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Compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques

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1) OBJECTIF

Assurer la libre circulation de tous les appareils électriques et électroniques sur le marché communautaire en harmonisant totalement les exigences de protection auxquelles ils doivent être conformes.

2) ACTE

Directive 89/336/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique [Journal officiel L 139 du 23.05.1989].

Modifiée par:

directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991[Journal officiel L 128 du 23.05.1991] ;
directive 92/31/CEE du Conseil, du 28 avril 1992 [Journal officiel L 126 du 12.05.1992] ;
directive 93/68/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993 [Journal officiel L 220 du 30.08.1993].

3) SYNTHÈSE

Les directives s'appliquent à tous les appareils électriques et électroniques ainsi qu'aux équipements et installations qui contiennent des composants électriques et/ou électroniques susceptibles de créer des perturbations électromagnétiques ou dont le fonctionnement est susceptible d'être affecté par ces perturbations.

Elles déterminent les objectifs ou « exigences essentielles » de protection auxquels doivent répondre, lors de leur fabrication et avant leur mise sur le marché, les équipements décrits ci-dessus.

Des normes européennes harmonisées sont élaborées sur la base des exigences essentielles par les organismes européens de normalisation. Ces normes, non obligatoires, sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne et transposées sous forme de normes nationales au contenu identique.

Tout appareil fabriqué conformément aux normes harmonisées est présumé conforme aux exigences essentielles.

Les procédures d'évaluation de la conformité des appareils avec les exigences essentielles se fondent sur l'approche modulaire énoncée dans la décision 93/465/CEE du Conseil concernant l'évaluation de la conformité et l'apposition du marquage « CE » de conformité. L'évaluation de la conformité des matériels est à la charge:

  • soit d'organismes désignés par les États membres conformément à des critères communs d'évaluation et notifiés à la Commission et aux autres États membres;
  • soit des fabricants eux-mêmes.

Tel que exigé par la directive 93/68/CEE, les appareils doivent être munis, avant leur mise sur le marché, du marquage « CE » de conformité qui:

  • matérialise leur conformité avec les dispositions des présentes directives;
  • est constitué par un sigle au graphisme unique, le sigle « CE »;
  • est apposé par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté.

Lorsqu'un appareil fait l'objet d'autres directives prévoyant le marquage « CE », l'apposition du marquage indique également que l'appareil est conforme aux exigences de ces directives.

Toute autre marque peut être apposée sur les appareils, sauf si elle risque d'être confondue avec la marque de conformité.

Une clause de sauvegarde instaure une procédure communautaire et oblige tout État membre qui a pris une mesure ayant pour but:

  • le retrait du marché;
  • l'interdiction de la mise sur le marché;
  • la restriction de la libre circulation d'un appareil accompagné de l'un des moyens d'attestation prévus par les directives et portant le marquage « CE »

à la notifier immédiatement à la Commission.

Directive 91/263/CEE

Cette directive supprime les dispositions de la directive 89/336/CEE (article 10, paragraphe 4) pour autant qu'elles concernent la définition des équipements terminaux de télécommunications et les procédures d'évaluation de la conformité à appliquer à ces équipements. Les dispositions de la directive 91/263/CEE ont été remplacées par la directive 98/13/CE, qui a été remplacé en 1999 par la directive 1999/5/CE.

Directive 92/31/CEE

11.Cette directive introduit une période transitoire. Les États membres autorisent, pour la période allant jusqu'au 31 décembre 1995, la mise sur le marché et/ou la mise en service des appareils visés par la directive 89/336/CEE conformes aux réglementations nationales en vigueur sur leur territoire à la date du 30 juin 1992.

Directive 93/68/CEE

Une période transitoire allant du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1997 a été accordée au cours de laquelle le fabricant a le choix:

  • de mettre sur le marché un produit conforme aux dispositions des présentes directives avec apposition du marquage « CE ». La libre circulation du produit est assurée même si une réglementation nationale préexistante, encore en vigueur durant la période transitoire, est plus contraignante;
  • ou de mettre sur le marché un produit non conforme aux présentes directives, sans apposition du marquage « CE ». Le produit doit être alors conforme à une législation en vigueur à la date du 31 décembre 1996.

Des sanctions peuvent être arrêtées par les États membres dans les cas où ceux-ci constatent que le marquage « CE » a été indûment apposé.

ActeDate
d'entrée en vigueur
Date limite de transposition dans les États membres
Directive 89/336/CEE16.05.198901.07.1991
Directive 91/263/CEE06.05.199106.11.1992
Directive 92/31/CEE25.05.199228.10.1992
Directive 93/68/CEE02.08.199301.07.1994

4) MESURES D'APPLICATION

Communications de la Commission rendant publics les titres et les références des normes européennes conformes aux exigences essentielles de la directive 89/336/CEE:
Journal officiel C 98 du 23.04.2004.

Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel.

Liste des titres et références des standards harmonisés (EN)

Organismes notifiés
La base de données NANDO-IS permet de trouver les organismes notifiés européens ainsi que des pays tiers qui sont chargés d'exécuter les procédures d'évaluation de la conformité visées dans les directives "Nouvelle approche".

5) TRAVAUX ULTÉRIEURS

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique [COM(2002) 759 final - Non publié au Journal officiel].

Cette proposition de directive vise à abroger la directive 89/336/CEE et à la remplacer par un nouveau texte qui a notamment pour but de:

  • préciser le champ d'application par des définitions plus claires (y compris les exemptions);
  • établir pour les installations fixes un régime réglementaire plus adapté;
  • préciser les exigences essentielles;
  • clarifier le rôle des normes harmonisées;
  • simplifier la procédure d'évaluation de la conformité et la mettre sous la seule responsabilité du fabricant;
  • réduire la lourdeur administrative;
  • améliorer la surveillance du marché par une amélioration de la traçabilité des fabricants.

Procédure de codécisionCOD/2002/0306

 
Dernière modification le: 27.04.2004

Voir aussi

Pour en savoir plus, consulter:

Site de la Direction générale Entreprises sur la révision de la directive (EN)

Site de la Direction générale Entreprises sur la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques (EN)

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