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Paiement unique par exploitation

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La réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2003 introduit un nouveau système de paiement unique par exploitation et sépare les aides de la production (découplage). La plupart des organisations communes de marché (OCM) sont passées au nouveau système en 2005 ou 2006 (à l'exception des nouveaux États membres). Les aides directes existantes peuvent se maintenir jusqu'à 2012, en tenant compte de certains critères (écoconditionnalité) mais elles seront réduites progressivement. Certaines cultures reçoivent une aide supplémentaire pour compenser la perte de revenu provoquée par la modulation et le passage au paiement unique.

ACTE

Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n°2019/93, (CE) n° 1452/2001,(CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Les deux piliers de la réforme de la politique agricole commune (PAC) de juin 2003 s'appuient sur le découplage du soutien direct aux producteurs (la séparation entre les aides et la production) et sur l'introduction du régime de paiement unique. La PAC est fondée sur un système d'aides directes liées à la surface de l'exploitation, à la production ou au nombre de têtes de bétail. Avec le découplage, les aides sont versées aux producteurs en totale indépendance par rapport au type de production.

PAIEMENTS DIRECTS

Conditionnalité

L'agriculteur bénéficie de paiements directs à condition de maintenir ses terres dans de bonnes conditions agricoles et de respecter les normes en matière de santé publique, de santé des animaux et des végétaux, d'environnement et de bien-être des animaux (écoconditionnalité) contenues dans le présent règlement.

Lorsque l'exploitant, par négligence, ne se conforme pas à ces règles, les paiements directs peuvent être réduits de 5% au maximum. En cas de non-respect délibéré, les paiements sont réduits d'au moins 20% et le producteur peut être exclu totalement du bénéfice de l'aide. Cette réduction peut ne pas être appliquée pour les montants inférieurs ou égaux à 100 euros par agriculteur et par année civile. La non-application de la réduction peut aussi être décidée lorsque le non-respect est considéré mineur, compte tenu de sa gravité, de son étendue et de sa persistance.

Les montants non dépensés sont reversés au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) qui en 2007 a remplacé le Fonds européen d'orientation et garantie agricole (FEOGA). Les États membres peuvent néanmoins conserver 25% de ces sommes.

En mars 2007, le fonctionnement du système de la conditionnalité a fait l'objet d'un rapport de la Commission (voir ce rapport à la rubrique «Actes liés»).

Dégressivité, modulation et discipline budgétaire

Entre 2005 et 2012, les paiements directs, à l'exception de ceux destinés aux agriculteurs des régions ultrapériphériques et des îles de la Mer Égée, sont réduits chaque année: -3 % en 2005, -4 % en 2006 puis -5 % annuellement (dégressivité). Les sommes épargnées conformément à cette «modulation», sont réparties entre les États membres et allouées aux mesures de développement rural soutenues par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Chaque État membre reçoit au moins 80% des sommes générées. Il peut même recevoir jusqu'à 90 % du montant afin de pallier la suppression du mécanisme d'intervention pour le seigle.

Pour ne pas pénaliser les petites exploitations, les agriculteurs pourront bénéficier d'aides supplémentaires.

Conseil agricole

Les agriculteurs peuvent participer au système de conseil instauré par les États membres. Ce système doit assurer le respect des exigences réglementaires et des bonnes conditions.

Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC)

Chaque État membre met en place un système intégré de gestion et de contrôle qui permet de contrôler les demandes de paiement effectuées par les exploitants. À travers ce système, l'État est en mesure de contrôler les parcelles agricoles, les droits au paiement et les demandes d'aide.

Modalités de paiement

Les paiements sont effectués en une fois entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année suivant la demande. Le montant supplémentaire de l'aide est versé au plus tard le 30 septembre suivant l'année civile concernée. La Commission peut également étendre la période de paiement dans le secteur des matières grasses et autoriser des avances. Les agriculteurs ayant créé artificiellement les conditions pour bénéficier des paiements n'en reçoivent pas.

PAIEMENT UNIQUE

Le paiement unique est une aide attribuée aux agriculteurs indépendamment de leur production. Ce régime de soutien a été introduit pour assurer la stabilité des revenus aux agriculteurs et pour améliorer la compétitivité et la durabilité de l'agriculture européenne.

