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Facilités de déplacement des écoliers ressortissants de pays tiers

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1) OBJECTIF

Fixer les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire des États membres des écoliers ressortissants de pays tiers qui résident dans un autre État membre.

2) MESURE DE L'UNION

Décision 94/795/JAI du Conseil, du 30 novembre 1994, relative à une action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 paragraphe 2 point b) du traité sur l'Union européenne en ce qui concerne les facilités de déplacement des écoliers ressortissants de pays tiers résidant dans un État membre.

[Journal officiel L 327, 19.12.1994]

3) CONTENU

Aucun État membre ne peut exiger de visa d'un écolier ressortissant d'un pays tiers:

  • qui réside dans un autre État membre;
  • et qui demande à être admis sur son territoire pour un séjour de courte durée ou en transit,
  • s'il remplit les conditions décrites dans la présente décision.

Cependant, les États membres peuvent refuser l'accès de leur territoire aux écoliers qui ne remplissent pas les conditions en matière d'immigration:

  • arrêtées au niveau national;
  • et complémentaires de celles spécifiées ci-dessus.

Les États membres réadmettent sans formalité les écoliers qui ont été admis sur le territoire d'un autre État membre sur la base de la présente action commune.

Dérogation, à titre exceptionnel, aux dispositions de l'action commune.

4) ÉCHÉANCE FIXÉE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LÉGISLATION DANS LES ÉTATS MEMBRES

30.06.1995

5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR (si elle ne concorde pas avec la date précédente)

Décision 94/795/JAI: 19.12.1994, sauf dérogation

6) MESURES D'APPLICATION

 
Dernière modification le: 07.09.2005
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