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Suspensions et contingents tarifaires autonomes

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1) OBJECTIF

Définir les principes directeurs et simplifier les procédures en matière de suspensions et contingents tarifaires autonomes, tout en précisant le raisonnement économique utilisé par la politique communautaire dans ce secteur.

2) ACTE

Communication de la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes [Journal officiel C 128 du 25.04.1998].

3) SYNTHÈSE

Le traité CE (article 26 selon la nouvelle numérotation) établit que les suspensions et les contingents tarifaires autonomes sont approuvés par le Conseil à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Dans la présente communication, la Commission définit les principes directeurs et les procédures qu'elle suivra dans l'élaboration de ces propositions.

La suspension tarifaire autonome est une exception à la règle générale que représente le tarif douanier commun, puisque cette mesure permet un abandon total ou partiel des droits normaux applicables aux marchandises importées. Si une telle mesure s'applique à une quantité limitée de marchandises, on parle de contingent, si elle s'applique à une quantité illimitée, on parle de suspension.

Le but des suspensions tarifaires autonomes

Les suspensions permettent aux entreprises communautaires de s'approvisionner à l'extérieur de la Communauté, pendant un certain temps, sans devoir payer les droits normaux du tarif douanier commun, dans le but, entre autres:

  • de stimuler l'activité économique communautaire;
  • d'améliorer la compétitivité des entreprises;
  • de créer des emplois.

Puisque les droits de douane ont une fonction économique particulière, les suspensions ne peuvent être accordées que temporairement et pour des raisons économiques précises et qui répondent à l'intérêt général de la Communauté.

Produits pouvant faire l'objet d'une suspension et bénéficiaires de celle-ci

En principe, seules les matières premières, ainsi que des semi-produits et des composants qu'on ne trouve pas à l'intérieur de la Communauté peuvent faire l'objet d'une suspension.

Des produits finis utilisés comme composants d'un produit final peuvent faire l'objet d'une suspension si la valeur ajoutée de l'assemblage est suffisamment élevée.

Les matériels utilisés dans un processus de production peuvent faire l'objet d'une suspension pour autant qu'ils soient spécifiques et nécessaires à la fabrication d'un produit clairement défini et qu'ils ne mettent pas en péril les entreprises communautaires concurrentielles.

Ne peuvent pas faire l'objet d'une suspension:

  • les marchandises dont un produit équivalent ou de substitution est fabriqué en quantité suffisante au sein de la Communauté ou dans un pays tiers bénéficiant d'accords tarifaires préférentiels;
  • les marchandises dont la suspension peut causer une distorsion de la concurrence entre les entreprises communautaires;
  • les produits finis destinés à être vendus aux consommateurs finaux;
  • les marchandises objet d'un contrat d'exclusivité qui empêche les importateurs d'acheter celles-ci dans un pays tiers;
  • les marchandises dont les avantages de la suspension ne sont pas répercutés sur les producteurs communautaires;
  • dans le cas où la suspension entraîne un conflit avec une autre politique communautaire.

Lorsqu'il existe une production communautaire ou en provenance d'un pays tiers avec accords tarifaires préférentiels, mais qu'elle est insuffisante, des contingents couvrant les quantités non disponibles, ou des suspensions partielles, peuvent être accordés.

Seules les entreprises qui produisent dans la Communauté peuvent bénéficier d'une suspension.

La procédure de suspension

Les demandes de suspension doivent être présentées par les États membres au nom des transformateurs communautaires. Les demandeurs doivent indiquer qu'ils ont essayé, sans succès, d'obtenir les produits ou des marchandises équivalentes ou de substitution, auprès des entreprises communautaires ou des pays tiers avec accords tarifaires préférentiels.

Les suspensions sont examinées par la Commission seulement si l'économie communautaire peut en obtenir un bénéfice. Dans ce cas, les raisons économiques données sont étudiées en profondeur.

Les demandes ne sont pas prises en considération si le montant des droits de douane non perçus est estimé à moins de 20.000 euros par an. Les petites et moyennes entreprises peuvent toutefois se regrouper pour atteindre cette limite.

Le Conseil adopte des règlements pluriannuels octroyant des suspensions, qui sont mises à jour tous les six mois pour tenir compte des nouvelles demandes et des changements techniques ou économiques des produits et des marchés.

Les contingents sont accordés selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».

Si la continuation d'une suspension suggère la nécessité persistante d'approvisionner la Communauté en produits à droits réduits ou nuls, la Commission peut proposer une modification du droit autonome du tarif douanier commun.

L'annexe 1 de la communication précise les détails de la procédure administrative à suivre pour l'obtention d'une suspension.

L'annexe 2 est le modèle de formulaire à utiliser pour présenter une demande de suspension.

Les suspensions peuvent être éliminées à la demande d'une des parties concernées. Toute opposition à une suspension doit être motivée. Les motifs doivent être mis par écrit en utilisant le modèle repris à l'annexe 3.

ActeDate
d'entrée en vigueur
Date limite de transposition dans les États membres
Communication 98/C 128/0201.07.1998-

4) MESURES D'APPLICATION

-

5) TRAVAUX ULTÉRIEURS

-

 
Dernière modification le: 26.11.2003

Voir aussi

Pour en savoir plus, consulter:

Texte intégral de la communication (PDF)

Site de la Direction générale Fiscalité et Union douanière (DG TAXUD) sur les suspensions et contingents tarifaires autonomes

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