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Réseau d'information comptable agricole

Archives

Le réseau d'information comptable agricole recueille les données relatives à l'économie des exploitations agricoles. Le présent règlement institue la création du réseau et décrit son fonctionnement.

ACTE

Règlement (CEE) n° 79/65 du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Le réseau d'information comptable agricole, institué en 1965, a pour objectif de fournir à la Commission toutes les données utiles au contrôle de l'économie agricole dans l'Union européenne (UE). À cette fin, le réseau est chargé de la collecte et l'analyse des données provenant d'un échantillon composé d'un maximum de 105.000 exploitations agricoles.

Chaque État membre désigne deux organes qui participent à l'enquête:

  • un organe de liaison, qui met en œuvre la collecte et la transmission des données
  • un comité national, qui est responsable de la sélection des exploitations comptables. Lorsqu'un État membre est composé de plusieurs circonscriptions, cet organe s'appuie sur des comités régionaux.

Les offices comptables remplissent une fiche individuelle pour toutes les exploitations comptables dont ils sont chargés. Ces fiches contiennent des éléments essentiels des facteurs de production et les autres éléments pour apprécier le revenu de l'exploitation.

La Commission est aussi assistée par le Comité communautaire du réseau d'information comptable agricole.

Autres dispositions

Il est interdit d'utiliser dans un but fiscal toute donnée comptable individuelle ou tout autre renseignement individuel obtenu sur la base du présent règlement, ou de divulguer ou d'utiliser ces données dans d'autres buts que ceux spécifiés dans le règlement.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement n° 79/65/CEE13.7.1965-JO 109 du 23.6.1965

DÉROGATIONS À L'ACTE

Règlement (CE) n° 636/2007 [Journal officiel L 146 du 8.6.2007]
La Roumanie est considérée comme une circonscription unique jusqu'à 2010.

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CEE) n° 2835/721.1.1973-JO L 298 du 31.12.1972
Règlement (CEE) n° 2910/7330.10.1973-JO L 299 du 27.10.1973
Règlement (CEE) n° 2143/811.8.1981-JO L 210 du 30.7.1981
Règlement (CEE) n° 3644/851.1.1986-JO L 348 du 24.12.1985
Règlement (CEE) n° 3768/851.1.1986-JO L 362 du 31.12.1985
Règlement (CEE) n° 3577/901.1.1991-JO L 353 du 17.12.1990
Règlement (CE) n° 2801/9513.10.1995-JO L 291 du 6.12.1995
Règlement (CE) nº 1256/979.7.1997-JO L 174 du 2.7.1997
Règlement (CE) n° 806/20035.6.2003-JO L 122 du 16.5.2003
Règlement (CE) n° 2059/20032.12.2003-JO L 308 du 25.11.2003
Règlement (CE) n° 660/200416.4.2004-JO L 104 du 8.4.2004
Règlement (CE) n° 1791/20061.1.2007-JO L 363 du 20.12.2006

Les modifications et corrections successives su règlement (CEE) n°79/65 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée (pdf ) n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Décision 85/377/CEE sur la typologie communautaire des exploitations agricoles [Journal officiel L 220 du 17.8.1985].
Voir version consolidée (pdf ).

Règlement (CEE) n° 1915/83 [Journal officiel L 190 du 14.7.1983].
Relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles.
Voir version consolidée (pdf ).

Règlement (CEE) n° 1859/82 [Journal officiel L 205 du 13.7.1982].
Relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles.
Voir version consolidée (pdf ).

Règlement (CEE) n° 2237/77 [Journal officiel L 263 du 17.10.1977] .
Relatif à la fiche d'exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles.
Voir version consolidée (pdf ).

Dernière modification le: 05.04.2008

Voir aussi

Pour plus de détails, veuillez consulter le réseau d'information comptable agricole : R.I.C.A.

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