Plafonds nationaux

Pour chaque État membre, les paiements uniques sont plafonnés conformément aux tableaux suivants (en millions d'euros):

Pays20062007200820092010
Belgique580593607614612
Danemark1 0151 0211 0271 0301 030
Allemagne5 6475 6965 7445 7705 774
Grèce2 1442 1712 3652 3682 178
Espagne4 6354 6504 0314 8394 840
France8 2368 2838 3828 4088 416
Irlande1 3351 3371 3401 3421 341
Italie3 7923 8144 1514 1634 185
Luxembourg3737373737
Pays-Bas428834846853853
Autriche633737743746745
Portugal504571609610609
Finlande562564566567566
Suède671755760763763
Royaume-Uni3 9453 9613 9773 9863 976

Pays20062007200820092010
Bulgarie_200247287328
République tchèque294378470560645
Estonie2740516171
Chypre1218273236
Lettonie44617690104
Lituanie114155193230267
Hongrie446540678807934
Malte12334
Roumanie_442532623712
Pologne9801 2641 5791 8772 162
Slovénie44597488102
Slovaquie127161202240277

(Plafonds mis à jour selon les dernières modifications)

Réserve nationale

Les États membres constituent une réserve nationale qui est utilisée pour prévenir le risque d'abandon de certaines terres agricoles et pour octroyer des aides aux nouveaux agriculteurs et à ceux qui se trouvent dans une situation considérée comme spéciale.

Cette réserve est composée par :

  • la différence entre le plafond et le total des montants à accorder aux agriculteurs ;
  • un montant déduit de la somme due aux agriculteurs et qui peut représenter jusqu'à 3 % de celle-ci.

Attribution du paiement unique

Pour recevoir un paiement unique, les agriculteurs doivent avoir précédemment bénéficié de certaines aides directes. Le paiement unique est calculé sur la base des aides reçues par les agriculteurs pendant une période de référence (en règle générale, celle-ci est fixée pour les années 2000, 2001 et 2002 mais, dans certaines circonstances, les années 1997, 1998 et 1999 peuvent être considérées comme période de référence). Le règlement contient la liste des paiements qui sont pris en considération dans l'attribution du paiement unique et notamment les paiements fondés sur les superficies et autres paiements attribués à titre de soutien (par exemple, la prime à la désaisonnalisation, la prime à l'abattage, les primes spéciales aux bovins mâles et aux vaches allaitantes et la prime aux produits laitiers).

Utilisation des terres

Les terres donnant droit au paiement sont destinées à toute activité agricole, à l'exception de certaines cultures permanentes. Toutefois, le houblon, les oliviers, les bananes, les cultures permanentes de fruits et légumes et les pépinières sont compris dans les cultures pouvant bénéficier de l'aide.

Les terres mises en jachère bénéficient aussi d'un montant fixé par le droit, à condition qu'elles respectent la conditionnalité. Elles peuvent aussi y produire des oléagineux ou de la biomasse pour une production non alimentaire.

Mise en œuvre régionale

Les États membres ont la possibilité de prévoir d'allouer les paiements au niveau régional. Dans ce cas, des plafonds régionaux sont fixés et répartis entre les agriculteurs de la région. Par conséquent, la valeur unitaire des droits peut varier selon que la mise en œuvre est régionale ou centralisée.

Mise en œuvre partielle

Afin de lutter contre l'abandon des terres, les États membres ont eu la possibilité de recourir à une mise en œuvre partielle du système de paiement unique. Dans ce cas, les États membres conservent une partie de l'aide et la versent aux agriculteurs sous forme de paiement supplémentaire, en plus du paiement unique. La partie versée sous forme de paiement unique dépend du produit agricole.

Exclusion facultative

Les États membres ont également eu la possibilité d'écarter certaines aides du régime de paiement unique comme celle accordée à la culture de céréales dans les pays nordiques, la prime aux produits laitiers et certaines aides à destination des producteurs des régions ultrapériphériques.

Communication

Les États membres et la Commission se communiquent les informations nécessaires à la mise en œuvre du règlement.

Comitologie

Pour la mise en œuvre du règlement, la Commission est assistée par un comité de gestion des paiements directs (EN) composé des représentants des États membres et présidé par un membre de la Commission.

PRIMES SUPPLÉMENTAIRES

Blé dur

Pour le blé dur, l'aide à l'hectare prévue pour en améliorer la qualité est de 40 euros dans le cadre de plafonds nationaux. Si la superficie pour laquelle elle est demandée s'avère être supérieure au plafond, le montant est alors réduit proportionnellement.
En cas de recours à la mise en œuvre partielle du régime de paiement unique, un supplément de paiement à la surface de 291 euros par hectare pour la campagne 2006/2007 est versé dans le respect des plafonds nationaux. Si la superficie pour laquelle le paiement est demandé est supérieure au plafond, l'aide est réduite proportionnellement.

