RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 11 langues

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Le Conseil européen de Bruxelles des 21 et 22 juin 2007

Aux petites heures du 23 juin, le Conseil européen a mis un terme à la période de réflexion de l'Union européenne en décidant de convoquer une conférence intergouvernementale chargée d'adopter un nouveau traité.

Après deux ans de réflexion quant au processus de réforme des traités de l'Union, le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 a décidé de convoquer une conférence intergouvernementale (CIG) chargée de finaliser et d'adopter un nouveau traité pour l'Union européenne (UE). Ce "traité modificatif" introduira dans les traités UE et CE, qui restent en vigueur, les innovations découlant des travaux de la Convention et de la CIG conclue en juin 2004.

Le Conseil européen a adopté un mandat détaillé et précis pour la CIG. Ce mandat reprend en substance l'essentiel des réformes institutionnelles agréées en 2004, tout en tenant compte des leçons tirées de la période de réflexion. Quelques points ont fait l'objet de longues négociations entre les États membres.

Le mandat, présenté ci-dessous de façon synthétique, constitue la base et le cadre exclusifs des travaux de la CIG. Il ne s'agit pas du "traité modificatif" en tant que tel. Seule la CIG, qui a officiellement débuté ses travaux le 23 juillet 2007, peut prendre des décisions définitives relatives au contenu du "traité modificatif".

Dans un souci de clarté, les principales nouveautés du mandat ont été rassemblées ici autour de quatre thématiques.

LES ÉLÉMENTS FONDATEURS DE L'UNION

Le mandat de la CIG prévoit que le "traité modificatif" n'aura pas de caractère constitutionnel, ce qui sera notamment reflété dans la terminologie utilisée (par exemple, suppression du terme "Constitution", abandon des termes "lois" et "lois-cadres" au profit du maintien des termes actuels de « règlements » et « directives »). De plus, le traité ne contiendra pas d'article sur les symboles de l'UE. Conformément à la méthode traditionnelle de révision des traités, le "traité modificatif" amendera les traités existants.

Le mandat de la CIG reprend un certain nombre de principes fondateurs, parmi lesquels :

  • l'abolition des piliers et l'attribution d'une personnalité juridique à l'UE. Le traité CE sera intitulé traité sur le fonctionnement de l'Union. Le terme « Communauté » sera partout remplacé par le terme « Union » ;
  • la définition des fondements démocratiques de l'UE, tels que l'égalité démocratique, la démocratie représentative, la démocratie participative et l'initiative citoyenne;
  • la consécration des droits des citoyens européens grâce à la mention de la Charte des droits fondamentaux, dont le texte ne sera pas incorporé dans le futur traité, mais qui sera juridiquement contraignante dans tous les États membres (excepté au Royaume-Uni) ;
  • l'introduction d'une clause de retrait volontaire qui donne la possibilité à un État membre de quitter l'UE ;
  • le renforcement du principe de subsidiarité, notamment grâce à un contrôle accru par les parlements nationaux ;
  • une répartition plus claire des compétences entre l'Union européenne et les États membres.

La paix, le plein emploi, le développement durable, la diversité culturelle, la solidarité, la cohésion et la protection des citoyens feront partie de la trentaine d'objectifs de l'Union énumérés dans le nouveau traité. Le principe de "concurrence libre et non faussée", qui n'est pas en soi une finalité, ne sera pas repris parmi les objectifs de l'Union. Il fera néanmoins l'objet d'un protocole juridiquement contraignant annexé au traité.

LES INSTITUTIONS

Le mandat de la CIG prévoit plusieurs innovations institutionnelles. Les principaux changements concernent:

  • la composition du Parlement européen, dont le nombre de sièges sera limité à 750 ;
  • la taille de la Commission, qui sera composée à partir de 2014 d'un nombre de commissaires égal aux deux tiers du nombre d'États membres ;
  • le Conseil européen, qui sera présidé par une personnalité nommée pour deux ans et demi (renouvelables une fois). Le système de la présidence tournante du Conseil européen est ainsi aboli ;
  • la création d'un « Haut représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité », à la fois mandataire du Conseil et vice-président de la Commission, qui portera la voix de l'Europe dans le monde.

LES PROCÉDURES DÉCISIONNELLES

Le mandat de la CIG confirme la généralisation de la codécision comme procédure législative ordinaire. La procédure de codécision est ainsi étendue à de nombreux domaines tels que la coopération judiciaire en matière pénale ou l'immigration légale.

Le vote à la majorité qualifiée est étendu à plus de quarante domaines (le Royaume-Uni obtient une dérogation dans le domaine de la coopération en matières judiciaire et policière).

Le système de vote à la double majorité a constitué le principal point de désaccord entre les membres du Conseil européen. Après de longues négociations, les dirigeants européens sont parvenus à un compromis selon lequel, à partir du 1er novembre 2014, la majorité qualifiée sera fondée sur le principe de la double majorité (55% des États membres représentant 65% de la population européenne). Les règles du traité de Nice s'appliquent jusqu'en 2014. De plus, pendant une période transitoire allant jusqu'au 31 mars 2017, un membre du Conseil pourra toujours demander que la décision soit prise selon les règles du Traité de Nice. Enfin, un mécanisme similaire au compromis de Ioannina devrait permettre à un nombre d'États membres proches de la minorité de blocage de manifester leur opposition à une décision.

LES POLITIQUES DE L'UNION

Le mandat de la CIG prévoit certaines modifications substantielles, en particulier dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour lequel la méthode communautaire sera généralisée (avec des arrangements pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni). De plus, pour la première fois, la lutte contre le changement climatique et la solidarité entre les États membres dans le domaine de l'énergie seront expressément mentionnées dans le traité. La spécificité de la politique étrangère et de sécurité commune, qui demeure largement intergouvernementale, sera également soulignée.

CONTEXTE

Le 29 octobre 2004, les 25 chefs d'État et de gouvernement ont signé à Rome le traité établissant une Constitution pour l'Europe. Pour entrer en vigueur, ce traité devait être ratifié par tous les États membres, selon leurs règles constitutionnelles respectives, soit par ratification parlementaire, soit par référendum. Suite aux difficultés de ratification rencontrées dans certains États membres, les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé, lors du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005, de lancer une « période de réflexion » sur l'avenir de l'Europe. Cette période de réflexion devait permettre d'initier un large débat avec les citoyens européens.

Cette fiche n'engage pas juridiquement la Commission européenne, ne prétend pas à l'exhaustivité et n'a pas de valeur interprétative du texte du traité.

 
Dernière modification le: 14.12.2007

Voir aussi

Pour en savoir plus sur le traité de Lisbonne.

Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page