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Production biologique des produits agricoles et des denrées alimentaires

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Le règlement crée un cadre harmonisé de production, d'étiquetage et de contrôle des produits agricoles et des denrées alimentaires biologiques afin de renforcer la confiance des consommateurs en ces produits et d'assurer une concurrence loyale entre les producteurs.

ACTE

Règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Le présent règlement décrit le cadre juridique pour les produits agricoles et les denrées alimentaires obtenus selon les méthodes biologiques.

Champ d'application

Dans la mesure où ceux-ci portent ou sont destinés à porter des indications se référant au mode de production biologique, le présent règlement s'applique aux produits suivants:

  • produits agricoles végétaux et produits animaux, non transformés;
  • animaux d'élevage;
  • produits agricoles végétaux et produits animaux destinés à l'alimentation humaine, transformés, élaborés essentiellement à partir d'un ou de plusieurs ingrédients d'origine végétale et/ou animale;
  • aliments des animaux, aliments composés pour animaux et matières premières pour aliments des animaux répondant aux exigences du règlement (CE) n°223/2003;

Les aliments destinés aux animaux familiers, aux animaux élevés pour leur fourrure et aux animaux d'aquaculture ne sont pas visés.

Règles de production

Un produit, ses ingrédients ou les matières premières pour aliments des animaux sont considérés comme portant des indications se référant au mode de production biologique lorsque, dans l'étiquetage, la publicité ou les documents commerciaux, ils sont caractérisés par les indications en usage dans chaque État membre, suggérant à l'acheteur qu'ils ont été obtenus selon les règles de production énoncées dans le règlement.

Le règlement précise, dans son annexe I, les principes de production biologique pour les végétaux, les animaux d'élevage (bovins, porcins, ovins, caprins équidés et volailles), les abeilles et tous leurs produits dérivés. Il présente les critères pour la gestion de certains aspects essentiels de l'élevage desdits animaux, notamment le choix des races, des aliments et des soins vétérinaires selon les principes de production biologique. L'annexe II clarifie les substances qui peuvent être utilisées en tant que pesticides, fertilisants du sol, aliments et détergents des animaux, ainsi que les éventuelles exceptions. Par ailleurs, le règlement établit les conditions permettant d'élargir les listes de substances admises.

Le règlement impose qu'il ne soit fait référence au mode de production biologique que lorsque ledit produit a été obtenu et contrôlé conformément aux règles qu'il établit, à savoir notamment qu'il ne contient que des substances figurant dans ses annexes, qu'il n'a pas été soumis à des traitements au moyen de rayons ionisants ou a été élaboré sans utiliser d'organismes génétiquement modifiés (OGM) ni de produits dérivés de ces organismes, ces derniers n'étant pas compatibles avec le mode de production biologique (règlement (CE) n°1804/1999).

Contrôle et indications de conformité

Afin de garantir le respect des règles de production, le règlement met en place un régime de contrôle régulier selon lequel les opérateurs qui produisent, préparent, stockent ou importent d'un pays tiers des produits biologiques sont tenus de notifier leurs activités aux autorités, publiques ou privées agréées, désignées à cet effet par les États membres. Ces autorités de contrôle doivent au moins assurer les mesures de contrôle et de précaution minimales déterminées dans l'annexe III du règlement. Pour la production de viande d'animaux d'élevage, le règlement précise que les États membres doivent veiller à garantir la traçabilité des produits tout au long de la chaîne de production, transformation et préparation.

Le règlement expose, dans son annexe V, les indications établissant qu'un produit a été soumis au régime de contrôle implémenté par ce règlement. De plus, il présente les différentes versions du logo biologique de l'UE qui peut être combiné avec lesdites indications. Le nouveau cadre juridique, qui sera implémenté prochainement, impose l'utilisation de ce logo sur tout produit biologique. Il pourra être accompagné de logos nationaux ou privés.

Il est également prévu de mettre en place un régime permettant de constater que les produits importés de pays tiers ont été produits et commercialisés dans des conditions de production et de contrôle équivalant à celles applicables aux produits communautaires. Ces pays tiers figurent sur une liste établie par décision de la Commission.

Les États membres ne peuvent interdire ou restreindre la commercialisation des produits conformes aux dispositions du règlement.