Protéagineux

Pour les pois, les féveroles et les lupins doux, le montant de l'aide s'élève à 55,57 euros par hectare pour une superficie maximale garantie de 1 648 millions d'hectares pour l'Union européenne. En cas de dépassement, l'aide est réduite proportionnellement.

Riz

Afin de préserver certaines zones de production traditionnelles, les producteurs de riz recevront une aide fixée en fonction du rendement pour la superficie maximale garantie des États membres concernés. En cas de dépassement, l'aide est réduite proportionnellement.
Pour plus de renseignements, voir l'OCM du riz.

Fruits à coques

La production de caroubes, noisettes, noix, pistaches et amandes bénéficie d'une aide communautaire fixée en fonction de la superficie maximale garantie attribuée à chaque État membre. De plus, une aide nationale de 120,75 euros par hectare peut être versée en faveur de la production de ces produits. En cas de dépassement, le montant de l'aide est réduit proportionnellement. L'aide communautaire est accordée si les agriculteurs respectent une densité minimale de plantation et une taille minimale pour les parcelles.

Cultures énergétiques

Une aide de 45 euros par hectare est prévue pour les producteurs de cultures énergétiques (cultures destinées à la production de biocarburants ou d'énergie électrique ou thermique) dont la production est couverte par un contrat avec une usine de transformation, dans les limites d'une superficie maximale garantie de 1,5 million d'hectares pour l'Union européenne. En cas de dépassement, l'aide est réduite proportionnellement.

Pommes de terre féculières

Pour les producteurs de pommes de terre destinées à la production de fécule, une aide de 66,32 euros par tonne de fécule leur est allouée à partir de la campagne 2005/2006. L'aide n'est octroyée que si un contrat entre le producteur et la féculerie a été conclu.

Primes aux produits laitiers et paiements supplémentaires

Les produits laitiers bénéficient d'une prime annuelle octroyée à chaque exploitation en fonction de la quantité individuelle de référence. À partir de 2006, la prime correspond à la quantité de référence multipliée par 24,49 euros. De 2004 à 2007 et, ensuite, en cas d'exclusion du régime de paiement unique, les États membres versent des paiements supplémentaires à chaque agriculteur. Une enveloppe globale est fixée pour chaque État membre.
Pour plus de renseignements, voir l' OCM du lait.

Aides régionales spécifiques aux grandes cultures

En cas d'exclusion du régime de paiement unique en Finlande et en Suède, au nord du 62e parallèle, des productions de céréales, d'oléagineux, de graines de lin et de chanvre, les agriculteurs peuvent bénéficier d'une aide de 24 euros par tonne dans les limites des plafonds fixés par la Commission.

Semences

En ce qui concerne les semences, si elles sont exclues du régime de paiement unique, le montant de l'aide est accordé dans les limites du plafond fixé par la Commission pour les aides supplémentaires.

Paiements à la surface pour les grandes cultures

Ces paiements sont effectués en cas de mise en œuvre partielle du système de paiement unique dans le secteur des grandes cultures. Le paiement à la surface est calculé en multipliant le montant de base de 63 euros par tonne par le rendement moyen pour les céréales du plan de régionalisation relatif à la région considérée. En cas de dépassement des superficies de base, le paiement est réduit proportionnellement pour tous les agriculteurs. Pour le lin et le chanvre, le paiement à la surface est effectué si la transformation est assurée.

Les agriculteurs doivent mettre en jachère au minimum 10 % de la surface de grandes cultures qui fait l'objet d'une demande de paiement. Ces terres gelées peuvent être utilisées pour les produits qui ne sont pas destinés à la consommation humaine ou animale et pour les productions biologiques. Les États membres peuvent accorder une aide nationale équivalant à 50% au maximum du coût de démarrage des cultures pluriannuelles destinées à la production de biomasse sur les terres mises en jachère.

Paquet méditerranéen

En 2004, des régimes de soutien spécifiques ont été introduits pour les produits méditerranéens. Adoptées sous le nom de «paquet mediterranéen», ces spécificités concernent le houblon, le coton, les oliveraies et le tabac.

