Tracteurs et machines agricoles ou forestiers: Rapprochement des législations

1) OBJECTIF

Fixer les dispositions juridiques, administratives et techniques pour l'octroi de la réception communautaire par type de tracteurs agricoles.

2) ACTE

Directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues [Journal officiel L 84 du 28.03.1974].

Modifiée par les mesures suivantes:

directive 79/694/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979 [Journal officiel L 205 du 13.08.1979];

directive 82/890/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982 [Journal officiel L 378 du 31.12.1982];

directive 88/297/CEE du Conseil, du 3 mai 1988 [Journal officiel L 126 du 20.05.1988] ;

directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 1997 [Journal officiel L 277 du 10.10.1997];

directive 2000/2/CE de la Commission, du 14 janvier 2000 [Journal officiel L 21 du 26.01.2000];

directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2000 [Journal officiel L 173 du 12.07.2000];

directive 2001/3/CE de la Commission, du 8 janvier 2001 [Journal officiel L 28 du 30.01.2001];

directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 [Journal officiel L 171 du 9.07.2003].

3) SYNTHÈSE

Avant à l'adoption de cette directive, les tracteurs présentaient certaines caractéristiques techniques fixées par des prescriptions impératives. Ces prescriptions différaient d'un État membre à un autre. Par leurs disparités, elles entravent les échanges à l'intérieur de la Communauté économique européenne. Ces obstacles à l'établissement et au fonctionnement du marché commun peuvent être réduits, voire éliminés, si les mêmes prescriptions sont adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs législations actuelles.

Sur le plan communautaire, le contrôle du respect de ces prescriptions ainsi que la reconnaissance par chaque État membre du contrôle effectué par les autres États membres nécessitent la mise en œuvre d'une procédure de réception communautaire pour chaque type de tracteur. La "réception CEE" est l'acte par lequel un État membre constate qu'un type de tracteur satisfait aux prescriptions techniques des directives particulières et aux vérifications prévues par la fiche de réception CEE, dont le modèle figure à l'annexe de la directive 74/150/CEE.

Cette procédure doit permettre à chaque État membre de constater que chaque type de tracteur a été soumis aux contrôles prévus par les directives particulières et relevé sur une fiche de réception. Elle doit également permettre aux constructeurs d'établir un certificat de conformité pour tous les tracteurs conformes à un type réceptionné. Lorsqu'un tracteur est accompagné de ce certificat, il doit être considéré par tous les États membres comme conforme à leurs propres législations.

Dans le cadre de cette directive, on entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs. La directive 74/150/CEE ne s'applique qu'aux tracteurs définis au paragraphe précédent, montés sur pneumatiques, ayant deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 40 km/h.

Les annexes de la directive disposent de la constitution générale du tracteur, de la dimension et du poids, du moteur, de la transmission du mouvement, des organes de suspension, des dispositifs de direction, du freinage, du champ de vision, des rétroviseurs, des dispositifs de renversement et de la signalisation lumineuse. Les prescriptions techniques harmonisées applicables pour chacun des différents éléments ou des différentes caractéristiques du tracteur sont définies par des directives particulières.

Toute demande de réception CEE est introduite par le constructeur ou son mandataire auprès d'un État membre. Elle est accompagnée d'une fiche de renseignements, dont le modèle figure à l'annexe de la directive, ainsi que des documents mentionnés dans cette fiche. Pour un même type de tracteur, cette demande ne peut être introduite qu'auprès d'un seul État membre.

Chaque État membre réceptionne tout type de tracteur qui satisfait aux conditions suivantes: a) le type de tracteur est conforme aux données figurant dans la fiche de renseignements; b) le type de tracteur satisfait aux contrôles prévus par le modèle de fiche de réception.

Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers. Ce comité est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

La dernière directive 2003/37/CE constitue une refonte de la directive 74/150/CEE concernant la réception par type de tracteurs agricoles et forestiers à roues. L'objectif est d'étendre le champ d'application de la réception CE par type aux nouvelles catégories de tracteurs agricoles et forestiers, notamment aux tracteurs de grande vitesse et à certains équipements interchangeables tractés qui peuvent être assimilés à des remorques.

A cet égard, la directive 74/150/CEE est abrogée avec effet au 1er juillet 2005.

Dernière modification le: 08.12.2003