Implémentation

Dans la mise en œuvre du règlement, la Commission est assistée par un comité de réglementation composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CEE) n°2092/9122.7.1991-JO L 198 du 22.7.1991

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CEE) n° 2083/9224.7.1992-JO L 208 du 24.7.1992
Règlement (CEE) n° 3713/921.1.1993-JO L 378 du 23.12.1992
Règlement (CE) n° 1468/9428.6.1994-JO L 159 du 28.6.1994
Règlement (CE) n° 529/951.3.1995-JO L 54 du 10.3.1995
Règlement (CE) n° 1935/9512.8.1995-JO L 186 du 5.8.1995
Règlement (CE) n° 1804/9924.8.1999-JO L 222 du 24.8.1999
Règlement (CE) n° 806/20035.6.2003-JO L 122 du 16.5.2003
Règlement (CE) n°223/0326.2.2003-JO L 3 du 6.2.2003
Règlement (CE) n°392/0410.3.2004-JO L 65 du 3.3.2004
Règlement (CE) n° 746/0424.4.2004-JO L 122 du 26.4.2004
Règlement (CE) n° 1567/20056.10.2005-JO L 252 du 28.9.2005
Règlement (CE) n° 1791/20061.1.2007-JO L 363 du 20.12.2006
Règlement (CE) n° 1991/20066.1.2007-JO L 411 du 30.12.2006
Règlement (CE) n° 1997/20064.1.2007-JO L 379 du 28.12.2006

MODIFICATION DES ANNEXES

- Annexe I - Principes de production biologique dans les exploitations:

Règlement (CEE) n° 1535/92 [Journal officiel L 162 du 16.6.1992];
Règlement (CEE) n° 2608/93 [Journal officiel L 239 du 24.9.1993];
Règlement (CE) n° 1202/95 [Journal officiel L 119 du 30.5.1995];
Règlement (CE) n° 1900/98 [Journal officiel L 247 du 5.9.1998];
Règlement (CE) n° 1804/1999 [Journal officiel L 222 du 24.8.1999];
Règlement (CE) n° 1073/2000 [Journal officiel L 119 du 20.5.2000];
Règlement (CE) n° 473/2002 [Journal officiel L 75 du 15.3.2002];
Règlement (CE) n° 223/2003 [Journal officiel L 31 du 6.2.2003];
Règlement (CE) n° 599/2003 [Journal officiel L 85 du 2.4.2003];
Règlement (CE) n° 2277/2003 [Journal officiel L 336 du 23.12.2003];
Règlement (CE) n° 2254/2004 [Journal officiel L 385 du 29.12.2004];
Règlement (CE) n° 1294/2005 [Journal officiel L 205 du 6.8.2005];
Règlement (CE) n° 699/2006 [Journal officiel L 121 du 6.5.2006];
Règlement (CE) n° 1851/2006 [Journal officiel L 355 du 15.12.2006];
Règlement (CE) n° 394/2007 [Journal officiel L 98 du 13.4.2007];
Règlement (CE) n° 1319/2007 [Journal officiel L 293 du 10.11.2007].

- Annexe II - Produits autorisés pour améliorer le sol et la fumure:

Règlement (CEE) n° 1535/92 [Journal officiel L 162 du 16.6.1992];
Règlement (CEE) n° 2608/93 [Journal officiel L 239 du 24.9.1993];
Règlement (CE) n° 2381/94 [Journal officiel L 255 du 1.10.1994];
Règlement (CE) n° 1488/97 [Journal officiel L 202 du 30.7.1997];
Règlement (CE) n° 1804/1999 [Journal officiel L 222 du 24.8.1999];
Règlement (CE) n° 1073/2000 [Journal officiel L 119 du 20.5.2000];
Règlement (CE) n° 436/2001 [Journal officiel L 63 du 3.3.2001];
Règlement (CE) n° 473/2002 [Journal officiel L 75 du 15.3.2002];
Règlement (CE) n° 599/2003 [Journal officiel L 85 du 2.4.2003];
Règlement (CE) n° 2277/2003 [Journal officiel L 336 du 23.12.2003];
Règlement (CE) n° 1318/2005 [Journal officiel L 210 du 12.8.2005];
Règlement (CE) n° 1916/2005 [Journal officiel L 307 du 25.11.2005];
Règlement (CE) n° 592/2006 [Journal officiel L 104 du 13.4.2006];
Règlement (CE) n° 807/2007 [Journal officiel L 181 du 11.7.2007];
Règlement (CE) n° 404/2008 [Journal officiel L 120 du 7.5.2008].

- Annexe III - Exigences minimales de contrôle et mesures de précaution:

Règlement (CEE) n° 1535/92 [Journal officiel L 162 du 16.6.1992];
Règlement (CEE) n° 2608/93 [Journal officiel L 239 du 24.9.1993];
Règlement (CE) n° 1202/95 [Journal officiel L 119 du 30.5.1995];
Règlement (CE) n° 1804/1999 [Journal officiel L 222 du 24.8.1999];
Règlement (CE) n° 2491/2001 [Journal officiel L 337 du 20.12.2001];
Règlement (CE) n° 223/2003 [Journal officiel L 31 du 6.2.2003];
Règlement (CE) n° 2277/2003 [Journal officiel L 336 du 23.12.2003];
Règlement (CE) n° 1336/2005 [Journal officiel L 211 du 13.8.2005];
Règlement (CE) n° 1991/2006 [Journal officiel L 411 du 30.12.2006];
Règlement (CE) n° 1997/2006 [Journal officiel L 379 du 28.12.2006];
Règlement (CE) n° 1517/2007 [Journal officiel L 335 du 20.12.2007].