Ovins et caprins

Pour la brebis, la prime au maintien du troupeau est de 21 euros par unité ou 16,8 euros si l'agriculteur commercialise du lait de brebis. Pour les chèvres, à condition qu'elles soient destinées à la production de viande et que leur élevage soit semblable à l'élevage des caprins, la prime s'élève à 16,8 euros par unité. Une prime supplémentaire de 7 euros par animal est prévue pour les producteurs d'ovins et de caprins dans les zones défavorisées ou dans une zone géographique où la transhumance est une pratique traditionnelle.

Les agriculteurs peuvent transférer les droits à la prime après la vente de l'exploitation. En cas de transfert de droits sans transfert d'exploitation, 15 % maximum de ces droits sont reversés à la réserve nationale. Les États membres peuvent prendre des dispositions pour que les droits à la prime ne soient pas transférés en dehors des régions où l'élevage d'ovins revêt une importance économique particulière. De plus, ils attribuent les droits à la prime de la réserve nationale aux nouveaux arrivants, aux jeunes agriculteurs ou aux agriculteurs prioritaires.
Pour plus de renseignements, voir l' OCM des viandes ovine et caprine.

Viande bovine

En cas de mise en œuvre partielle du système de paiement unique pour la viande bovine, les agriculteurs peuvent prétendre à différentes primes:

  • la prime spéciale qui s'élève à 210 euros pour les taureaux (bovin mâle non castré) et à 150 euros pour les bœufs (bovin mâle castré);
  • la prime à la vache allaitante qui s'élève à 200 euros et qui peut être accompagnée par une prime supplémentaire de 50 euros allouée par l'État membre ;
  • la prime à l'abattage, dans la limite de plafonds à déterminer, s'élève à 80 euros pour les vaches, bœufs et génisses et à 50 euros pour les veaux.

Pour plus de renseignements, voir l' OCM de la viande bovine.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 1782/2003 [adoption : consultation CNS/2003/0006]28.10.2003-JO L 270 du 21.10.2003
Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 21/200429.1.2004-JO L 5 du 9.1.2004
Règlement (CE) n° 583/20041.5.2004-JO L 91 du 30.3.2004
Règlement (CE) n° 864/20041.5.2004-JO L 161 du 30.4.2004
Règlement (CE) n° 2217/200423.12.2004-JO L 375 du 23.12.2004
Règlement (CE) n° 247/200615.2.2006-JO L 42 du 14.2.2006
Règlement (CE) n° 319/20067.3.2006-JO L 58 du 28.2.2006
Règlement (CE) n° 953/20066.7.2006-JO L 175 du 29.6.2006
Règlement (CE) n° 1156/20065.8.2006-JO L 208 du 29.7.2006
Règlement (CE) n° 1405/20063.10.2006-JO L 265 du 26.9.2006
Règlement (CE) n° 2011/20061.1.2007-JO L 384 du 29.12.2006
Règlement (CE) n° 2012/20061.1.2007-JO L 384 du 29.12.2006
Règlement (CE) n° 2013/20061.1.2007-JO L 384 du 29.12.2006
Règlement (CE) n° 552/200730.5.2007-JO L 131 du 23.5.2007
Règlement (CE) n° 1182/20076.11.2007-JO L 273 du 17.10.2007
Règlement (CE) n° 146/200828.2.2008-JO L 46 du 21.2.2008

MODIFICATION DES ANNEXES

Annexe I - Liste des régimes de soutien:

Règlement (CE) n° 864/2004 [Journal officiel L 161 du 30.4.2004];
Règlement (CE) n° 2183/2005 [Journal officiel L 347 du 30.12.2005];
Règlement (CE) n° 247/2006 [Journal officiel L 42 du 14.2.2006];
Règlement (CE) n° 319/2006 [Journal officiel L 58 du 28.2.2006];
Règlement (CE) n° 1405/2006 [Journal officiel L 265 du 26.9.2006];
Règlement (CE) n° 2012/2006 [Journal officiel L 384 du 29.12.2006];
Règlement (CE) n° 2013/2006 [Journal officiel L 384 du 29.12.2006];
Règlement (CE) n° 1182/2007 [Journal officiel L 273 du 17.10.2007].

Annexe II - Plafonds nationaux:

Règlement (CE) n° 864/2004 [Journal officiel L 161 du 30.4.2004];
Règlement (CE) n° 319/2006 [Journal officiel L 58 du 28.2.2006];
Règlement (CE) n° 1182/2007 [Journal officiel L 273 du 17.10.2007];
Règlement (CE) n° 293/2008 [Journal officiel L 90 du 2.4.2008].

