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Allégations nutritionnelles et de santé pour informer le consommateur

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Les allégations nutritionnelles attirent l'attention du consommateur sur une ou plusieurs caractéristiques du produit pour l'inciter à l'achat. Parfois, ces allégations sont fausses ou peuvent induire le consommateur en erreur. La future législation européenne en la matière harmonisera la présentation de ces allégations en exigeant que celles-ci soient avérées scientifiquement.

PROPOSITION

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 16 juillet 2003 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires .

SYNTHÈSE

Les allégations sont des informations d'étiquetage, de présentation et de publicité qui annoncent les caractéristiques d'une denrée alimentaire ou d'un composant alimentaire au consommateur. L'objectif est d'éliminer les allégations nutritionnelles et de santé trompeuses ou peu compréhensibles pour le consommateur. Les allégations nutritionnelles et de santé pour les boissons alcoolisées de plus de 1,2% seront aussi interdites, à l'exception des allégations se référant à la réduction de la teneur en alcool ou à la réduction du contenu énergétique d'une boisson alcoolisée.

Cette proposition de règlement vise l'harmonisation des allégations nutritionnelles à travers la création d'une liste d'allégations autorisées.

La proposition inclut en annexe la définition des allégations nutritionnelles autorisées, en spécifiant pour chacune des valeurs précises quantifiables. Parmi d'autres allégations, on trouve en annexe celles de « faible valeur énergétique », «sans sucres ajoutés », « light » et « riche en fibres ».

Allégations de santé

Seront seulement acceptées les allégations de santé qui peuvent être prouvées scientifiquement après évaluation de l'Autorité européenne de la Sécurité des Aliments (EFSA). Une exception est faite pour les allégations de santé qui décrivent le rôle d'un nutriment ou d'une autre substance dans la croissance, le développement et les fonctions physiologiques normales de l'organisme et qui reposent sur des données scientifiques établies de longue date et non controversées. Pour ce type d'allégation, une liste communautaire d'allégations autorisées sera créée.

Le futur règlement interdira toutes les allégations de santé relatives à l'amaigrissement ou au contrôle du poids, à des références psychologiques ou de comportement (par exemple « réduit le stress »), les références aux médecins ou à leurs associations ; ainsi que les allégations exprimées en termes vagues qui portent sur le « bien-être » en général.

Par contre, la proposition de règlement autorisera, par dérogation à la directive 2000/13/CE concernant l'étiquetage (qui interdit toute référence à des propriétés concernant la guérison, le traitement et la prévention d'une maladie humaine), les allégations sur la réduction du risque d'une maladie, pour autant qu'elles obtiennent un avis favorable de l'EFSA et une autorisation communautaire.

RÉFÉRENCES ET PROCÉDURE

PropositionJournal officielProcédure
COM(2003) 0424-COD/2003/0165

ACTES LIÉS

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 10 octobre 2003, concernantl'adjonction de vitamines, de substances minéraleset de certaines autres substances aux denrées alimentaires [COM(2003) 671 - Non publié au Journal officiel].
Elle propose que le profil nutritionnel d'un aliment soit un critère pour autoriser l'utilisation d'allégations nutritionnelles, notamment lors de la fixation des quantités maximales autorisées de vitamines, de substances minérales et d'autres substances ajoutées par les fabricants aux aliments.

 
Dernière modification le: 22.12.2006
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