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Additifs alimentaires autorisés: Régime général

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Depuis 1990, tous les additifs alimentaires autorisés et leurs conditions d'utilisation sont harmonisés au niveau européen, afin de protéger la santé des consommateurs et de garantir la libre circulation des denrées alimentaires dans l'Union européenne (UE).

ACTE

Directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs alimentaires pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Directive 89/107/CEE

Le champ d'application de la directive couvre les additifs alimentaires utilisés comme ingrédients dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et encore présents dans le produit fini, et appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'annexe I (est considérée comme "additif alimentaire" toute substance habituellement non consommée comme aliment en soi, dont l'adjonction intentionnelle a pour effet qu'elle devient un composant des denrées alimentaires).

Seules peuvent être utilisées comme additifs alimentaires les substances inscrites sur les listes établies, et uniquement dans les conditions d'emploi mentionnées dans celles-ci (par exemple, les agents conservateurs, les émulsifiants, les édulcorants, les poudres à lever).

Le Conseil arrête:

  • la liste des additifs dont l'emploi est autorisé, à l'exclusion de tout autre;
  • la liste des denrées alimentaires auxquelles ces additifs peuvent être ajoutés, les conditions de cette adjonction ainsi que, le cas échéant, une limitation quant au but technologique de leur utilisation;
  • des règles concernant les substances utilisées comme solvants, accompagnées, le cas échéant, de critères de pureté.

Une procédure spéciale permettant à la Commission d'arrêter des mesures après consultation du comité permanent des denrées alimentaires est appliquée pour:

  • l'établissement des critères de pureté;
  • en cas de besoin, les méthodes d'analyse nécessaires pour vérifier que les critères de pureté sont respectés;
  • en cas de besoin, la procédure d'échantillonnage et les méthodes d'analyse qualitative et quantitative des additifs alimentaires sur et dans les denrées alimentaires;
  • d'autres règles nécessaires pour garantir le respect des dispositions selon lesquelles seuls les additifs figurant dans les listes sont autorisés.

Dispositions concernant le droit d'action d'un État membre qui a des raisons précises d'estimer que l'utilisation d'un additif, bien que conforme à la directive, présente des risques pour la santé humaine.

Conditions permettant à un État membre d'autoriser, provisoirement, sur son territoire, le commerce et l'emploi d'un additif non prévu dans la liste et appartenant à une des catégories citées dans l'annexe I de la directive, pour tenir compte de l'évolution scientifique ou technique intervenue depuis l'adoption de la liste; par exemple, l'autorisation doit être limitée à deux ans.

Exigences en matière d'indications à porter sur l'emballage ou le conteneur des additifs destinés à la vente, au consommateur final ou à la fabrication de denrées alimentaires.

Directive 94/34/CE

Par la directive 94/34/CE, les États membres sont autorisés à interdire l'utilisation de certains additifs dans des denrées alimentaires qui sont fabriquées selon des méthodes traditionnelles sur leurs territoires; cela à condition que cette interdiction soit déjà existante avant le 1er janvier 1992 et pour autant que la libre circulation des marchandises ne soit pas affectée.

Cependant, ces États membres sont tenus de permettre la production sur leur territoire de produits non traditionnels fabriqués conformément aux directives relatives aux additifs alimentaires.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur - Date d'expirationDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 89/107/CEE28.12.198827.6.1990JO L 40 du 11.2.1989

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 94/34/CE10.9.1994-JO L 237 du 10.9.1994
Règlement 1882/2003 [adoption: codécision COD/2004/0237]20.11.2003-JO L 284 du 31.10.2003

ACTES LIÉS

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 28 juillet 2006, sur les additifs alimentaires [COM(2006) 428 final -Non publié au Journal officiel].
Le futur règlement va harmoniser dans une liste communautaire tous les additifs autorisés ajoutés aux denrées alimentaires, en incluant les édulcorants et les colorants. En outre, il établira une procédure unique d'autorisation et d'évaluation.
Le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale examinera tous les additifs déjà autorisés et aussi les nouveaux, et l'Autorité européenne de sécurité des aliments effectuera une évaluation des risques de ces produits. Pour autoriser un nouvel additif ou renouveler une autorisation existante, l'évaluation devra démontrer que le produit est sûr, nécessaire technologiquement, qu'il suppose des avantages pour le consommateur et qu'il ne le trompe pas quant à son utilisation.
Le futur règlement abrogera toutes les dispositions en vigueur concernant les additifs (voir ci-dessous).

L'ensemble de la règlementation sur les additifs repose sur:

Décision 292/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, relative au maintien de législations nationales concernant l'interdiction frappant l'utilisation de certains additifs dans la production de certaines denrées alimentaires spécifiques [Journal officiel L 48 du 19.02.1997].
Cette décision autorise quelques États membres à appliquer des législations qui interdisent l'utilisation de certains additifs dans la production de certaines denrées alimentaires spécifiques, considérées comme traditionnelles et fabriquées sur leur territoire. Ces exceptions ne contredisent pas les dispositions relatives aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Rapports

Rapport [COM(2001) 542 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission, du 1er octobre 2001, sur la consommation des additifs alimentaires dans l'Union européenne.

Dernière modification le: 25.04.2007
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