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Matériel électrique de basse tension

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La directive a pour but d'harmoniser les dispositions de droit national des États membres en ce qui concerne la sécurité et les risques pour la santé que peut présenter le matériel électrique fonctionnant dans certaines limites de tension. Elle vise à assurer la libre circulation et la mise sur le marché communautaire du matériel électrique en harmonisant totalement les exigences de sécurité auxquelles il doit être conforme.

ACTE

Directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (directive «basse tension») [Voir actes modificatifs].

SYNTHÉSE

La présente directive vise à assurer que des matériaux électriques ne peuvent être mis sur le marché que s'ils ne compromettent pas, en cas d'installation et d'entretien, la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens.

Objectif et champ d'application

Les dispositions de la directive ont pour objectif d'harmoniser les législations des États membres concernant la conception et la fabrication de tout matériel électrique destiné à être employé:

  • à une tension nominale * comprise entre 50 et 1000 V pour le courant alternatif;
  • à une tension nominale comprise entre 75 et 1500 V pour le courant continu.

Certains catégories de matériaux électriques sont exclues du champ d'application de la directive. Il s'agit non seulement de matériaux qui sont couverts par d'autres directives communautaires (le matériel d'électricité médicale ou les compteurs électriques par exemple), mais aussi par exemple de prises de courant à usage domestique, de dispositifs d'alimentation de clôtures électriques et de matériaux électriques spécialisés, destinés à être utilisés sur les navires, sur les avions ou dans les chemins de fer.

Libre circulation des matériaux électriques

Les États membres doivent veiller à ce que les matériaux électriques qui sont construits conformément aux règles de l'art en matière de sécurité et qui entrent dans le champ d'application de la présente directive puissent circuler librement à l'intérieur de la Communauté.

Le respect d'éventuelles normes ou spécifications adoptées au niveau national ne constitue pas une condition à la mise sur le marché européen des matériaux.

Exigences essentielles

La conception et la fabrication de matériaux électriques sont soumises à des exigences essentielles en matière de sécurité.

La directive énonce les « objectifs de sécurité » qui constituent les exigences essentielles. Les exigences comprennent non seulement des risques électriques, mécaniques et chimiques, mais implicitement aussi les aspects du bruit et des vibrations ayant trait à la santé.

Conformité aux exigences: reconnaissance mutuelle et normes harmonisées

Les produits électriques sont présumés conformes aux exigences de sécurité de la directive lorsque le matériel a été produit conformément à trois sortes de normes techniques.

Premièrement, des normes harmonisées européennes peuvent être élaborées par des organismes notifiés par les États membres (malgré l'existence de dispositions nationales).

Deuxièmement, si les normes harmonisées européennes n'ont pas encore été établies et publiés, les règles internationales formulées par la Commission internationale des réglementations en vue de l'approbation de l'équipement électrique (CEE-él) ou la Commission électrotechnique internationale (CEI) peuvent être suivies.

Troisièmement, en l'absence de normes harmonisées européennes ou de normes internationales, la directive prévoit la reconnaissance mutuelle des normes nationales de l'État membre du fabricant. Cette reconnaissance mutuelle implique que les États membres considèrent également que le matériel électrique construit conformément aux dispositions en matière de sécurité dans l'État membre de fabrication répond aux exigences essentielles.

Procédures d'évaluation de conformité

Le fabricant de matériaux électriques ou son mandataire établi dans la Communauté doit assurer et déclarer que le matériel électrique satisfait aux dispositions de la directive.

La procédure d'évaluation de la conformité aux exigences de la directive s'applique à trois pas. D'abord, le fabricant doit rassembler la documentation technique. Puis, le fabricant ou son mandataire autorisé établi dans la Communauté doit rédiger une déclaration de conformité. Enfin, le matériel électrique doit être muni du marquage « CE » avant que le produit ne soit placé sur le marché.

Contexte

Parmi les catégories de matériaux électriques qui sont exclues du champ d'application de la directive basse tension figurent la plupart des matériaux qui sont couverts par la directive concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications (R&TTE).

Termes-clés de l'acte
- La tension nominale désigne la tension à l'entrée et à la sortie du matériel, et non pas la tension qui pourrait être enregistrée à l'intérieur de celui-ci.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 73/23/CEE21.02.197321.08.1974JO L 77 du 26.03.1973

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 93/68/CEE02.08.199301.07.1994JO L 216 du 30.08.1993

ACTES LIÉS

Avis de la Commission rendus dans le cadre des procédures de clauses de sauvegarde concernant les normes harmonisées auxquelles fait référence la directive 73/23/CEE:

Journal officiel C 104 du 12.04.2000 (température excessive des surfaces inactives des appareils)
Journal officiel C 29 du 30.01.2001 (dominos de raccordement des luminaires)
Journal officiel C 112 du 09.05.2002 (luminaires portatifs attirants pour les enfants)
Journal officiel C 300 du 04.12.2002 (sécurité des grille-pain)
Journal officiel C 297 du 09.12.2003 (sécurité des cordons prolongateurs enroulés sur tambour)
Journal officiel C 275 du 10.11.2004
(sécurité des dispositifs de bronzage à usage cosmétique)
Recommandation du Conseil, du 12 juillet 1999, relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) [Journal officiel L 199 du 30.07.1999].

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en Ĺ“uvre de la directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être utilisé dans certaines limites de tension, modifiée par la directive 93/68/CEE [Journal officiel C 202 du 27.08.2003].

Cette communication rend publique la liste des organismes notifiés à la Commission et aux États membres, conformément aux dispositions de la directive.

Dernière modification le: 07.10.2005
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