Annexe III - Exigences réglementaires en matière de gestion:

Règlement (CE) n° 21/2004 [Journal officiel L 5 du 9.1.2004].

Annexe IV - Bonnes conditions agricoles et environnementales:

Règlement (CE) n° 864/2004 [Journal officiel L 161 du 30.4.2004];
Règlement (CE) n° 247/2006 [Journal officiel L 42 du 14.2.2006];
Règlement (CE) n° 1405/2006 [Journal officiel L 265 du 26.9.2006].

Annexe V - Régimes d'aides compatibles:

Règlement (CE) n° 864/2004 [Journal officiel L 161 du 30.4.2004];
Règlement (CE) n° 1182/2007 [Journal officiel L 273 du 17.10.2007].

Annexe VI - Liste des paiements directs:

Règlement (CE) n° 864/2004 [Journal officiel L 161 du 30.4.2004];
Règlement (CE) n° 319/2006 [Journal officiel L 58 du 28.2.2006];
Règlement (CE) n° 2013/2006 [Journal officiel L 384 du 29.12.2006].

Annexe VII - Calcul du montant de référence:

Règlement (CE) n° 864/2004 [Journal officiel L 161 du 30.4.2004];
Règlement (CE) n° 2183/2005 [Journal officiel L 347 du 30.12.2005];
Règlement (CE) n° 319/2006 [Journal officiel L 58 du 28.2.2006];
Règlement (CE) n° 1156/2006 [Journal officiel L 208 du 29.7.2006];
Règlement (CE) n° 2011/2006 [Journal officiel L 384 du 29.12.2006];
Règlement (CE) n° 2013/2006 [Journal officiel L 384 du 29.12.2006].

Annexe VIII - Plafonds nationaux:

Règlement (CE) n° 864/2004 [Journal officiel L 161 du 30.4.2004];
Règlement (CE) n° 118/2005 [Journal officiel L 24 du 27.1.2005];
Règlement (CE) n° 319/2006 [Journal officiel L 58 du 28.2.2006];
Règlement (CE) n° 1156/2006 [Journal officiel L 208 du 29.7.2006];
Règlement (CE) n° 2013/2006 [Journal officiel L 384 du 29.12.2006];
Règlement (CE) n° 1182/2007 [Journal officiel L 273 du 17.10.2007].

Annexe VIII bis - Plafonds nationaux (nouveaux États membres):

Règlement (CE) n° 583/2004 [Journal officiel L 91 du 30.3.2004];
Règlement (CE) n° 864/2004 [Journal officiel L 161 du 30.4.2004];
Règlement (CE) n° 319/2006 [Journal officiel L 58 du 28.2.2006];
Règlement (CE) n° 1156/2006 [Journal officiel L 208 du 29.7.2006];
Règlement (CE) n° 2011/2006 [Journal officiel L 384 du 29.12.2006];
Règlement (CE) n° 2013/2006 [Journal officiel L 384 du 29.12.2006];
Règlement (CE) n° 552/2007 [Journal officiel L 131 du 23.5.2007];
Règlement (CE) n° 1182/2007 [Journal officiel L 273 du 17.10.2007].

Annexe X - Zones de production traditionnelles du blé dur:

Règlement (CE) n° 583/2004 [Journal officiel L 91 du 30.3.2004].

Annexe XI bis - Plafonds applicables à l'aide aux semences dans les nouveaux États membres:

Règlement (CE) n° 583/2004 [Journal officiel L 91 du 30.3.2004];
Règlement (CE) n° 2011/2006 [Journal officiel L 384 du 29.12.2006].

Annexe XI ter - Superficies de base nationales occupées par des grandes cultures et rendements de référence dans les nouveaux États membres:

Règlement (CE) n° 583/2004 [Journal officiel L 91 du 30.3.2004].

Les modifications et corrections successives au règlement (CE) 1782/2003 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée (pdf ) n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Modalités d'application

Règlement (CE) n° 795/2004 [Journal officiel L 141 du 30.4.2004].
Les paiements uniques seront versés à condition que les agriculteurs respectent les dispositions en matière de conditionnalité (par exemple, l'écoconditionnalité). Le découplage des paiements impliquera le passage d'une grande partie des aides à l'agriculture de la «boîte jaune» (par exemple, les restitutions à l'exportation, considérées comme génératrices de distorsions commerciales au regard des règles de l'OMC) à la «boîte verte» (par exemple, les subventions au développement rural, qui produisent des distorsions commerciales minimales ou nulles au regard de l'OMC).
Pour les nouveaux États membres, la conditionnalité n'est pas obligatoire pour bénéficier des nouveaux paiements uniques.
Voir version consolidée (pdf ).

