Actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur

L'Union européenne poursuit une politique globale et cohérente d'information en matière de produits agricoles, ainsi que d'autres produits alimentaires élaborés sur son territoire. Le Conseil entend mieux informer les consommateurs dans leur choix de consommation, élargir les marchés existants ou en ouvrir de nouveaux, et maintenir ou augmenter la demande.

ACTE

Règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La Commission peut contribuer au financement des actions d'information et de promotion des produits agricoles européens menées sur le territoire de l'Union européenne par des organisations professionnelles ou interprofessionnelles. Il s'agit de promotion générique et institutionnelle qui ne peut soutenir une marque particulière ou une origine spécifique à l'exception des systèmes communautaires et logos spécifiques prévus dans la réglementation communautaire.

Les actions pouvant bénéficier d'un cofinancement sont réalisées sous forme d'actions de relations publiques, de participation à des manifestations, d'actions d'information sur les classifications communautaires concernant certains produits agricoles, de publicité ou de promotion sur les lieux de vente.

La contribution communautaire est de 50% du coût réel des programmes, ou de 60% si l'action de promotion s'adresse aux enfants dans les établissements scolaires. Les professionnels financent 20% du coût et le reste est à la charge des États membres. Pour les actions d'une durée de deux ou trois ans, la contribution communautaire est dégressive et comprise entre 60% et 40% du coût annuel des actions. En revanche, la Communauté finance entièrement les études d'évaluation des résultats des actions promotionnelles et d'information.

Les actions permettent la mise en valeur de la qualité, du caractère typique, des méthodes de production spécifique, des aspects nutritionnels et sanitaires, de la sécurité alimentaire, du bien-être des animaux ou du respect de l'environnement des produits en cause, par des campagnes thématiques ou adressées à des cibles particulières. Elles servent aussi à informer sur les systèmes de dénomination communautaire des produits ou sur les modes de production biologique, la pratique d'un système d'étiquetage et des systèmes de traçabilité et de contrôle des produits.

La Commission européenne établit la liste énumérant les produits et les thèmes possibles. Cette liste est révisée tous les deux ans. Pour chacun des secteurs ou des produits retenus, la Commission établit une stratégie définissant les lignes directrices auxquelles doivent répondre les propositions de programmes de promotion et d'information. Elle encourage en particulier la promotion des fruits et légumes frais auprès des enfants dans les établissements scolaires.

Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles concernées après avoir été mises en concurrence choisissent des organismes qui exécuteront les programmes proposés ou peuvent décider d'en mettre en œuvre certaines parties elles-mêmes. Ces programmes ont une durée maximum de trois ans. Le ou les États membres concernés en établissent les critères de sélection et d'évaluation. Les programmes proposés par des organisations professionnelles originaires de plusieurs États membres sont prioritaires. Les États membres communiquent à la Commission les programmes retenus et celle-ci effectue un dernier contrôle de conformité.

La Commission est assistée dans sa tâche par le comité de gestion conjoint, le groupe permanent « Promotion des produits agricoles » du comité consultatif « Qualité et santé de la production agricole » et peut également consulter des groupes de travail techniques « ad hoc » composés de membres du comité de gestion.

ACTES LIÉS

Proposition de Règlement du Conseil, du 23 mai 2007, relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers [COM(2007) 268 final]. Elle propose l'abrogation du présent règlement, ainsi que du règlement (CE) n° 2702/1999 afin de créer un cadre juridique unique pour la promotion des produits agricoles sur le marché intérieur et les marchés des pays tiers.

La promotion des produits agricoles dans les pays tiers se base actuellement sur le règlement (CE) n° 2702/1999 et dans les États membres sur le règlement (CE) n° 2826/2000.

Cette mesure est proposée afin de simplifier la législation et les procédures administratives concernant la politique agricole commune.

Modalités d'application

Règlement (CE) n° 1071/2005 de la Commission, du 1er juillet 2005, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur [Journal officiel L 179 du 11.7.2005].

Rapports

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application du règlement (CE) n° 2702/1999 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers et du règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur [COM(2006) 855 final - Non publié au Journal officiel]. Le rapport indique que depuis 2004 ont été acceptés 174 programmes de promotion : 128 pour le marché intérieur et 46 pour les pays tiers, tous produits confondus. En outre, la Commission constate une réduction progressive des crédits totales alloués, qui passent de 60 millions d'euros en 2004 et 2005 à 52 millions en 2006 et à 46 millions en 2007.

Le nombre de programmes destinés au marché intérieur a été réduit progressivement par l'application de critères d'éligibilité plus rigoureux; ces programmes étaient 46 en 2004 et 31 en 2006.

Les secteurs qui ont le plus bénéficié de ces programmes sont ceux des produits laitiers, des fruits et légumes frais et transformés, des plantes et arbustes d'ornement, de l'agriculture biologique et des viandes de qualité.

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application des règlements (CE) n° 2702/1999 et (CE) n° 2826/2000 [COM(2004) 233-1 -non publié auJournal officiel]. Le règlement 2702/1999 n'est plus en vigueur actuellement. La Commission conclut à l'opportunité de poursuivre le régime actuel de soutien en faveur des actions d'information et de promotion conformément aux règlements précités, mais propose d'en améliorer le fonctionnement et de simplifier sa gestion par un certain nombre d'adaptations techniques et administratives.

Dernière modification le: 23.10.2007