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Certificat complémentaire de protection pour les médicaments

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L’Union européenne entend assurer une protection suffisante au développement de médicaments non seulement dans un souci de santé publique mais aussi afin d’encourager la recherche pharmaceutique. Le présent règlement crée dans cette perspective un certificat complémentaire de protection des médicaments au niveau communautaire qui permet de remédier à la disparité des régimes nationaux.

ACTE

Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Le certificat complémentaire de protection pour les médicaments a pour objectif de pallier les disparités et les insuffisances des systèmes nationaux de brevet en matière de recherche pharmaceutique. Il vise en particulier à garantir une protection suffisante au développement des médicaments dans l’Union européenne (UE).

En effet, la période entre le dépôt d'une demande de brevet pour un nouveau médicament * et l'autorisation de sa mise sur le marché constitue notamment un des facteurs de réduction de la protection effective offerte par le brevet et qui peut compromettre l’amortissement des investissements réalisés dans la recherche. L’absence d’une protection suffisante peut également conduire les centres de recherche basés dans les États membres à s’établir dans des pays offrant une meilleure protection.

Afin de garantir également la libre circulation des médicaments, le certificat complémentaire de protection pour les médicaments vise aussi à éviter une évolution vers des législations nationales trop disparates.

Le certificat est délivré si le produit pour lequel il est demandé répond, en tant que médicament et au moment où la demande est présentée dans un État membre, aux conditions suivantes :

  • le produit * est protégé par un brevet de base * en vigueur;
  • le produit, en tant que médicament, a obtenu une autorisation de mise sur le marché;
  • le produit n’a pas déjà fait l’objet d’un certificat;
  • l’autorisation de mise sur le marché est la première autorisation de mise sur le marché du produit, en tant que médicament.

En outre, le certificat s’applique au produit dans les mêmes termes que le brevet dont il bénéficie. Le règlement précise également les modalités relatives à la demande et à la délivrance du certificat ainsi que les conditions d’extinction, de nullité et de publicité du certificat.

Le certificat ne peut être octroyé pour une durée supérieure à cinq ans. De plus, la durée de protection offerte par un brevet et par le certificat de manière cumulative ne peut cependant excéder 15 ans pour la première autorisation de mise sur le marché au titulaire.

Depuis le 6 juillet 2009, le présent règlement est abrogé par le règlement (CE) n°469/2009.

Termes-clés de l'acte
  • Médicament: toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales, ainsi que toute substance ou composition qui peut être administrée à l’homme ou à l’animal afin d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques chez l’homme ou l’animal.
  • Produit: le principe actif ou la composition de principes actifs d’un médicament.
  • Brevet de base: un brevet qui protège un produit, un procédé d’obtention d’un produit ou une application d’un produit et qui est désigné par son titulaire aux fins de la procédure d’obtention d’un certificat.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CEE) n° 1768/92

2.1.1993

-

JO L 182 du 2.7.1992

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède

1.1.1995

-

JO C 241 du 29.8.1994

Acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

1.5.2004

-

JO L 236 du 23.9.2003

Acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

1.1.2007

-

JO L 157 du 21.6.2005

Règlement (CE) n° 1901/2006

26.1.2007

-

JO L 378 du 27.12.2006

Dernière modification le: 24.09.2009
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