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Prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques

L’Union européenne (UE) adopte deux règlements destinés à surveiller les politiques économiques des États membres. Un mécanisme de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs est établi, accompagné de sanctions si un État membre ne respecte pas, de manière répétée, les recommandations formulées au niveau européen.

ACTES

Règlement (UE) n° 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro.

Règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques.

SYNTHÈSE

Parallèlement à la surveillance étroite des politiques budgétaires des États membre, l’Union européenne (UE) évalue également leurs politiques économiques afin de détecter et de corriger les déséquilibres macroéconomiques excessifs. Il s’agit de déséquilibres graves susceptibles de compromettre le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire (UEM).

Le règlement (UE) n° 1176/2011 met en place un mécanisme d’alerte pour détecter les déséquilibres ainsi qu’une procédure spécifique pour corriger les déséquilibres excessifs. Le règlement (UE) n° 1174/2011 prévoit les sanctions applicables aux États membres dont la monnaie est l’euro qui ne suivraient pas les recommandations formulées au niveau européen pour remédier à leur déséquilibre excessif.

Détection des déséquilibres

La Commission établit chaque année un rapport afin de détecter de façon précoce les déséquilibres. Ce rapport comporte une évaluation économique et financière basée sur un tableau de bord contenant des indicateurs économiques pertinents pour la détection des déséquilibres macroéconomiques.

Le rapport désigne les États membres qui peuvent ou risquent d’être touchés par des déséquilibres. Pour chaque pays concerné, la Commission effectue un bilan approfondi permettant de déterminer si:

  • l’état membre concerné est touché par des déséquilibres. Lorsque c’est le cas, le Conseil peut lui adresser les recommandations qui s’imposent et qui seront réexaminées chaque année dans le cadre du semestre européen; ou
  • l’état membre concerné est touché par des déséquilibres excessifs. Dans ce cas une procédure spécifique est ouverte.

Procédure concernant les déséquilibres excessifs

Le Conseil peut adopter une recommandation constatant l’existence d’un déséquilibre excessif et demandant à l’État membre concerné de présenter, dans un délai imparti, un plan de mesures correctives.

Si les mesures et le calendrier présenté par l’État membre sont jugés satisfaisants, ils sont avalisés par une recommandation du Conseil qui établit un calendrier de surveillance.

Si le plan présenté est jugé insuffisant, le Conseil adopte une recommandation afin que l’État membre présente dans les deux mois un nouveau plan de mesures correctives. Une amende annuelle équivalente à 0,1 % du produit intérieur brut (PIB) du pays pourra être infligée aux États membres de la zone euro qui échouent par deux fois à présenter un plan satisfaisant.

Le suivi de la recommandation est effectué par la Commission et en fait rapport au Conseil. La mise en œuvre des mesures est ensuite évaluée par le Conseil. À l’issue de cette évaluation, deux solutions sont possibles:

  • le Conseil estime que l’État membre n’a pas pris les mesures correctives recommandées et adopte une recommandation constatant l’absence d’adoption de mesures correctives et fixant de nouveaux délais. Par ailleurs, s’il s’agit d’un État membre de la zone euro, il est sanctionné et doit effectuer un dépôt portant intérêt, équivalent à 0,1 % de son PIB. Le dépôt sera transformé en amende annuelle si le pays échoue une deuxième fois à prendre les mesures correctives recommandées;
  • le Conseil estime que l’État membre a pris les mesures correctives recommandées et que la situation économique du pays est en bonne voie. Dans ce cas la procédure est suspendue mais le suivi perdure jusqu’à ce que le Conseil constate que le pays ne présente plus de déficit excessif et abroge ses recommandations.

Procédure

Toutes les recommandations et décisions adoptées par le Conseil sont prises sur recommandation de la Commission. La recommandation de la Commission concluant à l’absence d’adoption des mesures correctives demandées, est réputée adoptée par le Conseil sauf si celui-ci s’y oppose à la majorité qualifiée dans les dix jours suivants son adoption.

Par ailleurs, le Conseil statue sans tenir compte du vote de l’État membre faisant l’objet de la procédure.

Les amendes et les intérêts perçus sur les dépôts sont affectés au Fonds européen de stabilité financière (EN) et, lorsqu’il aura été créé, au mécanisme de stabilité destiné à fournir une assistance financière aux pays de la zone euro.

Contexte

Le pacte de stabilité et de croissance est un ensemble de règles qui mettent en place une surveillance économique et budgétaire au niveau européen. L’objectif est de garantir la stabilité économique et financière de l’UE.

Les États membres doivent donc mener des politiques budgétaires saines afin d’éviter l’apparition de déficits publics excessifs qui pourraient mettre en péril la stabilité économique et financière de l’UE.

En 2011, le pacte de stabilité et de croissance a fait l’objet d’une vaste réforme. Les nouvelles mesures adoptées constituent une étape importante pour garantir la discipline budgétaire, favoriser la stabilité de l’économie européenne et prévenir une nouvelle crise dans l’Union.

Ainsi, le pacte de stabilité et de croissance regroupe désormais six actes législatifs qui sont entrés en vigueur le 13 décembre 2011:

  • le règlement n° 1173/2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro;
  • le règlement (UE) n° 1174/2011 et le règlement (UE) n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques et établissant des mesures d’exécution;
  • le règlement (UE) n° 1175/2011 modifiant les procédures de surveillance des positions budgétaires;
  • le règlement (UE) n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques;
  • le règlement (UE) n° 1177/2011 modifiant la procédure concernant les déficits excessifs;
  • la directive n° 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (UE) n° 1174/2011

13.12.2011

-

JO L 306 du 23.11.2011

Règlement (UE) n° 1176/2011

13.12.2011

-

JO L 306 du 23.11.2011

Dernière modification le: 25.01.2012
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