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Exportation de biens culturels

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Afin d'assurer un contrôle uniforme des exportations des biens culturels, le présent règlement rend la présentation d'une licence d'exportation obligatoire lors de l'exportation de biens culturels hors du territoire douanier de la Communauté.

ACTE

Règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil du 9 décembre 1992 relatif à l'exportation de biens culturels [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Le présent règlement a pour objectif d'assurer un contrôle uniforme des exportations des biens culturels. Il s'applique à certains biens culturels qui appartiennent à l'une des catégories figurant en annexe du règlement.

Licence d'exportation

L'exportation des biens culturels visés par le présent règlement est subordonnée à la présentation d'une licence d'exportation, valable dans toute la Communauté.

L'autorisation d'exportation est délivrée sur demande de l'intéressé par les autorités compétentes des États membres.

Lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation, l'autorisation d'exportation doit être présentée à l'appui de la déclaration d'exportation auprès du bureau de douane compétent pour l'acceptation de ladite déclaration.

Les États membres peuvent refuser l'autorisation d'exportation lorsque les biens culturels sont couverts par une législation protégeant des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique dans l'État membre concerné.

Coopération administrative

Dans le cadre de l'exécution du présent règlement, les autorités administratives se prêtent mutuellement assistance et collaboration entre elles et la Commission.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CEE) n° 3911/921.4.1993-JO L 395 du 31.12.1992

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 2469/9627.12.1996-JO L 335 du 24.12.1996
Règlement (CE) n° 974/20018.6.2001-JO L 137 du 19.5.2001
Règlement (CE) n° 806/20035.6.2003-JO L 122 du 16.5.2003

ACTES LIÉS

Mesures d'application

Règlement (CEE) n° 752/93 de la Commission du 30 mars 1993 portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil, concernant l'exportation des biens culturels [Journal officiel L 77 du 31.3.1993].
Ce règlement établit le principe de l'autorisation préalable à l'exportation de certaines catégories de biens culturels définies en annexe du règlement susmentionné. Il définit le formulaire prévu à cet effet, son mode d'utilisation ainsi que la durée de validité de l'autorisation d'exportation. Ce règlement a été modifié par les règlements suivants:

Règlement (CE) n° 1526/98 de la Commission du 16 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) nº 752/93 portant dispositions d'application du règlement (CEE) nº 3911/92 du Conseil concernant l'exportation des biens culturels [Journal officiel L 201 du 17.7.1998].
Ce règlement introduit, pour éliminer les formalités administratives inutiles, une formule d'autorisations ouvertes s'appliquant à l'exportation temporaire de biens culturels destinés à être utilisés ou présentés dans des expositions dans des pays tiers.

Règlement (CE) n° 656/2004 de la Commission du 7 avril 2004 modifiant le règlement (CEE) nº 752/93 portant dispositions d'application du règlement (CEE) nº 3911/92 du Conseil concernant l'exportation des biens culturels [Journal officiel L 104 du 8.4.2004; Corrigendum Journal officiel L 203 du 8.6.2004].
Ce règlement établit un nouveau modèle de formulaire pour l'autorisation normale d'exportation. L'ancien formulaire n'était pas adapté à la forme-cadre des Nations unies pour les documents commerciaux. Le règlement prévoit aussi la possibilité d'établir cette autorisation par voie électronique pour les États membres qui le souhaitent. En plus, pour faciliter les contrôles d'exportations des biens culturels, il est prévu que les bureaux de douane de sortie du territoire douanier de la Communauté renvoient directement l'exemplaire 3 du formulaire d'autorisation normale d'exportation à l'autorité compétente pour la délivrance des autorisations d'exportation des biens culturels.

Deuxième rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et Comité économique et social européen du 21 décembre 2005 sur l'application de la directive 93/7/CEE du Conseil à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre [COM(2005) 675 final -Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur l'application du règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil concernant l'exportation de biens culturels et de la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre [COM(2000) 325 final - Non publié au Journal officiel].

Autorités compétentes

Liste des autorités compétentes pour la délivrance des autorisations d'exportation de biens culturels, publiée conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil [JO C 187 du 10.8.2006].

Coopération administrative

Règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole [Journal officiel L 82 du 22.3.1997].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole [COM(2006) 866 final - Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 21.04.2008
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