Règlement (CE) n° 796/2004 [Journal officiel L 141 du 30.4.2004].
Ce règlement précise les règles, applicables aux États membres et aux agriculteurs, qui régissent le maintien des terres consacrées aux pâturages permanents. Il ajoute que le système intégré mis en place doit garantir une identification unique de l'agriculteur eu égard à toutes les demandes d'aide ainsi qu'à chaque parcelle de référence. Les contrôles administratifs et les contrôles sur place qu'il prévoit sont effectués de façon à assurer une vérification efficace du respect des conditions d'octroi des aides ainsi que des exigences et des normes applicables en matière de conditionnalité. Il s'agit de contrôles relatifs aux critères d'éligibilité et à la conditionnalité. Le règlement dispose que les paiements directs qui entrent dans son champ d'application ne sont pas effectués avant la fin des contrôles des critères d'éligibilité à effectuer par l'État membre. Il établit aussi la base de calcul des aides et précise les réductions et exclusions prévues.
Voir version consolidée (pdf ).

Règlement (CE) n° 1973/2004 [Journal officiel L 345 du 20.11.2004].
Ce règlement contient les modalités d'application de l'aide aux secteurs qui bénéficient d'un soutien spécifique conformément au règlement (CE) n° 1782/2003. Il règlemente aussi la mise en œuvre des régimes de soutien dans les nouveaux États membres.
Voir version consolidée (pdf ).

Modulation facultative

Règlement (CE) n° 378/2007 [Journal officiel L 95 du 5.4.2007].
Dans certains cas, les États membres peuvent appliquer une réduction (dénommée « modulation facultative ») aux paiements directs octroyés sur leur territoire pendant la période 2007-2012. Les montants résultant de la modulation facultative financent les programmes de développement rural subventionnés par le FEADER sur leur territoire.

Nouveaux États membres

Décision du Conseil du 22 mars 2004 [Journal officiel L 93 du 30.3.2004].
Les nouvelles primes supplémentaires (nouveaux paiements directs ou régimes de soutien) s'appliqueront de façon progressive pour les nouveaux pays membres, en commençant par 25% en 2004, 30% en 2005 et 35% en 2006. Après cette dernière date elles seront augmentées progressivement jusqu'à 2013.
Les paiements directs compensatoires pour le secteur du lait sont augmentés. Les tableaux connaissent aussi des modifications en ce qui concerne les quotas et la teneur en matière grasse dans les nouveaux États membres.
Le paiement unique à la surface (RPUS) se maintient pour ces pays jusqu'en 2007, ainsi que les paiements directs complémentaires jusqu'à la fin 2008 dans le cadre du RPUS.
Dans le cadre des nouveaux paiements par exploitation, les paiements complémentaires pourront être appliqués à partir de 2005.

Règlement (CE) n° 583/2004 [Journal officiel L 91 du 30.3.2004].
Il fixe les plafonds nationaux des primes supplémentaires pour les nouveaux pays membres. Le principe d'introduction progressive de ces primes supplémentaires ne s'applique pas au secteur des fourrages séchés.
Pour entrer dans le nouveau régime de paiements uniques, en ne disposant d'aucune période de référence, les aides seront fondées sur les paiements à l'hectare régionalisés, reparties entre les régions et divisées par le nombre d'agriculteurs répondant aux critères d'admissibilité de l'aide.

Conditionnalité

Rapport de la Commission au Conseil concernant la mise en œuvre de la conditionnalité (au titre de l'article 8 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs) [COM(2007) 147 final - Non publié au Journal officiel]
Ce rapport identifie les problèmes rencontrés par les États membres et les agriculteurs dans la mise en œuvre de la conditionnalité et propose des actions pour améliorer ce système. Cette première évaluation se fonde sur les audits réalisés en 2005 et 2006 par les services de la Commission dans dix États membres et sera suivie par une conclusion définitive après la réalisation d'autres études. À la lumière de la présente évaluation, la Commission entend fournir davantage d'informations sur la mise en œuvre de la conditionnalité par les États membres et présenter au Conseil un projet de réglementation au comité de gestion des paiements directs. Ce projet concernera un certain nombre d'aspects de la conditionnalité, y compris son introduction dans les nouveaux États membres, la simplification de certaines règles et la tolérance en cas de non-respect mineur.

Dernière modification le: 15.04.2008
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