- Annexe V - Indication de la conformité avec le régime de contrôle:

Règlement (CE) n° 331/2000 [Journal officiel L 48 du 19.2.2000];
Règlement (CE) n° 746/2004 [Journal officiel L 122 du 26.4.2004];
Règlement (CE) n° 1481/2004 [Journal officiel L 272 du 20.8.2004];
Règlement (CE) n° 1791/2006 [Journal officiel L 363 du 20.12.2006].

- Annexe VI - Ingrédients agricoles et non agricoles autorisés au cours de la préparation:

Règlement (CEE) n° 207/93 [Journal officiel L 25 du 2.2.1993];
Règlement (CE) n° 468/94 [Journal officiel L 59 du 3.3.1994];
Règlement (CE) n° 1201/95 [Journal officiel L 119 du 30.5.1995];
Règlement (CE) n° 418/96 [Journal officiel L 59 du 8.3.1996];
Règlement (CE) n° 1488/97 [Journal officiel L 202 du 30.7.1997];
Règlement (CE) n° 330/1999 [Journal officiel L 40 du 13.2.1999];
Règlement (CE) n° 1804/1999 [Journal officiel L 222 du 24.8.1999];
Règlement (CE) n° 1073/2000 [Journal officiel L 119 du 20.5.2000];
Règlement (CE) n° 1437/2000 [Journal officiel L 161 du 1.7.2000];
Règlement (CE) n° 2020/2000 [Journal officiel L 241 du 26.9.2000];
Règlement (CE) n° 473/2002 [Journal officiel L 75 du 15.3.2002];
Règlement (CE) n° 1481/2004 [Journal officiel L 272 du 20.8.2004];
Règlement (CE) n° 780/2006 [Journal officiel L 137 du 25.5.2006];
Règlement (CE) n° 123/2008 [Journal officiel L 38 du 13.2.2008].

- Annexe VII - Nombre maximal d'animaux par hectare

Règlement (CE) n° 1804/1999 [Journal officiel L 222 du 24.8.1999].

- Annexe VIII - Caractéristiques des logements des différentes espèces

Règlement (CE) n° 1804/1999 [Journal officiel L 222 du 24.8.1999].

Les modifications et corrections successives au règlement (CEE) n° 2092/91 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée (pdf ) n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Nouveau cadre juridique:

Règlement (CE) n°834/2007du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 [Journal officiel L 189 du 20.7.2007].

Le présent règlement fixe un nouveau cadre juridique pour les produits biologiques. Il arrête les objectifs et les principes applicables à ce type de production et illustre les règles relatives à la production, à l'étiquetage, aux contrôles et aux échanges avec les pays tiers. Ce règlement entrera en application le 1er janvier 2009.

Plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques

Utilisation d'ingrédients agricoles non biologiques:

Règlement (CE) n° 207/93 [Journal officiel L 25 du 2.2.1993].
Règlement de la Commission, du 29 janvier 1993, qui énumère certains ingrédients pouvant être contenus dans les produits biologiques (notamment les produits d'origine non agricole et les produits d'origine agricole qui ne sont pas produits en quantité suffisante dans la Communauté selon le mode de production biologique) et les produits pouvant être utilisés pour la transformation des ingrédients d'origine agricole issus de la production biologique.
Les modifications et corrections successives ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée (pdf ) n'a qu'une valeur documentaire.

Importations des pays tiers (modalités d'application):

Règlement (CE) n° 3457/92 [Journal officiel L 350 du 1.12.1992].
Règlement de la Commission, du 30 novembre 1992, établissant les modalités relatives au certificat de contrôle pour les importations en provenance de pays tiers dans la Communauté prévu au règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Règlement (CE) n° 529/95 [Journal officiel L 54 du 10.3.1995].

Règlement de la Commission, du 9 mars 1995, prorogeant le délai de mise en application de l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires en ce qui concerne les importations de certains pays tiers.

Règlement (CE) n° 1788/2001 [Journal officiel L 243 du 13.9.2001].
Règlement de la Commission, du 7 septembre 2001, portant modalités d'application des dispositions relatives au certificat de contrôle pour les importations en provenance de pays tiers.
Les modifications et corrections successives ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée (pdf ) n'a qu'une valeur documentaire.

Règlement (CE) n° 345/2008 [Journal officiel L 108 du 18.4.2008].
Règlement de la Commission, du 17 avril 2008, qui établit les modalités d'application du régime d'importation de pays tiers. Il contient la liste des pays tiers qui sont autorisés à importer des produits biologiques dans la Communauté, et notamment: l'Argentine, l'Australie, le Costa Rica, l'Inde, Israël, la Suisse et la Nouvelle-Zelande. Pour chaqun de ces pays, le règlement fixe certaines spécifications, et les organismes de contrôle qui certifient que les produits importés sont à inscrire au mode de production biologique. Le règlement fixe aussi les modalités pour qu'un pays tiers soit inclus dans la liste des importateurs.

 
Dernière modification le: 10.06.2008
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