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Tabac, huile d'olive, coton et sucre

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1) OBJECTIF

Préparer la réforme des organisations communes des marchés du tabac, de l'huile d'olive, du coton et du sucre.

2) ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. « Parvenir à un modèle agricole durable pour l'Europe par la PAC réformée - les secteurs du tabac, de l'huile d'olive, du coton et du sucre »[Com(2003) 554 final].

3) SYNTHÈSE

La réforme de l'Organisation commune du marché du tabac. La Commission européenne propose de supprimer totalement l'Organisation commune du marché du tabac. En effet le développement du secteur du tabac n'est pas compatible avec les politiques européennes de développement durable et de santé publique.
La Commission envisage de découpler progressivement les aides à la production et de supprimer le Fonds communautaire du tabac.
Pour faciliter la reconversion et la restructuration des régions touchées par la réforme, des mesures de développement rural faciliteront la reconversion des régions productrices.

La période de transition. La réforme commencera par un transfert de tout ou partie de la prime actuelle vers les droits aux paiements uniques par exploitation :

  • Pour les 3,5 premières tonnes, le transfert sera total.
  • Pour la tranche allant de 3,5 tonnes à 10 tonnes, 80 % iront au paiement unique par exploitation et les 20 % restants à l'enveloppe de restructuration.
  • Pour les quantités supérieures aux 10 tonnes, la prime actuelle sera réduite d'un tiers tous les ans. Cette quantité sera ensuite divisée en deux: la moitié allant à la prime unique et l'autre à la restructuration.

Le Fonds communautaire du tabac poursuivra le financement des campagnes anti-tabac.

3. Effets escomptés. Cette mise en oeuvre par étapes permettra aux agriculteurs d'orienter la production vers le marché. Leurs revenus augmenteront.
Les cultures les moins rentables cesseront au sein de l'UE. Les producteurs touchés se reconvertiront tandis que des exploitations plus compétitives verront le jour.
Les sommes réservées à la restructuration seront allouées selon les modalités propres au développement rural. Un nombre important d'agriculteurs en bénéficiera.

La réforme du secteur de l'huile d'olive. Pour l'huile d'olive, la Commission propose de découpler 60 % des aides actuelles de la production (100% dans le cas des plus petits producteurs). Des enveloppes nationales constituées avec les 40% restants seront utilisées par les autorités nationales compétentes pour octroyer aux producteurs, pour les demandes supérieures à 50 euros, une aide à l'hectare d'oliveraie. Cette aide sera destinée au maintien des oliveraies à valeur sociale ou 'environnementale.
Les mesures de stockage privé actuellement en vigueur seront conservées pour les situations de crise, tandis que les restitutions à l'exportation, qui depuis 1998 ont été constamment maintenues à zéro, seront supprimées.
Le soutien en faveur de la qualité dans le secteur de l'huile d'olive sera renforcé grâce à un meilleur contrôle de la qualité des huiles d'olive mises à la vente.

5. Effets escomptés. Le découplage permettra aux producteurs d'augmenter leur compétitivité et de continuer à donner une image positive du secteur de l'huile d'olive.
Les aides pour le maintien des oliveraies contribueront à résoudre les problèmes liés à la conservation du milieu naturel, notamment dans les régions à faible rendement. Ainsi, le maintien de l'olivier dans les zones difficiles ou à faible rendement pourra être assurée. Dans un cadre avec des critères communs pour toute la Communauté, les autorités nationales compétentes disposeront d'une flexibilité élargie pour la distribution de ces aides.

Réforme de l'organisation commune de marché du coton. Pour le coton, la Commission propose la mise en place d'un paiement unique par exploitation et d'une nouvelle aide accordée sous la forme d'un paiement à la superficie de coton. Le paiement unique représenterait 60% des aides actuelles et les États membres alloueraient les 40% restants comme aide à la surface par hectare de coton.

Effets escomptés. Le découplage partiel de l'aide permettra aux producteurs de s'adapter plus facilement aux exigences du marché. Ils pourront également se tourner vers une production plus respectueuse de l'environnement.
Les subventions européennes au secteur du coton obéiront aux règles de l'Organisation mondiale du commerce et elles ne fausseront plus autant la concurrence sur le marché mondial. La culture du coton respectera l'environnement car pour bénéficier des aides, les agriculteurs devront respecter la législation environnementale en vigueur.
Le nouveau paiement à la superficie par hectare de coton serait accordé pour une superficie maximale de 425 360 hectares contre 469 000 actuellement.

La moitié de l'enveloppe du paiement à la superficie serait répartie en fonction de barèmes interprofessionnels afin de rémunérer les livraisons en terme de qualité. Les activités de chaque organisation interprofessionnelle seraient financées par ses membres et au moyen d'une subvention communautaire de 10 par hectare
Le solde de l'argent alloué au secteur du coton au cours de la période de référence servira à la reconversion des régions productrices de coton. Ce montant partagé entre les États membres deviendra un nouvel instrument du développement rural.

Organisation commune du marché (OCM) du sucre: État des lieux.
L'organisation commune des marchés actuelle est restée à l'écart des réformes entreprises dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) depuis 1992.
Son système de quotas répartit la production sur le territoire de l'Union européenne (UE). L'OCM a contribué à un revenu élevé et stable pour les producteurs ainsi qu'à un approvisionnement régulier et de haute qualité de l'UE en sucre. En plus, les pays bénéficiant d'un accès préférentiel au marché communautaire profitent du prix élevé sur le marché européen.
Pourtant, de nombreuses critiques et contraintes externes vis-à-vis de l'OCM actuelle existent . Ainsi, les prix sont élevés et ne favorisent pas le développement d'une production et d'une industrie compétitives sur le marché mondial. Au sein de l'UE, ces prix sont défavorables aux utilisateurs et consommateurs de sucre. En général, l'OCM devrait être alignée atteindre les objectifs d'un développement compétitif et durable tel que prévu par la réforme récente de la PAC.
A partir de 2007, les importations dans le cadre de l'initiative « tout sauf les armes » et des accords avec les pays des Balkans pourraient entraîner un déséquilibre important sur le marché. Dans le cadre de l'OMC, les négociations actuelles sont susceptibles de mener à une réduction voire abolition des restitutions à l'exportation.

Propositions de révision. La Commission européenne propose trois pistes de réflexion pour réformer le secteur européen du sucre: la prorogation du régime actuel, la diminution des prix intérieurs et le passage à une libéralisation complète du système:

  • Proroger le régime actuel, adapté afin de respecter les engagements internationaux de l'UE impliquerait une réduction des droits de douanes, des prix intérieurs et des quotas. Cette solution empêcherait notamment la restructuration du secteur.
  • Réduire les prix internes jusqu'à un équilibre entre importations et production entraînerait la disparition progressive des quotas. Le marché européen deviendrait moins attractif pour les pays exportant vers l'UE. Une restructuration du secteur serait nécessaire ainsi qu'une compensation de la perte de revenu des agriculteurs en Europe.
  • La libéralisation complète induirait la disparition des mécanismes de soutien aux prix et des quotas, et par conséquent l'arrêt de la production dans la plupart des Etats membres. Un nombre limité des pays tiers assureraient les besoins en sucre en Europe et des compensations aux agriculteurs seraient également nécessaire.

Effet des réformes sur le budget. Sur le plan budgétaire, afin de respecter notamment le plafond des dépenses agricoles, les effets de la réforme sont neutres.

4) MESURES D'APPLICATION

5) TRAVAUX ULTÉRIEURS

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs [COM(2003) 698 final]

Procédure de consultation (CNS/2003/0278)

 
Dernière modification le: 10.12.2003
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