commission est arrivée à la conclusion que la régénération n’était, d’un point de vue tant environnemental qu’économique, pas plus bénéfique que la combustion. La directive-cadre révisée relative aux déchets n’accorde plus la priorité absolue à la régénération, mais offre aux pays qui souhaitent promouvoir la régénération la possibilité de préconiser ce type de traitement pour les huiles usagées.

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 19 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la législation communautaire en matière de déchets: directive 75/442/CEE relative aux déchets, directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux, directive 75/439/CEE relative aux huiles usagées, directive 86/278/CEE relative aux boues d'épuration, directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, pour la période 2001-2003 [COM(2006) 406 final – Non publié au Journal officiel].
Dans ce rapport, la Commission constate qu’en 2003 près de 2 millions de tonnes d’huiles usagées ont été collectées, soit un taux de collecte de 81 %, et que 44 % de ces huiles collectées ont été régénérés tandis que 46 % ont été traités par combustion. Entre 1995 et 2003, la quantité totale d’huiles mises sur le marché ou vendues a diminué de 11 %. Tous les États membres ont transposé les dispositions communautaires concernant l’élimination des huiles usagées. La plupart des pays ont déclaré avoir adopté des mesures plus rigoureuses afin de protéger l'environnement. Plusieurs États membres ont fait savoir qu’il n’existait pas d’installation de régénération sur leur territoire. D’autres pays ont signalé des contraintes les empêchant d’accorder la priorité à la régénération des huiles, notamment la faible quantité d’huiles usagées produites et la possibilité d’une combustion à faible coût dans d’autres États membres.

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 19 mai 2003 concernant la mise en œuvre de la législation communautaire en matière de déchets, et plus précisément de la directive 75/442/CEE relative aux déchets, la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux, la directive 75/439/CEE relative aux huiles usagées, la directive 86/278/CEE relative aux boues d'épuration et la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, pour la période 1998-2000 [COM(2003) 250 final - Journal officiel C 76 du 25.3.2004].
Selon ce rapport, la hiérarchie des principes de gestion spécifique aux huiles usagées (régénération, combustion et destruction/dépôt sans danger) est insuffisamment respectée. L'option la plus utilisée reste la combustion, la régénération étant très rare dans l'Union. Onze États membres appliquent des dérogations aux droits d'accise aux huiles usagées utilisées comme combustible. Cette pratique est contraire à la priorité accordée à la régénération puisqu'elle encourage la combustion. Le taux de collecte moyen des huiles usagées a augmenté pendant la période de référence. Cependant, 20% de ces huiles sont encore brûlées ou déversées illégalement.

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 10 janvier 2000 sur la mise en œuvre de la législation communautaire en matière de déchets pour la période 1995-1997 (directives75/442/CEE,91/689/CEE, 75/439/CEE, 86/278/CEE) [COM(1999) 752 final – Non publiée au Journal officiel].
La Commission constate que la hiérarchie des principes de la gestion des huiles usagées (régénération, combustion et destruction/mise en décharge sûre) n'est pas respectée. Parmi les onze pays qui ont soumis un rapport, seulement l'Allemagne, le Luxembourg et la France respectent le principe de la régénération. Globalement, on observe une utilisation croissante de la technique de la régénération.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 23 février 1997 concernant l'application des directives 75/439/CEE, 75/442/CEE, 78/319/CEE et 86/278/CEE sur la gestion des déchets [COM(97) 23 final - Non publiée au Journal officiel].
La Commission constate que la directive 75/439/CEE n'a été que partiellement appliquée dans les États membres et que ceux-ci n'ont pas voulu donner la priorité à la régénération des huiles usagées par rapport à leur brûlage.